La procédure de Dublin
La police à Ter Apel constate que vous avez été enregistré(e) dans un autre pays européen. Un autre pays européen doit traiter votre demande d'asile. Le Service de l'immigration et de la naturalisation des Pays-Bas (IND) détermine que vous devez passer par la procédure de Dublin.
Un autre pays européen est responsable de votre demande d'asile si :
vous avez demandé lundefinedasile pour la première fois dans ce pays.
vous êtes arrivé(e) en Europe par ce pays.
vous disposez dundefinedun visa pour ce pays.
Il sundefinedagit dundefinedun accord entre pays européens. Cet accord sundefinedappelle le « Règlement de Dublin ».
À Ter Apel, la police examine si un autre pays européen est responsable de votre demande dundefinedasile en vérifiant votre identité. Elle vérifie également si vos empreintes digitales sont enregistrées dans
L'audition de Dublin avec l'IND
Vous passez un entretien avec lundefined
Un interprète qui parle votre langue est présent à l'entretien
Le collaborateur de lundefinedIND pose des questions en néerlandais et lundefinedinterprète les traduit pour vous. Lundefinedinterprète traduit aussi vos réponses en néerlandais. Lundefinedinterprète est indépendant, ne travaille pas pour lundefinedIND et nundefinedexerce aucune influence sur la décision relative à votre demande dundefinedasile.
Remarque : signalez immédiatement si vous ne comprenez pas lundefinedinterprète ou si celui-ci ne vous comprend pas. Il est essentiel dundefinedéviter tout malentendu provoqué par une mauvaise compréhension mutuelle.
Après l'audition de Dublin, l'IND prend une 1re décision
Il y a 2 possibilités :
LundefinedIND décide que les Pays-Bas sont responsables de votre demande dundefinedasile : lundefinedIND traite votre demande dans le cadre de la procédure dundefinedasile normale (AA).
LundefinedIND décide quundefinedun autre pays européen est responsable de votre demande dundefinedasile : vous recevez une lettre de lundefinedIND pour vous expliquer cette décision. Elle expose les raisons pour lesquelles votre demande dundefinedasile ne peut pas être prise en charge aux Pays-Bas. Vous devez quitter les Pays-Bas par vos propres moyens dans un délai de 4 semaines et retourner dans lundefinedautre pays européen. Si vous ne le faites pas, vous êtes transféré(e) par le
Service du Rapatriement et du Départ (DT&V). Vous avez le droit de rester dans un centre dundefinedaccueil aux Pays-Bas jusquundefinedà votre transfert.
Votre réaction à la décision de l'IND
Vous discutez de la lettre de lundefinedIND avec votre avocat. Votre avocat dispose dundefinedun jour pour répondre à lundefinedIND par le biais dundefinedune lettre. LundefinedIND doit tenir compte de la lettre de lundefinedavocat. Après avoir lu la lettre de lundefinedavocat, lundefinedIND décide si la 1re décision doit être modifiée.
Transfert vers un autre pays européen
Vous pouvez être transféré(e) de 3 manières différentes vers un autre pays européen :
Vous pouvez retourner de manière volontaire vers cet autre pays. Vous devez y retourner dans un délai de 10 jours.
Un fonctionnaire néerlandais vous y conduit.
Un fonctionnaire de lundefinedautre pays européen vous y conduit.
Remarque : vous devez retourner dans cet autre pays européen dans un délai de 6 mois suivant la réception de la demande de lundefinedIND. Ou dans un délai de 6 mois suivant la décision dundefinedappel. Ceci sundefinedappelle le « overdrachtstermijn » (délai de transfert).
Voici ce que fait l'IND après la décision de Dublin
LundefinedIND doit soumettre une demande de (re)prise en charge auprès dundefinedun autre pays européen le plus rapidement possible. Lundefinedautre pays européen examine la demande et répond à lundefinedIND. Le pays peut rejeter la demande. Le pays doit répondre dans un délai de 2 mois suivant la demande de prise en charge.
Si lundefinedautre pays européen rejette la demande de lundefinedIND, ce dernier peut alors soumettre une demande de réexamen. Lundefinedautre pays doit alors à nouveau examiner la demande.
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