Comment éviter une amende en cas de déclaration d'impôts incorrecte ?
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Si vous introduisez une déclaration d'impôts aux Pays-Bas, vous devez indiquer les informations correctes. Il est possible de faire des erreurs, notamment si vous oubliez d'indiquer un montant ou si vous ne vérifiez pas un document. Dans cet article, vous pouvez découvrir comment éviter de recevoir une amende.
Quand pouvez-vous recevoir une amende de l'Administration fiscale ?
L'
Vous pouvez recevoir une amende si :
Vous ne demandez pas un formulaire de déclaration (à temps)
Vous n'introduisez pas votre déclaration (à temps)
Vous ne complétez pas correctement ou entièrement votre déclaration
Vous ne payez pas les impôts que vous devez à temps.
Chaque erreur ne mène pas automatiquement à une amende
Si vous faites une erreur involontaire, cela ne signifie pas automatiquement que vous recevez une amende. Il est toutefois important que l'erreur soit corrigée le plus rapidement possible.
Amende pour retard (« Verzuimboete »)
Une amende pour retard (« verzuimboete ») est une amende que vous recevez parce que vous n'avez pas fait quelque chose à temps ou vous ne l'avez pas fait du tout. C'est notamment le cas si vous remplissez votre déclaration ou vous payez vos impôts trop tard ou si vous ne le faites pas du tout.
Vous pouvez recevoir une amende pour retard dans les situations suivantes :
1. Vous ne demandez pas à temps un formulaire de déclaration
Vous devez parfois demander vous-même un formulaire de déclaration. Si vous ne le faites pas ou vous le faites en retard, vous recevrez peut-être une amende pour retard. Si vous ne demandez par un formulaire de déclaration à temps, l'amende peut s'élever à 3354 €.
Pour l'
2. Vous n'introduisez pas de déclaration ou vous le faites en retard
Vous pouvez aussi recevoir une amende de retard si vous envoyez votre déclaration en retard ou si vous ne l'envoyez pas du tout. C'est notamment le cas si vous ne faites pas la déclaration malgré un rappel ou une mise en demeure.
Si vous ne faites pas de déclaration ou si vous l'introduisez en retard, l'amende peut s'élever à 469 €. Ce montant est notamment valable pour l'impôt sur le revenu.
Si vous êtes souvent en retard ou s'il vous arrive fréquemment de ne pas effectuer votre déclaration, l'amende peut grimper jusqu'à 6709 €.
Si vous introduisez votre
Si ce retard n'est vraiment pas de votre faute, l'Administration fiscale peut décider de ne pas donner d'amende.
3. Vous ne payez pas vos impôts à temps
Vous pouvez aussi recevoir une amende si vous devez payer des impôts, mais que vous le faites trop tard. Cela s'appelle une amende pour retard de paiement (« betaalverzuimboete »). Elle peut notamment être donnée pour l'impôt sur le revenu.
Si vous ne payez pas (en intégralité) vos impôts à temps ou si vous ne les payez pas du tout, une amende pour retard de paiement peut vous être infligée. Celle-ci s'élève à 5 % du montant que vous devez encore payer. L'amende est d'au moins 50 € et de maximum 6709 €.
Si le montant que vous devez payer est réduit plus tard, l'Administration fiscale diminue alors généralement aussi le montant de l'amende. L'amende reste d'au moins 50 €.
Amende pour infraction fiscale (« Vergrijpboete »)
Vous pouvez recevoir une amende pour infraction fiscale si le fisc estime que vous avez délibérément omis de faire votre déclaration ou que vous avez fourni de fausses informations. Si vous avez délibérément dissimulé des revenus, l'amende peut s'élever à 50 % de l'impôt que vous n'avez pas payé.
Il arrive que l'Administration fiscale découvre plus tard que vous n'avez pas payé assez d'impôts. Celle-ci peut alors vous envoyer un nouvel avis d'imposition. Cela s'appelle un « navorderingsaanslag » (avis d'impôt rectificatif).
Vous pouvez aussi recevoir une amende pour infraction fiscale si l'Administration fiscale estime que vous avez commis une faute grave. Une faute grave signifie que vous avez été extrêmement négligent(e).
Une faute grave peut vous exposer à une amende de 25 % de l'impôt que vous n'avez pas payé.
Amende plus sévère en cas d'épargne et d'investissements
Pour les revenus issus de l'épargne et des investissements, des règles plus strictes s'appliquent. Cela s'appelle les « box 3-inkomen » (revenus de la case 3). Ceux-ci comprennent notamment l'épargne, les investissements ou d'autres éléments du patrimoine.
Si vous omettez délibérément de déclarer les revenus de la case 3 ou si vous les déclarez incorrectement, l'amende peut s'élever à 150 % de l'impôt que vous avez éludé.
Si vous avez commis une faute grave pour les revenus de la case 3, votre amende peut s'élever à 75 %.
L'Administration fiscale peut aussi augmenter ou baisser l'amende. Si vous avez par exemple déjà reçu une amende pour infraction fiscale, l'amende peut être plus élevée. En cas de fraude, l'amende est aussi plus élevée.
L'amende peut alors aller jusqu'à 100 %. Pour les revenus de la case 3, l'amende peut même grimper jusqu'à 300 %.
S'il existe des circonstances particulières, l'Administration fiscale peut parfois réduire l'amende.
TVA et prélèvements sur les salaires
Pour la
Comment éviter une amende en cas de déclaration d'impôts incorrecte ?
1. Introduisez votre déclaration à temps
La meilleure manière d'éviter une amende est d'introduire votre déclaration à temps. Vérifiez la date indiquée dans votre courrier de déclaration. Celle-ci vous signale quand vous devez introduire au plus tard votre déclaration auprès de l'Administration fiscale.
Vous ne parvenez pas à remplir votre déclaration ? Demandez alors un délai supplémentaire. Faites-le avant la date d'échéance indiquée dans votre courrier de déclaration.
2. Vérifiez les données préremplies
De nombreuses données sont déjà préremplies sur Mijn Belastingdienst (Mon Administration fiscale), comme votre salaire, vos allocations, vos comptes bancaires ou les informations sur votre prêt hypothécaire.
Vérifiez toujours minutieusement ces données. Les données préremplies peuvent contenir des erreurs ou ne pas être complètes.
3. Rassemblez d'abord tous les documents
Ne commencez pas à compléter votre déclaration trop rapidement. Rassemblez d'abord tous les documents dont vous avez besoin, comme des
4. Déclarez aussi vos revenus et vos biens immobiliers à l'étranger
Vous habitez aux Pays-Bas ? Dans ce cas, vous devez généralement aussi déclarer vos revenus à l'étranger, comme vos revenus issus d'un autre pays, votre retraite d'un pays étranger ou vos revenus issus d'un logement à l'étranger. Les comptes en banque, l'épargne, les actions et les investissements à l'étranger peuvent être importants pour votre déclaration. Vous ne devez pas automatiquement payer un double impôt. Vous avez parfois le droit de bénéficier d'un régime d'exonération pour éviter la double imposition.
5. N'oubliez pas les déductions fiscales
Les déductions fiscales peuvent vous permettre de payer moins d'impôts. C'est le cas, par exemple, de certains frais de santé, des dons ou des intérêts hypothécaires. N'indiquez des déductions que si vous y avez droit. Conservez également les justificatifs, tels que les factures, les preuves de paiement ou les aperçus annuels. Si vous n'êtes pas sûr(e) de pouvoir déduire quelque chose de vos impôts, consultez le site web de l'Administration fiscale. Vous pouvez également demander de l'aide.
6. Conservez les preuves
L'Administration fiscale peut vous demander plus tard des explications ou des preuves. C'est notamment le cas pour les déductions fiscales, les revenus, l'épargne ou les biens à l'étranger. Vous êtes entrepreneur(e) ? Dans ce cas, vous devez généralement conserver vos documents administratifs pendant 7 ans. Pour certaines informations, comme les documents pour les biens à l'étranger, une période plus longue s'applique parfois.
7. Faites une copie de votre déclaration
Enregistrez toujours une copie de votre déclaration d'impôts. Conservez aussi les documents que vous avez utilisés. Vous pourrez ainsi vérifier plus tard ce que vous avez complété. C'est pratique si l'Administration fiscale vous pose une question ou si vous trouvez une erreur.
8. Corrigez le plus rapidement possible les erreurs
Vous remarquez une erreur après avoir envoyé votre déclaration ? Modifiez alors le plus rapidement possible votre déclaration via Mijn Belastingdienst, même si vous avez reçu un avis d'imposition définitif.
9. Améliorez votre déclaration si vous trouvez une erreur
Si vous trouvez une erreur ou s'il manque certaines informations, vous pouvez les modifier vous-même. Cela s'appelle une « vrijwillige verbetering » (amélioration volontaire). Si vous signalez vous-même qu'il y a une erreur à temps, cela peut vous aider à éviter une amende ou à diminuer son montant.
10. Demandez de l'aide en cas d'hésitation
Une déclaration d'impôts peut être difficile à compléter, surtout si vous avez votre propre entreprise, des revenus à l'étranger, une maison que vous avez achetée ou vendue, des cryptomonnaies ou beaucoup de déductions fiscales.
Demandez de l'aide en cas d'hésitation. Vous pouvez demander de l'aide à l'Administration fiscale, à un conseiller fiscal, à un comptable, à une bibliothèque ou à une organisation d'aide dans votre commune.
11. Répondez à temps aux courriers de l'Administration fiscale
Si vous recevez une lettre de l'Administration fiscale, lisez-la attentivement et répondez à temps. Si vous ne répondez pas, vous pourriez avoir des problèmes. L'Administration fiscale va alors parfois faire une évaluation de vos revenus ou vous infliger une amende.
12. Vous pouvez introduire un recours si vous recevez malgré tout une amende
Si vous n'êtes pas d'accord avec une amende de l'Administration fiscale, vous pouvez introduire un