Que devez-vous savoir si vous voulez vous marier aux Pays-Bas ?

Aux Pays-Bas, il existe 3 manières de rendre votre relation officielle :

• Mariage

• 

  Partenariat enregistré

• Contrat de cohabitation

Si vous vous mariez ou que vous concluez un contrat de cohabitation, vous créez automatiquement des droits et des obligations l'un envers l'autre. Vous avez par exemple des droits sur l'héritage de l'autre et l'obligation de prendre soin l'un de l'autre. Si vous préférez établir vous-même ce que vous partagez ou non, vous pouvez conclure des accords pour votre mariage ou votre partenariat enregistré avec un notaire.

Un partenariat enregistré ne crée pas automatiquement des droits et des obligations l'un envers l'autre. Vous ne recevez par exemple pas automatiquement des droits sur l'héritage de l'autre. Vous pouvez conclure ensemble des accords à propos des droits et obligations relatifs à votre relation. Vous pouvez conclure ensemble un contrat de cohabitation, mais cette étape se fait généralement avec un notaire.

Si vous avez besoin d'informations à propos de l'officialisation de votre relation, vous pouvez vous adresser au

Guichet juridique

Administration fiscale

Aux Pays-Bas, vous pouvez vous unir par le biais d'un mariage civil ou d'un partenariat enregistré. Vous pouvez entreprendre les démarches auprès de la commune. Voici les 2 conditions nécessaires pour concrétiser cette union :

• Au moins 2 semaines avant le mariage civil ou le partenariat enregistré, vous devez indiquer où vous habitez à la commune. Vous pouvez souvent le faire en ligne. Vous avez besoin de vos actes de naissance officiels pour cela. Si votre acte de naissance n'est pas rédigé en néerlandais, anglais, français ou allemand, il doit être traduit par un

  

  traducteur juré
  .

• Vous devez choisir de 2 à 4 témoins. Ce sont généralement des amis ou des membres de votre famille qui sont présents à votre mariage ou à votre cérémonie de partenariat enregistré. Les témoins doivent avoir au moins 18 ans.

Dans de nombreuses communes, il est possible de se marier ou de conclure un partenariat enregistré gratuitement lors de certains jours de la semaine. Informez-vous auprès de votre commune pour en savoir plus.

Vous avez le droit d'organiser une cérémonie religieuse si vous le souhaitez. Vous pouvez par exemple le faire dans une église ou une mosquée. Ceci est une cérémonie supplémentaire qui ne peut pas remplacer l'organisation d'un mariage civil ou la conclusion d'un partenariat enregistré auprès de la commune. Si vous organisez seulement une cérémonie religieuse, votre relation n'est pas officiellement reconnue par la loi.

Si vous allez vous marier ou conclure un partenariat enregistré, vous devez respecter certaines conditions :

• Vous devez avoir plus de 18 ans.

• Vous et/ou votre partenaire résidez depuis plus de 6 mois aux Pays-Bas.

• Vous ne pouvez pas être marié(e) à une autre personne. Votre commune peut vous demander un

  

  certificat de célibat
  à titre de preuve. Le certificat de célibat doit être officiel. Si le certificat de célibat n'est pas rédigé en néerlandais, anglais, français ou allemand, il doit d'abord être traduit par un traducteur juré.

• Vous ne pouvez pas vous marier avec certains membres de votre famille comme votre frère ou votre sœur.

• Si une autre personne prend les décisions relatives à votre argent et à votre vie, parce que vous êtes placé(e) sous le régime de la tutelle, vous devez demander l'autorisation de cette personne. Si vous êtes sous tutelle pour des raisons psychologiques, un juge doit donner son autorisation pour le mariage ou le partenariat enregistré.

Aux Pays-Bas, vous pouvez conclure un contrat de cohabitation (similaire au PACS en France). Vous pouvez conclure ce contrat avec votre partenaire. Ou vous pouvez faire appel à un notaire pour officialiser cet acte. Ceci s'appelle alors un contrat de cohabitation notarié.

Conditions pour conclure un contrat de cohabitation :

• Vous devez avoir plus de 18 ans.

• Vous devez avoir le droit de prendre vos propres décisions à propos de votre argent et de votre vie.

Vous êtes mariés dans votre pays d'origine ? Dans ce cas, vous devez aussi enregistrer votre mariage aux Pays-Bas.

1. Faites traduire vos documents de mariage en néerlandais, anglais, français ou allemand. Seul un

   

   traducteur juré
   a le droit d'effectuer ce travail.

2. Faites approuver officiellement vos documents de mariage auprès du ministère des Affaires étrangères de votre pays d'origine. Ils placent alors un cachet sur la traduction. Ceci s'appelle une « apostille ». Vous pouvez le faire dans votre pays d'origine, mais aussi en ligne. Si vous le faites en ligne, vous recevez un « cachet électronique ».

3. Indiquez que vous êtes mariés à la commune où vous habitez aux Pays-Bas. Pour cela, vous avez besoin d'un document de mariage traduit. La commune adapte votre situation dans le Registre de la population (BRP)<0>.