Les nouvelles règles à propos des permis de séjour ont des conséquences pour le regroupement familial : voici ce que vous pouvez faire
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Vous avez demandé le regroupement familial avant le 12 juin 2026 et vous attendez une décision de l'IND ? Et vous avez un permis de séjour avec une protection subsidiaire ? Examinez alors si vous pouvez malgré tout recevoir un permis de séjour en tant que réfugié.
Depuis le 12 juin 2026, les Pays-Bas ont mis en place le
Qu'est-ce qui change avec la nouvelle loi sur le régime à deux statuts ?
Si vous recevez un permis de séjour avec une protection subsidiaire après le 12 juin 2026, des conditions supplémentaires s'appliquent pour le regroupement familial à partir de juin :
Pour les membres de votre famille :
1. Votre partenaire marié et vos enfants de moins de 18 ans peuvent vous rejoindre aux Pays-Bas. Il devient toutefois plus compliqué pour votre partenaire de venir aux Pays-Bas si vous n'êtes pas mariés. Vos enfants d'accueil et vos enfants de 18 ans et plus ne peuvent plus venir aux Pays-Bas.
Voici les 3 conditions supplémentaires :
2. Selon les nouvelles règles, vous devez d'abord attendre 2 ans après avoir reçu votre permis de séjour. Vous pouvez ensuite introduire votre demande de regroupement familial. Si vous n'avez pas encore attendu 2 ans, l'IND peut rejeter votre demande.
3. Vous devez avoir des revenus suffisants depuis un certain temps. Vous n'avez pas assez de revenus ? Dans ce cas, l'IND peut rejeter votre demande.
4. Vous devez avoir votre propre logement. Vous n'avez pas votre logement ? Dans ce cas, l'IND peut rejeter votre demande, même si vous remplissez les autres conditions. Votre logement ne peut pas être un centre d'accueil de l'
Vous avez un permis de séjour en tant que réfugié ? Dans ce cas, cette condition supplémentaire s'applique : votre partenaire ne peut plus venir aux Pays-Bas si vous n'êtes pas mariés. Vos enfants d'accueil et les enfants de 18 ans et plus ne peuvent plus non plus venir aux Pays-Bas.
Que pouvez-vous faire si vous voulez un autre statut de séjour ?
Vous pensez que vous auriez dû recevoir un permis de séjour en tant que réfugié au lieu d'un permis de séjour avec une protection subsidiaire, par exemple parce que le pays que vous avez fui est personnellement dangereux pour vous ? Le pays n'est donc pas dangereux partout, mais juste pour vous personnellement, par exemple car vous êtes persécuté(e) en raison de votre race, de vos croyances ou de vos convictions politiques. Prenez alors contact avec votre avocat qui vous a aidé(e) lors de la procédure d'asile et demandez s'il est intéressant pour vous de vous adresser au juge. Faites-le le plus rapidement possible, tant que l'IND n'a pas encore pris de décision. Si votre avocat n'a pas le temps, cherchez un autre avocat.
Que peut faire votre avocat ?
Votre avocat peut
Votre avocat peut aussi demander au juge une « heroverweging » (réévaluation)
En plus d'introduire un recours pour contester la décision de l'IND, votre avocat peut parfois aussi demander une « bestuurlijke heroverweging » (réévaluation administrative) à l'IND. Cela signifie que vous demandez à l'IND de réexaminer la première décision. Votre avocat doit alors pouvoir prouver qu'il existe de nouveaux faits ou circonstances. En raison de cette nouvelle situation, vous auriez peut-être dû recevoir un autre type de permis de séjour. Avant le 12 juin 2026, le type de permis de séjour que vous aviez n'était pas important pour le regroupement familial. Dorénavant, cela est important, car l'IND n'a pas encore pris de décision à propos de votre regroupement familial. Les nouvelles règles s'appliquent donc aussi à vous. Si l'IND rejette votre demande, vous pouvez introduire un recours auprès du juge.
Le juge a le dernier mot
Il est compliqué de savoir si le juge permettra à votre avocat d'introduire un recours. Vous êtes officiellement en retard. Vous devez normalement introduire un recours dans un délai de quelques semaines suivant la décision de l'IND. L'IND peut également rejeter la demande de réévaluation. Il est toutefois difficile de savoir si le juge estimera qu'en raison des nouvelles circonstances, l'IND aurait dû réexaminer la première décision. Discutez-en avec votre avocat pour savoir si cela vaut la peine d'approfondir une de ces deux options, voire les deux. Il est également possible que l'IND rejette votre demande de regroupement familial en raison des nouvelles règles.
L'IND doit prendre une nouvelle décision
Si le juge vous autorise à introduire un recours et si le juge vous donne raison, l'IND doit réévaluer votre dossier et prendre une nouvelle décision. L'IND examine alors à nouveau si vous devez recevoir une protection en tant que réfugié aux Pays-Bas conformément à la
Vous devez toujours être en mesure de prouver que vous êtes un(e) réfugié(e) conformément à la Convention relative au statut des réfugiés et que vous êtes concerné(e) par l'un des motifs de persécution qui y sont repris. Si ce n'est pas le cas, vous ne recevez pas de permis de séjour en tant que réfugié. Si vous n'êtes pas capable de prouver que vous courez un danger dans le pays que vous avez fui, l'IND refusera à nouveau de vous octroyer un permis de séjour en tant que réfugié.
La situation dans le pays que vous avez fui doit être trop dangereuse pour vous personnellement
Il est uniquement intéressant d'introduire un recours ou de demander une réévaluation si vous êtes en mesure de prouver que vous courez personnellement un danger dans le pays que vous avez fui. Demandez donc d'abord l'avis d'un avocat pour savoir si cela vaut la peine de faire ces démarches.