Quels types d'entreprises existe-t-il aux Pays-Bas ?

La structure juridique est la forme juridique de votre entreprise ou organisation. Celle-ci détermine notamment qui est responsable pour votre entreprise. La forme juridique détermine aussi les règles qui sont valables et les risques que vous courez. Vous choisissez vous-même la forme juridique qui convient le mieux à votre entreprise ou à votre situation.

Il est possible de diviser les formes juridiques en 2 groupes :

• Formes juridiques sans personnalité juridique

• Formes juridiques avec personnalité juridique

Dans une société sans personnalité juridique, vous et votre entreprise êtes la même entité juridique. Cela signifie que vous êtes souvent responsable des dettes de votre entreprise. Cela s'appelle la responsabilité personnelle (« persoonlijke aansprakelijkheid »). Si votre entreprise n'est pas capable de rembourser une dette, les créanciers peuvent parfois exiger un paiement avec vos fonds privés.

Entreprise unipersonnelle

Une entreprise unipersonnelle est une entreprise avec 1 propriétaire. De nombreux

Une entreprise unipersonnelle est souvent facile à lancer. Vous vous inscrivez à la

Vous pouvez avoir maximum 1 entreprise unipersonnelle. Celle-ci peut toutefois avoir plusieurs noms, activités et établissements.

Société en nom collectif (VOF)

Une société en nom collectif est également parfois appelée avec l'abréviation néerlandaise VOF. Une VOF est une entreprise de 2 ou plus d'entrepreneurs. Les propriétaires s'appellent des associés. Ils travaillent ensemble sous le même nom d'entreprise.

Chaque associé apporte quelque chose à l'entreprise, comme de l'argent, des affaires ou du travail. Il n'y a pas de montant minimum pour créer une VOF. Les associés partagent les gains et paient un

Société en commandite (CV)

Une société en commandite est souvent appelée CV (abréviation néerlandaise). Une CV est une entreprise avec au moins 2 personnes. Ces personnes sont des associés.

Il existe 2 types d'associés :

• Le « beherend vennoot » (associé commandité) qui s'occupe de la gestion quotidienne de l'entreprise. Cette personne prend les décisions et s'assure que l'entreprise fonctionne bien.

• Le « stille vennoot » (associé commanditaire) qui apporte principalement de l'argent à l'entreprise. Un associé commanditaire ne s'occupe généralement pas de la gestion quotidienne.

Une CV ressemble à une VOF. La CV n'est pas une personne morale, raison pour laquelle les associés commandités sont personnellement responsables des dettes de l'entreprise.

Une CV peut être pratique si vous voulez créer ensemble une entreprise et vous avez besoin d'argent de quelqu'un qui ne veut pas avoir un rôle actif dans l'entreprise.

Société civile

Une société civile est une entreprise où au moins 2 personnes collaborent. Les participants sont des co-propriétaires et s'appellent des « maten » (associés).

Une société civile est souvent créée par des personnes avec la même profession. C'est notamment le cas des dentistes, des kinésithérapeutes ou des avocats. Chaque « maat » apporte quelque chose à la société, comme de l'argent, des affaires ou du travail. Aucun capital de départ n'est nécessaire.

Une société civile n'est pas une personne morale. Pour cette raison, les associés sont personnellement responsables des dettes de la société civile. Chaque associé est généralement responsable de la même proportion de dettes.

Il existe 2 types de sociétés civiles :

• Société publique

• Société occulte

Une société publique montre clairement à tout le monde que les associés travaillent ensemble sous le même nom.

Dans une société occulte, les associés ne travaillent pas sous le même nom d'entreprise. Ils peuvent par exemple acheter des matériaux ensemble ou louer un bureau ensemble.

Si vous choisissez une forme juridique avec une personnalité juridique, votre entreprise ou votre organisation est juridiquement indépendante. Cela signifie que l'entreprise est elle-même responsable de ses dettes et de ses engagements. L'argent et les biens de l'entreprise sont indépendants de votre patrimoine privé.

Si l'entreprise fait faillite, les créanciers ne peuvent généralement pas avoir accès à votre patrimoine privé. Cela s'appelle la limitation de la responsabilité.

Les administrateurs peuvent parfois avoir une responsabilité personnelle. Par exemple en cas de fraude, de mauvaise gestion ou si ceux-ci ne respectent pas les règles.

Société à responsabilité limitée (BV)

Une société à responsabilité limitée s'appelle généralement une BV. Une BV est une entreprise avec une personnalité juridique. Cela signifie que la BV a ses propres droits et obligations.

Si la BV a des dettes, la BV est généralement responsable. Le propriétaire ou l'administrateur n'est généralement pas personnellement responsable.

Une BV a des actions. Les actions sont des parts de l'entreprise. Une entreprise peut lever de l'argent avec des actions. Les propriétaires des actions s'appellent les actionnaires. Les actionnaires ont un pouvoir de décision à propos des affaires importantes de l'entreprise. Ils peuvent par exemple nommer ou licencier la direction.

Vous pouvez fonder une BV seul(e) ou avec d'autres personnes. Si vous créez une BV seul(e), vous pouvez aussi être l'unique actionnaire.

Les actionnaires peuvent avoir un droit sur les bénéfices. Certains actionnaires peuvent aussi voter à propos de décisions importantes de la BV. De nombreux entrepreneurs choisissent une BV lorsque leur entreprise grandit ou s'ils veulent courir moins de risques personnels.

Société anonyme (NV)

Une société anonyme s'appelle généralement une NV. Une NV est une entreprise avec une personnalité juridique. Les administrateurs ne sont généralement pas responsables sur leurs fonds personnels.

Une NV est surtout adaptée pour les grandes entreprises qui ont besoin de beaucoup d'argent. Pour créer une NV, vous avez besoin d'au moins 45 000 € de capital de départ.

La forme juridique la plus adaptée dépend de votre situation. Vous commencez seul(e) ou avec d'autres personnes ? Vous vous attendez à avoir beaucoup de bénéfices ou vous avez besoin d'argent d'investisseurs ?

Réfléchissez attentivement avant de choisir. Une forme juridique a des conséquences pour votre responsabilité et vos impôts.

Vous ne savez pas quelle forme juridique choisir pour votre entreprise ? Consultez le site web du gouvernement pour en savoir plus.