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Vous ne devez peut-être pas rembourser l'argent pour l'intégration civique à DUO
Publié à: 11/04/2024 08:35

Vous avez emprunté de l'argent au Service de mise en œuvre de l'enseignement (DUO) pour votre intégration civique ? Dans ce cas, vous ne devez pas rembourser ce prêt pour le moment. Si vous êtes déjà en train de rembourser ce prêt, DUO ne prélèvera provisoirement plus d'argent de votre compte en banque.

Vous recevez une lettre de DUO si vous ne devez provisoirement pas rembourser votre prêt ou votre amende

Si vous avez commencé votre intégration civique avant le 1er janvier 2022, vous avez peut-être reçu une lettre de

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DUO
. Celle-ci contient des informations relatives à l'argent que vous avez dû emprunter parce que vous n'avez pas complété votre intégration civique à temps. Cette lettre indique que vous ne devez provisoirement pas rembourser ce prêt.

Vous recevez une nouvelle lettre à propos de votre prêt si :

  1. Vous avez reçu une lettre de DUO le 15 mars 2023 ou après avec une décision relative à une amende. Cette amende reste d'actualité, mais vous ne devez pas encore la payer.

  2. Vous avez reçu une lettre de DUO le 15 mars 2023 ou après avec une décision relative à un prêt. Le prêt reste d'actualité, mais vous ne devez pas encore le rembourser.

  3. Vous avez reçu une lettre de DUO avec la mention « décision d’adoption » (« vaststelling besluit ») et vous avez pu introduire une réclamation le 15 mars 2023 ou après. Vous pouvez maintenant encore introduire une réclamation.

Un juge européen décide si DUO peut demander le remboursement de l'argent prêté

Il n'est pas clairement établi si DUO a le droit de demander le remboursement du prêt. Ce n'est peut-être pas autorisé par la législation européenne. Pour cette raison, le juge suprême des Pays-Bas, à savoir le

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Conseil d'État
, a demandé à un juge de la Cour de justice européenne de prendre une décision à ce sujet.

DUO ne prélève provisoirement pas d'argent de votre compte

C'est pour cela que DUO arrête provisoirement de prélever de l'argent de votre compte en banque. Vous ne devez rien rembourser pour le moment, en tout cas tant que le juge européen n'a pas pris de décision. DUO n'applique pas non plus d'intérêts sur l'argent que vous devriez rembourser pour cette période.

Le juge européen a pris une décision ? Peut-être que le juge décide que DUO a le droit de demander le remboursement de l'argent prêté. Ou le juge décide qu'il n'a pas le droit de le faire. Personne ne sait encore comment la situation va évoluer. Vous recevrez une lettre de DUO expliquant la décision en temps voulu. Celle-ci expliquera la nouvelle situation et les implications pour vous. Vous pourrez aussi en apprendre davantage sur le sujet sur RefugeeHelp.

Ce message ne s'adresse pas à vous si vous avez commencé votre intégration civique plus tard

Si vous avez commencé votre intégration civique après le 1er janvier 2022, vous êtes soumis(e) à une autre loi. Il s'agit de la loi sur l'intégration civique 2021. Votre commune paie alors votre intégration civique. Ce message ne s'adresse pas à vous.

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