Quels sont vos droits si vous êtes licencié(e) ou si votre contrat n'est pas prolongé ?
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Si vous êtes licencié(e) ou si votre contrat temporaire se termine et n'est pas renouvelé, vous avez certains droits aux Pays-Bas. Dans cet article, vous pouvez découvrir vos droits et ce que vous pouvez faire.
Vous avez droit à un délai de préavis
Aux Pays-Bas, les contrats de travail incluent presque toujours une période de préavis. Celle-ci précise combien de temps en avance votre employeur doit vous prévenir qu'il va mettre un terme à votre contrat. Sa durée dépend de plusieurs facteurs :
Depuis combien de temps vous travaillez pour l'entreprise.
Si vous êtes en période d'essai ou non.
Accords dans votre contrat ou dans la
Vous pouvez aussi résilier votre contrat vous-même. Le délai de préavis indiqué dans votre contrat est également valable pour cela. Si le délai de préavis est de 2 mois, cela signifie que vous devez encore travailler 2 mois avant que votre contrat s'arrête.
Délai de préavis si vous avez un contrat fixe
Si vous avez un contrat fixe, à savoir un contrat « voor onbepaalde tijd » (à durée indéterminée) votre employeur doit respecter le délai de préavis légal. Voici comment cela fonctionne :
Si vous travaillez dans l'entreprise depuis moins de 5 ans, le délai de préavis est de 1 mois.
Si vous travaillez dans l'entreprise depuis 5 à 10 ans, le délai de préavis est de 2 mois.
Si vous travaillez dans l'entreprise depuis 10 à 15 ans, le délai de préavis est de 3 mois.
Si vous travaillez dans l'entreprise depuis au moins 15 ans, votre employeur doit respecter un délai de préavis de 4 mois.
Le délai de préavis peut être plus long
Votre employeur peut convenir d'un délai de préavis plus long avec vous en tant que travailleur, mais cela doit être indiqué dans votre contrat.
Le délai de préavis peut aussi être plus court
Un préavis plus court est uniquement autorisé si la CCT le permet. Cet accord ne doit alors pas être mentionné séparément dans votre contrat.
À partir de
Délai de préavis pendant la période d'essai
Si vous êtes encore dans votre période d'essai, vous et votre employeur ne devez pas respecter de délai de préavis. Vous pouvez être licencié(e) immédiatement et vous pouvez aussi démissionner du jour au lendemain.
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Délai de préavis en cas de contrat temporaire
Si vous avez un contrat temporaire de 6 mois ou 1 an par exemple, votre contrat s'arrête automatiquement à la date de fin.
Votre employeur ne doit alors pas respecter de délai de préavis. Il doit toutefois vous dire au moins 1 mois à l'avance si votre contrat sera prolongé ou non.
Si votre employeur ne vous informe pas à temps
Si votre employeur ne vous dit pas à temps si votre contrat temporaire est prolongé ou non, il doit payer une indemnité. Cela s'appelle une « aanzegvergoeding » (indemnité de préavis) et elle est généralement équivalente à 1 mois de salaire.
Si votre employeur vous prévient, mais trop tard, il doit payer une partie d'un salaire mensuel, en fonction de la quantité de jours de retard. Exemple : il vous prévient 1 semaine en retard, vous recevez alors 1 semaine de salaire.
Vous ne recevez pas cette indemnité si votre employeur :
est en faillite ;
a reçu un report de paiement ;
se trouve dans un
Votre contrat peut parfois prendre fin plus tôt
Votre employeur peut uniquement résilier votre contrat de manière anticipée si cela est prévu dans celui-ci. Dans le cas contraire, le contrat ne peut être résilié avant son terme.
Si vous êtes licencié(e) « op staande voet » (sur-le-champ), votre contrat s'arrête immédiatement. Cela est seulement autorisé pour une faute grave, comme le vol ou la violence au travail. Dans ce cas, aucune indemnité de préavis ne doit être donnée et le contrat prend fin immédiatement.
Que pouvez-vous faire si vous êtes licencié(e) ou si votre contrat n'est pas prolongé ?
1. Vérifiez si vous avez droit à une « WW-uitkering » (allocation de chômage) et demandez-la dans les cas suivants :
Lorsque vous êtes licencié(e) ou que votre contrat n'est pas prolongé, vous avez généralement droit à une
Vous pouvez soumettre votre demande à partir d'une semaine avant la fin de votre travail et jusque maximum une semaine après la fin de votre travail.
2. Vérifiez si vous avez droit à une indemnité
Si vous êtes licencié(e) ou si votre employeur ne prolonge pas votre contrat, vous avez généralement droit à une indemnité de transition. Il s'agit d'une indemnité financière qui vous aide à trouver un nouveau travail.
Vous recevez cette indemnité si votre employeur décide de mettre un terme à votre contrat. C'est à la fois valable pour les contrats fixes et les contrats temporaires.
Vous démissionnez parce que votre employeur ne s'est pas bien comporté ? Dans ce cas, vous pouvez parfois aussi recevoir une indemnité de transition.
Vous pouvez utiliser la
Vous recevez peut-être l'indemnité de transition en plusieurs paiements
Si votre employeur ne peut pas verser l'indemnité de transition en une seule fois, il peut l'échelonner en plusieurs paiements sur une période maximale de 6 mois.
Si votre employeur paie en plusieurs fois, il doit également verser des intérêts légaux sur la partie que vous n'avez pas encore reçue.
Dans certaines situations, vous ne recevez pas d'indemnité de transition. C'est notamment le cas dans les situations suivantes :
Vous avez été licencié(e) pour faute grave.
Vous avez moins de 18 ans et vous avez travaillé en moyenne moins de 12 heures par semaine.
Vous avez été licencié(e) parce que vous avez atteint l'âge de la retraite (AOW) ou un autre âge de départ à la retraite.
Votre employeur vous propose un nouveau contrat temporaire avant la fin de votre ancien contrat et ce nouveau contrat débute dans un délai de 6 mois.
Votre employeur vous propose un nouveau contrat équivalent avant la fin de votre contrat actuel.
Votre employeur vous propose de prolonger votre contrat temporaire avant son terme. Cela ne change rien si vous l'acceptez ou non.
Votre employeur est en faillite, a reçu une autorisation de report de ses paiements ou se trouve dans un processus de règlement de dettes.
En cas de licenciement pour des raisons économiques, vous pouvez recevoir une indemnité de remplacement
Si votre employeur vous licencie pour des raisons économiques, la convention collective de travail (CCT) peut prévoir une indemnité différente pour remplacer l’indemnité de transition. Cette indemnité est parfois inférieure à l'indemnité de transition légale.
La CCT doit s'arranger pour que l'indemnité vous aide à trouver un travail plus rapidement ou que vous receviez une contribution financière.