Le Sénat discute des nouvelles lois en matière d'asile : que va-t-il se passer ?

La réunion du

• Le

  Service de l'immigration et de la naturalisation des Pays-Bas (IND)
  peut-il appliquer les projets de loi ?

• Quelles sont les conséquences pour l'accueil des réfugiés ?

• Les

  projets de loi
  sont-ils conformes aux règles ?

• Quelles sont les conséquences pour les juges et tribunaux ?

Les sénateurs voulaient dans tous les cas attirer l'attention sur les sujets suivants :

• La complémentarité des projets de loi avec les autres lois sur l'asile.

• Les conséquences d'une proposition à propos de la pénalisation du séjour sans papiers.

• La manière avec laquelle les autres pays utilisent le

  régime à deux statuts
  .

Après un briefing technique, les sénateurs ont également pu poser des questions par écrit. Pour cela, ils utilisent les informations qu'ils ont reçues des fonctionnaires lors du briefing technique. Le ministère doit ensuite répondre officiellement de manière détaillée aux questions écrites. Ils reçoivent ainsi des réponses officielles et claires sur papier et ils peuvent ensuite prendre une décision lors du débat et du vote.

La réunion concernait plusieurs projets de loi en matière d'asile :

• « Asielnoodmaatregelenwet » (Loi sur les mesures d'urgence en matière d'asile)

• « Wet invoering tweestatusstelsel » (Loi sur la mise en place du régime de deux statuts).

• « Uitvoerings- en implementatiewet Asiel- en migratiepact 2026 » (Loi d’exécution et de mise en œuvre du Pacte sur l’asile et la migration 2026).

• Nouvelle adaptation du projet de loi visant à pénaliser le séjour sans papiers.

Que contiennent les projets de loi en matière d'asile ?

• Les projets de loi sont des propositions du gouvernement. Ils comprennent notamment les points suivants :

• Un permis de séjour au titre de l'asile temporaire passe de 5 à 3 ans.

• Aucun nouveau permis de séjour au titre de l'asile permanent n'est octroyé à partir de maintenant.

• Les autorités reçoivent plus d'options pour renvoyer les personnes qui n'ont pas (ou plus) le droit de rester aux Pays-Bas.

• Un régime à deux statuts est également proposé. Cela signifie qu'il existe deux types de protection, avec des règles et des droits potentiellement différents, surtout dans le domaine du regroupement familial.

• Le regroupement familial devient plus strict. Les plans prévoient une diminution des membres de la famille pouvant se rendre aux Pays-Bas. Il devient plus difficile de faire venir votre famille aux Pays-Bas.

Si vous voulez en savoir plus à propos des projets de loi plus stricts en matière d'asile et sur leurs conséquences, poursuivez la lecture sur RefugeeHelp.

Une nouvelle discussion au Sénat devrait être organisée dans quelques semaines à propos des lois. Les

Le Sénat devrait ensuite voter fin février à propos de ces projets de loi (ou une partie de ceux-ci).

Le Pacte européen sur l'asile et les migrations joue également un rôle ici. L'UE a établi de nouvelles règles à propos de l'asile et de la migration. Les Pays-Bas doivent transposer ces règles pour le 12 juin 2026 dans la loi néerlandaise. Pour cette raison, le Sénat examine aussi dans quelle mesure ces nouveaux projets de loi respectent ces accords européens.

Le 20 janvier, une

Un groupe de collaborateurs de VWN s'est rendu au Sénat pour présenter la pétition aux sénateurs. Certains collaborateurs ont expliqué leur parcours de migration.

1. Fiez-vous seulement aux informations fiables : sur les réseaux sociaux, de nombreuses fausses informations circulent. Informez-vous donc auprès de sources fiables comme l'IND et RefugeeHelp.

2. Discutez de votre situation avec votre avocat ou votre assistant social : chaque situation est différente. Si vous vous trouvez dans une procédure ou si vous voulez demander le regroupement familial, demandez quelles sont les conséquences de ces plans sur votre situation.

RefugeeHelp vous tient au courant. Dès que nous en saurons plus à propos des prochaines étapes et des votes, nous actualiserons nos informations.