Voici ce que vous pouvez faire si le logement qui vous est proposé ne convient pas à votre situation familiale
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Si la commune vous a proposé un logement, mais qu'il ne correspond pas à votre situation familiale, par exemple parce qu'il est trop petit, la commune devrait en principe trouver un autre logement pour vous. Vous devez toutefois justifier le fait que le logement ne vous convient pas.
La commune doit proposer un logement adapté
La commune doit trouver un logement qui correspond à votre situation familiale. Si la commune a trouvé un logement qui correspond à votre situation, vous ne pouvez pas le refuser. Dans certains cas, vous pouvez signaler à l'
Le logement doit être suffisamment grand pour le nombre de personnes qui vont y vivre
Le logement doit être suffisamment grand pour vous et votre famille. La taille du logement dépend du nombre de personnes qui vont y habiter.
Si vous avez demandé un regroupement familial, mais que les membres de votre famille ne sont pas encore aux Pays-Bas, vous recevrez peut-être d'abord un logement qui est suffisamment grand pour une personne. Quand votre famille arrivera aux Pays-Bas, vous recevrez une maison qui est suffisamment grande pour toute la famille.
La maison doit être accessible
Si vous avez des problèmes de mobilité ou que vous êtes dans un fauteuil roulant, la commune doit s'assurer que le logement prend en compte votre situation. En proposant par exemple un logement sans escalier.
Si vous estimez que le logement que la commune vous propose ne convient pas à votre situation, signalez-le à votre personne de contact chez
Discutez avec le COA si le logement ne convient pas à votre situation
Si un logement ne convient pas à votre situation ou si vous avez d'autres raisons de penser que le logement n'est pas adapté pour vous, vous pouvez le signaler à votre personne de contact du COA. Le COA examine alors si votre demande est légitime. Il existe 2 possibilités :
Le COA est d'accord avec vous
Le COA estime également que le logement ne convient pas à votre situation. Votre situation et les règles en vigueur n'ont pas été suffisamment prises en compte. La commune vous propose alors un autre logement.
Le COA n'est pas d'accord avec vous
Le COA estime que le logement convient à votre situation. Le COA vous conseille d'accepter le logement et d'ensuite chercher vous-même un logement. Vous n'acceptez pas le logement ? Dans ce cas, le COA peut soumettre la situation à un juge.
Le COA demande l'avis d'un juge ?
Si le COA présente le dossier à un juge et que celui-ci lui donne raison, les conséquences suivantes s'appliquent :
Vous ne pouvez plus rester dans le centre d'accueil
Si vous refusez de partir, le COA peut demander à la police de vous expulser du centre d'accueil. Vous devez payer les frais qui y sont associés vous-même. Le prix est généralement de 2000 €.
Vous êtes maintenant responsable de trouver un logement vous-même
Le COA et la commune ne sont maintenant plus responsables de trouver un logement adapté. Vous devez chercher vous-même un logement. En raison de la crise de logement aux Pays-Bas, il est parfois difficile de trouver un logement. Pendant ce temps, vous ne pouvez pas rester dans le centre d'accueil du COA.
Vous ne pouvez pas aller en appel pour contester la décision du juge
Vous ne pouvez pas aller en appel pour contester la décision du juge avec un permis de séjour au titre de l'asile. Vous prenez donc un risque énorme en refusant un logement qui vous convient selon le COA.
