Que pouvez-vous faire si l'IND rejette votre demande d'asile ?
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Le Service de l'immigration et de la naturalisation des Pays-Bas (IND) rejette votre demande d'asile. Vous recevez alors une lettre de l'IND. Vous pouvez lire dans cet article ce qu'il se passe dans ce cas et ce que vous pouvez faire.
Vous recevez une lettre de l'IND indiquant qu'ils veulent rejeter votre demande d'asile
Après le 2e entretien avec vous dans le cadre de la procédure d'asile, le
La lettre indique les raisons du rejet ou de l’approbation et les conséquences pour vous. Vous discutez de la lettre de l’IND avec votre avocat. Votre avocat dispose alors d'un délai d'un jour pour répondre à l'IND par courrier. Cette lettre de l'avocat s'appelle une « zienswijze » (observations). Dans la « zienswijze », vous et votre avocat pouvez expliquer pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec la décision provisoire de l'IND.
Vous recevez une 2e lettre de l'IND indiquant qu'ils vont rejeter effectivement votre demande d'asile ou qu'ils vont finalement l'approuver
Après avoir reçu et lu la lettre de votre avocat, l'IND prend une décision définitive. Il est possible que l'IND rejette à nouveau votre demande d'asile. Il est également possible que l'IND décide de finalement approuver votre demande d'asile. Cette décision définitive s'appelle une « beschikking » (décision).
Si l'IND rejette définitivement votre demande d'asile, vous pouvez saisir le tribunal
Si l'IND rejette votre demande, vous pouvez aller en appel auprès du tribunal avec l'aide de votre avocat. Discutez avec votre avocat pour déterminer s'il s'agit d'une bonne idée. Si l'avocat va en appel pour vous, le juge examine si la décision de l'IND est justifiée. Le juge vérifie seulement si l'IND a effectué la procédure correctement, mais n'évalue pas le contenu de votre cas.
Si vous faites appel de la décision de l'IND auprès du juge, vous avez le droit de rester aux Pays-Bas jusqu'à ce que le juge prenne une décision.
Si le juge décide que l'IND n'a pas réalisé la procédure correctement, l'IND doit prendre une nouvelle décision. Si le juge décide que l'IND a réalisé la procédure correctement, vous pouvez discuter avec votre avocat de ce que vous devez faire. Vous avez 3 options :
1. Vous vous adressez à une Cour supérieure
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du tribunal, votre avocat peut aller à nouveau en appel auprès du
Le Conseil d’État est la plus haute juridiction des Pays-Bas. Cela signifie qu'après la décision du Conseil d'État, vous ne pouvez plus vous adresser à un autre juge. La décision de ce juge est définitive.
Vous ne pouvez pas toujours attendre la décision du Conseil d'État aux Pays-Bas. Votre avocat doit demander officiellement au juge si vous avez le droit de rester aux Pays-Bas pour attendre la décision. Ceci s'appelle une
2. Vous introduisez une nouvelle demande d’asile
S'il y a de nouveaux faits ou des changements de circonstances dans votre procédure d'asile, vous pouvez à nouveau introduire une demande d'asile. Ces nouvelles circonstances peuvent prendre par exemple la forme d'une nouvelle guerre dans votre pays ou d'une détérioration de la situation. Vos circonstances personnelles peuvent aussi avoir changé. C'est notamment le cas si vous vous êtes habitué(e) aux Pays-Bas et que vous avez maintenant peur de retourner dans votre pays d'origine. Il est également possible que vous ayez de nouveaux documents pour étayer votre demande d'asile. Discutez avec votre avocat pour déterminer s'il s'agit d'une bonne idée d'introduire une nouvelle demande d'asile.