Les membres de la famille sont autorisés à venir aux Pays-Bas immédiatement après l'approbation de la demande de regroupement familial

L'été dernier, le gouvernement néerlandais a décidé que les membres de la famille des

détenteurs d'un statut

Les membres de la famille étaient uniquement autorisés à venir aux Pays-Bas plus tôt, même si un logement était déjà disponible pour eux.

Le gouvernement a instauré la « nareismaatregel » (mesure de regroupement familial) pour lutter contre la surpopulation dans les centres d'accueil pour réfugiés. La situation dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile était à ce moment tellement déplorable que certaines personnes devaient dormir dans la rue à côté du centre d'accueil central de Ter Apel pendant des nuits entières.

Toutefois, des experts juridiques avaient déjà prévenu que cette « mesure de regroupement familial » n'était pas légale. En vertu de la loi, il est interdit de faire attendre des membres de la famille si le regroupement familial a déjà été approuvé. Ceci n'est pas non plus autorisé en vertu de la loi européenne.

Voici pourquoi plusieurs détenteurs d'un statut sont allés devant le tribunal fin de l'année dernière. Ils ne voulaient pas que les membres de leur famille doivent attendre longtemps avant de venir alors que leur demande de regroupement familial avait déjà été acceptée. Plusieurs juges leur ont donné raison. Après cette décision, les membres de leur famille ont été autorisés à venir aux Pays-Bas.

Eric van der Burg, Secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration, a contesté le verdict du juge. Il a fait appel de la décision. Toutefois, le

Conseil d'État

Le gouvernement néerlandais n'est dès lors plus autorisé à limiter le regroupement familial pour les détenteurs d'un statut. Ceci s'applique à tous les cas : à la fois pour les demandes de regroupement familial qui sont déjà en cours de traitement et les nouvelles demandes à venir.