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Une femme lit un contrat
Source : Karolina Grabowska
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Que pouvez-vous faire si l'IND met trop de temps à prendre une décision ?
Dernière mise à jour: 16/04/2024 08:53

Le Service de l'immigration et de la naturalisation des Pays-Bas (IND) doit prendre une décision à temps à propos de votre demande. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez demander officiellement à l'IND de prendre une décision dans un délai de 2 semaines. Ceci s'appelle « in gebreke stellen » (mettre en demeure).

Demandez officiellement à l'IND de prendre une décision malgré tout

L'

IND
a du retard pour prendre une décision à propos de votre demande ? Dans ce cas, vous pouvez utiliser le formulaire qui se trouve sur le lien ci-dessous et l'envoyer complété à l'adresse suivante :

Immigratie- en Naturalisatiedienst Postbus 14 9560 AA TER APEL

Après avoir reçu votre mise en demeure, l'IND dispose de 2 semaines pour prendre une décision à propos de votre demande.

Formulaire : mettre l'IND en demeure (« in gebreke stellen »)
Vous pouvez utiliser ce formulaire pour demander à l'IND de prendre une décision dans un délai de 2 semaines.

Votre demande doit être complète

Votre demande n'était pas complète ? Dans ce cas, l'IND a le droit de rejeter votre demande. Assurez-vous donc que votre demande est complète si vous décidez de leur envoyer une mise en demeure.

Que pouvez-vous faire si l'IND n'a toujours pas pris de décision ?

L'IND n'a toujours pas pris de décision après votre mise en demeure ? Dans ce cas, l'IND est obligé de vous payer une amende de retard. Et vous pouvez introduire un recours auprès du juge.

Introduire un recours auprès du juge

Pour commencer la procédure, vous devez introduire un recours auprès du tribunal. Un recours est un document qui vous permet de commencer un procès contre les autorités dans le cadre du droit administratif.

Le juge prend généralement une décision sans que vous deviez aller au tribunal

Le juge prend généralement une décision à propos de ce type d'affaires simplement en regardant les documents. Le tribunal demande à l'IND d'envoyer tous les documents du dossier et d'expliquer pourquoi aucune décision n'a encore été prise. Vous ne devez donc pas vous rendre au tribunal.

Si vous devez vous rendre au tribunal, vous recevrez une lettre du tribunal.

Que se passe-t-il si le juge estime que vous avez raison ?

Si le juge décide que vous avez raison, l'IND doit rapidement prendre une décision à propos de votre demande. Le juge octroie généralement un délai de 2 semaines à l'IND. Si l'IND n'a toujours pas pris de décision après ce délai, le juge peut infliger une amende à l'IND pour chaque jour de retard supplémentaire par rapport au délai que le juge a établi.

En l'absence d'audience, le juge se prononce dans un délai de 8 semaines suivant la réception de la demande de recours. S'il y a une audience, le juge prend une décision dans un délai de 6 semaines suivant l'audience. Si le juge a besoin de plus de temps pour juger l'affaire, il vous le signalera. La décision est envoyée à votre adresse.

Vous pouvez recevoir une aide juridique

Vous pouvez demander des conseils juridiques à un avocat avant de décider de forcer l'IND à prendre une décision. Vous pouvez ainsi augmenter vos chances de résultat en votre faveur. Vous pouvez aussi poser des questions à

VluchtelingenWerk Nederland (VWN)
.

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