Faire appel de la décision de l'IND

Dernière mise à jour: 20/03/2023 09:51

Le Service de l'immigration et de la naturalisation des Pays-Bas (IND) a rejeté votre demande d'asile. Que pouvez-vous faire si vous n'êtes pas d'accord avec ce rejet ? Découvrez ici comment faire appel auprès du tribunal néerlandais.

Voici comment faire appel

Si vous nundefinedêtes pas dundefinedaccord avec la décision de lundefined

IND

, votre avocat peut aller en appel au tribunal. Discutez-en avec votre avocat si vous souhaitez entamer cette procédure.

Vous avez décidé dundefinedaller en appel ? Si votre avocat va en appel, le juge décidera si la décision de lundefinedIND est justifiée ou non. Le juge ne décide pas si vous recevez (quand même) un permis de séjour ou non, mais il examine si lundefinedIND a réalisé la procédure correctement.

Le juge décide que l'IND n'a pas réalisé la procédure correctement

Dans ce cas, lundefinedIND doit prendre une nouvelle décision. LundefinedIND doit à nouveau examiner votre histoire de réfugié et vos documents. Vous devez généralement aussi passer un nouvel entretien avec lundefinedIND.

Le juge décide que l'IND a réalisé la procédure correctement

Dans ce cas, vous devez quitter les Pays-Bas ou vous pouvez à nouveau introduire une demande dundefinedasile.

En appel

Si vous nundefinedêtes pas dundefinedaccord avec la décision du tribunal, votre avocat peut aller en appel auprès du

Conseil d'État

. Cette demande doit être introduite dans un délai dundefinedune semaine suivant la décision du juge. Discutez avec votre avocat si vous voulez entamer cette procédure. LundefinedIND peut aussi aller en appel de la décision du juge.