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Drapeau de l'Union européenne

Source : De Europese vlag

La procédure de Dublin

Dernière mise à jour: 07/02/2024 14:50
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Le Service de l'immigration et de la naturalisation des Pays-Bas (IND) peut décider qu'un autre pays européen doit traiter votre demande d'asile. Vous passez alors par la procédure de Dublin. Vous pouvez en apprendre davantage sur le fonctionnement de la procédure de Dublin ici.

La police examine si un autre pays européen doit traiter votre demande d'asile

Lors de votre enregistrement à Ter Apel, la police vous pose des questions sur votre identité et sur les membres de votre famille. La police vérifie aussi si vos empreintes digitales se trouvent dans les bases de données

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EURODAC ou EU-VIS
. Si c'est le cas, cela signifie que vous avez déjà demandé l'asile dans un autre pays en Europe.

Vous avez déjà demandé l'asile dans un autre pays européen ? Dans ce cas, ce pays est responsable du traitement de votre demande d'asile. Les pays européens ont adopté cette règle. Cet accord s'appelle le

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« Règlement de Dublin »
.

Vous demandez l'asile pour la première fois aux Pays-Bas ? L'

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IND
vérifie alors aussi si un autre pays européen doit traiter votre demande d'asile. C'est notamment le cas si :

  • des membres de votre famille ont demandé l'asile dans un autre pays européen ou sont titulaires d'un permis de séjour dans celui-ci.

  • vous êtes titulaire d'un visa ou d'un permis de séjour (expiré) dans un autre pays. Par exemple pour étudier.

  • vous êtes entré(e) illégalement en Europe via un autre pays.

Vous avez un entretien avec l'IND

Vous passez un entretien avec l'IND. Cet entretien s'appelle l'« audition de Dublin ». L'IND explique que vous avez été enregistré(e) dans un autre pays européen. L'IND pose des questions à ce sujet. L'IND ne pose pas de questions sur votre périple en tant que réfugié. Pendant la discussion, vous pouvez expliquer pourquoi vous estimez que les Pays-Bas doivent traiter votre demande d'asile. L'IND établit un rapport de l'entretien.

Un interprète qui parle votre langue est présent lors de l'entretien avec l'IND

Le collaborateur de l'IND pose les questions en néerlandais. L'interprète les traduit pour vous. L'interprète traduit également vos réponses en néerlandais. L'interprète est originaire du même pays que vous, est indépendant, ne travaille pas pour l'IND et n'exerce aucune influence sur la décision à propos de votre demande d'asile. Étant donné que les interprètes sont très occupés, il est possible qu'un interprète parlant un autre dialecte que le vôtre soit choisi. Dites-le immédiatement si vous ne comprenez pas l'interprète ou si celui-ci ne vous comprend pas. En effet, il est très important d'éviter toute erreur de compréhension.

Lors du premier entretien (« aanmeldgehoor »), vous avez le droit de demander un interprète qui parle votre dialecte et qui est du même sexe que vous.

L'IND introduit une demande auprès du pays européen

L'IND doit introduire une demande auprès de l'autre pays européen pour que celui-ci traite votre demande d'asile. L'autre pays européen examine la demande et donne une réponse à l'IND. Le pays peut rejeter la demande. L'IND peut alors soumettre une demande de réexamen. L'autre pays européen doit alors à nouveau examiner la demande.

L'IND n'a pas l'intention de traiter votre demande d'asile

Si l'IND estime qu'un autre pays européen est responsable de votre demande d'asile, vous recevez une lettre pour vous le signaler. Celle-ci indique que l'IND n'a pas l'intention de traiter votre demande d'asile. Cette lettre s'appelle l'intention de l'IND (« voornemen »). Si l'IND estime que les Pays-Bas sont responsables de votre demande d'asile, l'IND traite alors votre demande dans le cadre de la procédure d'asile normale.

Votre réaction à l'intention de l'IND

Vous discutez de l'intention de l'IND avec votre avocat. L'avocat peut réagir à l'intention en envoyant une lettre. Dans cette lettre, l'avocat peut expliquer pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec l'intention. L'IND doit tenir compte de la lettre de l'avocat.

L'IND prend une décision finale

Après avoir lu la lettre de l'avocat, l'IND décide si « l'intention » doit être modifiée. Si l'IND estime que l'autre pays européen est quand même responsable de votre demande d'asile, vous recevez une lettre pour vous le signaler. Cette lettre contient la décision définitive de l'IND.

Transfert vers un autre pays européen

Vous devez être transféré(e) le plus rapidement possible et dans un délai de 6 mois maximum vers le pays européen qui est responsable de votre demande d'asile. Vous avez le droit de rester dans un centre d'accueil aux Pays-Bas jusqu'au jour du transfert. Vous pouvez être transféré(e) de 3 manières différentes vers l'autre pays européen :

  1. Vous pouvez vous-même retourner dans l'autre pays. Si vous voulez vous y rendre de manière autonome, vous pouvez contacter le Service du Rapatriement et du Départ (DT&V).

  2. Un fonctionnaire néerlandais vous y conduit.

  3. Un fonctionnaire de l'autre pays européen vous y conduit.

Remarque : après que l'autre pays a accepté la demande de l'IND de vous rapatrier, les Pays-Bas ont 6 mois pour vous transférer. Ce délai peut être prolongé si vous allez en appel.

Dans un centre de détention pour migrants après la décision de Dublin
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