Quels sont les 2 types de protection qu'il existe aux Pays-Bas ?

Vous recevez un statut de réfugié si le

Pour le

Si vous venez d'un pays en guerre ou d'une région avec beaucoup de violence, votre histoire personnelle peut malgré tout être importante. Peut-être que vous n'êtes pas seulement en danger à cause de la situation générale de votre pays, mais aussi à cause de votre identité ou de ce que vous avez fait.

Vous recevez une

Vous venez d'une zone en guerre et vous étiez en danger par exemple à cause de votre travail, de votre opinion politique, de vos croyances ou de votre activisme ? Dans ce cas, il peut s'avérer important de discuter avec votre avocat pour savoir si vous avez le droit de demander le statut de réfugié.

Si vous avez reçu une protection subsidiaire, mais que vous pensez que vous auriez dû recevoir un statut de réfugié, contactez le plus rapidement possible votre avocat. Votre décision de l'IND indique combien de temps vous avez pour contester la décision ou aller en appel. Le délai peut être court. Vous avez parfois seulement 1 semaine. Votre avocat peut vérifier ce qui est valable pour vous.

Vous voulez savoir si vous bénéficiez du statut de réfugié ou d'une protection subsidiaire ? Consultez alors la décision que vous avez reçue de l'IND.

Les anciennes décisions peuvent comprendre les indications suivantes : article 29, paragraphe 1, alinéa a. Si c'est le cas, vous avez généralement le statut de réfugié. S'il est écrit article 29, paragraphe 1, alinéa b, vous bénéficiez probablement d'une protection subsidiaire.

Les nouvelles décisions comprennent peut-être une mention différente. L'IND indiquera « article 29 » si vous avez un statut de réfugié, et « article 29a » si vous bénéficiez d'une protection subsidiaire.

Si vous ne comprenez pas ce que dit votre décision, demandez l'aide de votre avocat ou de

Jusqu'à présent, les Pays-Bas ne faisaient presque pas la distinction entre un statut de réfugié et une protection subsidiaire. Les personnes avec les deux statuts recevaient généralement le même type de permis de séjour au titre de l'asile avec les mêmes droits.

Cela change dorénavant avec les nouvelles règles. La différence entre un statut de réfugié et une protection subsidiaire est surtout importante maintenant si vous voulez demander le

En raison de nouvelles règles d'asile, le permis de séjour temporaire au titre de l'asile n'est plus valable que 3 ans au lieu de 5 ans. Ce changement est valable pour tous les permis de séjour au titre de l'asile. Cela n'est donc pas dû à la différence entre le statut de réfugié et la protection subsidiaire.

Vous avez un permis de séjour ? Dans ce cas, votre document reste valable jusque la date qui y est indiquée. Avant son expiration, vous devez demander un nouveau permis de séjour à temps.

Pour la

Pour calculer le délai pour la naturalisation, le gouvernement examine le nombre d'années que vous avez passées légalement aux Pays-Bas avec un permis de séjour valable. Pour cette raison, vous devez toujours demander une prolongation de votre permis de séjour à temps.

Le permis de séjour au titre de l'asile permanent va bientôt disparaître. Pour cette raison, de nouvelles règles entreront en vigueur pour les personnes avec un permis de séjour temporaire qui veulent devenir néerlandais. Le gouvernement doit encore expliquer précisément comment cela va se passer.

Le gouvernement veut durcir les règles pour devenir néerlandais. Le plan est de permettre aux personnes d'introduire une demande de naturalisation légale seulement après 10 ans au lieu de 5 ans. Le gouvernement veut aussi que les demandeurs d'asile parlent mieux néerlandais :

Il existe une différence entre le statut de réfugié et la protection subsidiaire pour le regroupement familial. Pour les personnes avec un permis de séjour au titre de l'asile, le regroupement familial est appelé « nareis ».

En raison des nouvelles règles, le groupe de membres de la famille qui peuvent venir aux Pays-Bas par le biais du regroupement familial « nareis » a été réduit. Ceci est valable pour les personnes avec un statut de réfugié et pour les personnes avec une protection subsidiaire. En tant qu'adulte, vous pouvez uniquement demander le regroupement familial « nareis » pour votre partenaire légal marié et pour vos enfants biologiques ou adoptifs de moins de 18 ans.

Si vous n'êtes pas officiellement marié(e) avec votre partenaire, vous ne pouvez donc pas demander le regroupement familial « nareis ». Vous ne pouvez pas non plus le demander pour vos enfants d'accueil ou vos enfants de plus de 18 ans. L'IND peut parfois examiner si un membre de votre famille a le droit d'être aux Pays-Bas sur la base de l'

Si vous avez moins de 18 ans et que vous êtes aux Pays-Bas sans vos parents, vous pouvez demander le regroupement familial « nareis » pour vos parents en tant que mineur(e) avec un permis de séjour au titre de l'asile. Vous pouvez aussi le demander pour vos frères et sœurs de moins de 18 ans.

Vous avez une protection subsidiaire ? Dans ce cas, des conditions supplémentaires s'appliquent pour le regroupement familial. Selon les nouvelles règles, vous devez d'abord attendre 2 ans après avoir reçu votre permis de séjour. Vous pouvez ensuite demander le regroupement familial. L'IND examine aussi si vous avez suffisamment de revenus et si vous avez votre propre logement. Votre logement ne peut pas être le centre d'accueil du COA.

Vous avez un statut de réfugié ? Dans ce cas, les conditions supplémentaires ne s'appliquent pas, mais vous devez introduire votre demande de regroupement familial dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre permis de séjour. Cette période s'appelle le « nareistermijn » (délai de regroupement familial).

Si vous avez demandé le regroupement familial avant le 12 juin 2026, il est difficile de savoir actuellement quelles règles s'appliquent à votre demande. Cela dépend de votre situation personnelle, du moment où vous avez introduit votre demande et de la manière avec laquelle l'IND applique les nouvelles règles.

Demandez donc toujours l'avis de votre avocat ou de VluchtelingenWerk. Ils peuvent examiner les nouvelles règles avec vous et voir les implications pour votre demande.

N'introduisez pas une nouvelle demande seul(e) sans avis juridique. Cela peut avoir des conséquences sur votre procédure.

La différence entre le statut de réfugié et la protection subsidiaire devient surtout importante pour le regroupement familial.

Vous avez une protection subsidiaire ? Dans ce cas, vous n'avez pas automatiquement moins de droits pour le travail, les soins, l'enseignement ou l'intégration civique.

De nombreuses règles pour l'asile ont été modifiées. Ces règles concernent notamment les contrôles aux frontières extérieures de l'Europe, les procédures d'asile accélérées et les accords entre les pays de l'UE. Ces changements ont été adoptés dans le

Les règles sont compliquées. L'impact des nouvelles règles sur vous dépend de votre situation personnelle.

Vous ne comprenez pas bien la décision de l’IND ? Vous voulez demander le regroupement familial ? Ou vous avez reçu une protection subsidiaire, mais vous pensez que vous devriez recevoir le statut de réfugié ? Prenez alors contact avec votre avocat ou avec VluchtelingenWerk.

N’attendez pas trop longtemps avant de contester la décision ou d’aller en appel. La décision de l’IND indique combien de temps vous avez pour le faire. Ce délai peut être très court.