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L'IND prend une décision
Dernière mise à jour: 29/01/2024 08:47

Le Service de l'immigration et de la naturalisation des Pays-Bas (IND) décide si vous avez le droit de recevoir un permis de séjour permanent. Il existe 3 possibilités : l'IND approuve votre demande, rejette votre demande ou prolonge votre permis de séjour temporaire.

Option 1 : l'IND approuve votre demande et vous recevez un permis de séjour permanent

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IND
décide de vous octroyer un permis de séjour permanent. Vous recevez alors une lettre vous informant que votre demande a été approuvée par la poste ou en ligne via « Mijn IND ». Cette lettre explique aussi comment prendre rendez-vous pour aller chercher votre permis de séjour permanent.

Option 2 : l'IND rejette votre demande et vous recevez une prolongation de votre permis de séjour temporaire

L'IND rejette votre demande de permis de séjour permanent et prolonge votre permis de séjour temporaire actuel. L'IND prend cette décision si vous ne respectez pas encore toutes les conditions. Par exemple si vous n'avez pas terminé le processus d'intégration civique ou si vous avez demandé votre permis de séjour permanent trop tôt.

Option 3 : l'IND rejette votre demande et vous ne recevez pas de prolongation de votre permis de séjour temporaire

L'IND décide de ne pas vous octroyer de permis de séjour permanent et de ne pas prolonger votre permis de séjour temporaire. L'IND vous retire alors généralement aussi votre permis de séjour temporaire. Cette décision de l'IND s'appelle une « voornemen » (intention).

Si vous n'êtes pas d'accord avec ce rejet, vous pouvez envoyer une lettre à l'IND expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec leur décision. Cette lettre s'appelle la « zienswijze » (point de vue). Vous pouvez demander l'aide d'un avocat pour rédiger la « zienswijze ». Il peut justifier juridiquement pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'IND.

Après que l'IND a reçu votre « zienswijze », l'IND doit réévaluer votre demande. Il peut par exemple décider d'approuver votre demande. Si la décision reste toutefois négative, vous pouvez introduire un recours auprès d'un juge.


Plan par étapes

Demander un permis de séjour permanent