Les nouvelles règles à propos des permis de séjour ont des conséquences pour le regroupement familial : voici ce que vous pouvez faire
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Vous avez demandé le regroupement familial avant le 12 juin 2026 et vous attendez une décision de l'IND ? Et vous avez un permis de séjour avec une protection subsidiaire ? Examinez alors si vous pouvez malgré tout recevoir un permis de séjour en tant que réfugié.
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Étant donné que l'IND n'a pas encore pris de décision à propos de votre demande de regroupement familial, les règles s'appliquent à vous aussi. Le fait que l'IND ait du retard dans sa prise de décision n'a aucune importance. Pour cette raison, il est possible que l'IND rejette votre demande parce que vous ne remplissez pas les conditions qui sont valables maintenant pour le regroupement familial. Il peut donc être intelligent de vérifier si vous pourriez recevoir malgré tout un
Qu'est-ce qui change avec la nouvelle loi sur le régime à deux statuts ?
Si vous recevez un permis de séjour avec une protection subsidiaire après le 12 juin 2026, des conditions supplémentaires s'appliquent à vous pour le regroupement familial à partir de juin :
Selon les nouvelles règles, vous devez d'abord attendre 2 ans après avoir reçu votre permis de séjour. Après ces 2 ans, vous pouvez demander le regroupement familial.
Votre partenaire ne peut plus venir aux Pays-Bas si vous n'êtes pas mariés. Vos enfants d'accueil et vos enfants majeurs ne peuvent plus non plus venir aux Pays-Bas.
L'IND examine d'abord si vous avez suffisamment de revenus et si vous avez un logement. Si ce n'est pas le cas, le regroupement familial n'est pas accepté. Même si vous remplissez les autres conditions. Votre logement ne peut pas être une place dans le centre d'accueil de l'
Si vous avez un permis de séjour en tant que réfugié, les conditions supplémentaires mentionnées ci-dessus ne s'appliquent donc pas.
Que pouvez-vous faire si vous voulez un autre statut de séjour ?
Vous pensez que vous auriez dû recevoir un permis de séjour en tant que réfugié au lieu d'un permis de séjour avec une protection subsidiaire, car le pays que vous avez fui est personnellement dangereux pour vous ? Le pays n'est donc pas dangereux pour tout le monde, mais juste pour vous personnellement, car vous êtes persécuté(e) en raison de votre race, de vos croyances ou de vos convictions politiques. Prenez alors contact avec votre avocat qui vous a aidé(e) lors de la procédure d'asile et demandez s'il est intéressant pour vous de vous adresser au juge. Faites-le le plus rapidement possible, car l'IND n'a pour le moment pas encore pris de décision. Si votre avocat n'a pas le temps, cherchez un autre avocat.
Que peut faire votre avocat ?
Votre avocat peut
Votre avocat peut aussi demander au juge une « heroverweging » (réévaluation)
En plus d'introduire un recours contre la décision de l'IND, votre avocat peut éventuellement aussi demander une « bestuurlijke heroverweging » (réévaluation administrative) au juge. Vous demandez alors au juge de réévaluer la première décision. Autrement dit, vous lui demandez si l'IND n'aurait pas dû prendre une autre décision. Vous devez toutefois montrer au juge qu'il y a de nouveaux faits et circonstances qui auraient dû vous permettre d'obtenir un permis de séjour différent. Votre avocat peut par exemple dire que le régime à deux statuts est une circonstance de ce type. Avant le 12 juin 2026, le type de permis de séjour que vous aviez n'avait aucune importance, alors que maintenant, cela est important, car l'IND n'a pas encore pris de décision à propos de votre regroupement familial. Dans ce contexte, les nouvelles règles s'appliquent dorénavant aussi à vous.
Le juge a le dernier mot
Il n'est pas certain que le juge autorise votre avocat à introduire un recours, car vous êtes officiellement hors délai pour contester la décision de l'IND. Vous devez toujours le faire dans les quelques semaines suivant la décision. Il n'est pas non plus certain que le juge soit prêt à réexaminer la décision précédente en raison des nouvelles circonstances. Cependant, il est judicieux de tenter les deux démarches, car sinon votre demande de regroupement familial risque d'être rejetée à cause des nouvelles règles.
L'IND doit prendre une nouvelle décision
Si le juge vous permet d'introduire un recours et si celui-ci vous donne raison, l'IND doit réexaminer votre cas et prendre une nouvelle décision. L'IND examine à nouveau si vous avez droit à la protection accordée aux réfugiés aux Pays-Bas dans le cadre de la
Vous devez donc toujours être en mesure de prouver que vous êtes un(e) réfugié conformément à la Convention relative au statut des réfugiés et que vous êtes concerné(e) par l'un des motifs de persécution qui y sont repris. Si ce n'est pas le cas, vous ne recevrez jamais un permis de séjour en tant que réfugié. Si vous n'êtes pas capable de prouver que vous courez un danger dans le pays que vous avez fui, l'IND ne vous donnera pas non plus de permis de séjour en tant que réfugié.
La situation dans le pays que vous avez fui doit être trop dangereuse pour vous personnellement
Il est uniquement judicieux d'introduire un recours pour demander un réexamen de votre demande si vous êtes en mesure de prouver que vous courez personnellement un danger dans le pays que vous avez fui. La première étape est donc d'aller voir un avocat et de lui demander si cela vaut la peine d'introduire ce recours.