La protection temporaire aux Pays-Bas s'arrête si vous aviez un permis de séjour temporaire en Ukraine

Publié à: 17/01/2024 14:24

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La Cour suprême des Pays-Bas a décidé que la protection temporaire prendra fin le 4 mars 2024 pour vous si vous aviez un permis de séjour temporaire en Ukraine. Découvrez dans cet article ce que cela implique pour vous.

Cette décision est valable pour les personnes avec un permis de séjour temporaire en Ukraine.

Conseil d'État (RvS)

a décidé que la protection temporaire sera annulée pour les personnes qui disposaient d'un permis de séjour temporaire en Ukraine. Un permis de séjour temporaire pour le travail ou les études par exemple. La protection temporaire prendra fin le 4 mars 2024. Vous n'avez pas la nationalité ukrainienne, mais vous disposez d'un permis de séjour permanent en Ukraine ? Vous étiez un(e) réfugié(e) officiel(le) en Ukraine lorsque la Russie a envahi le territoire ? Ou vous avez reçu une protection temporaire aux Pays-Bas, car un membre de votre famille a reçu une protection temporaire ? Dans ce cas, ce message ne vous concerne pas. Dans ces situations, vous gardez votre droit de protection temporaire aux Pays-Bas au moins jusqu'au 4 mars 2025.

Vous ne devez pas quitter immédiatement les Pays-Bas

Vous gardez vos droits en matière d'accueil pour réfugié d'Ukraine, de soins, d'enseignement et de travail jusqu'au 4 mars 2024. Vous recevez une lettre du

Service de l'immigration et de la naturalisation des Pays-Bas (IND)

avant le 4 mars 2024 qui vous explique les conséquences précises de la décision du RvS pour vous. Après le 4 mars 2024, vous n'avez dans tous les cas plus de droits en matière d'hébergement, de soins, d'enseignement et de travail aux Pays-Bas. À partir de cette date, vous avez 28 jours pour quitter les Pays-Bas.

Quelles sont vos options si votre protection temporaire prend fin ?

1. Vous pouvez demander l'asile

Si vous ne pouvez pas retourner dans votre pays d'origine, car vous n'y êtes pas en sécurité, vous avez le droit de demander l'asile aux Pays-Bas. Si vous aviez décidé de ne pas demander l'asile, mais que vous avez changé d'avis, vous pouvez vous présenter au centre d'enregistrement de Ter Apel. Les collaborateurs de

VluchtelingenWerk Nederland (VWN)

et votre avocat peuvent vous aider dans ces démarches.

Enregistrement à Ter Apel

Vous pouvez découvrir comment demander l'asile aux Pays-Bas sur cette page. Vous devez ensuite vous présenter au centre d'enregistrement du village de Ter Apel. Vous demandez l'asile à l'IND et la police néerlandaise enregistre votre demande.

2. Vous pouvez demander un visa d'études ou un visa de travail aux Pays-Bas

Vous étudiez ou vous travaillez dorénavant aux Pays-Bas ? Dans ce cas, vous pouvez essayer d'obtenir un visa d'études ou de travail.

Demander un permis de séjour régulier

Sur cette page, vous pouvez découvrir qu'il existe aussi d'autres permis de séjour en plus des permis de séjour au titre de l'asile. Il s'agit des permis « réguliers ». À la fois pour le travail et les études, il est souvent uniquement possible de demander un visa dans le pays d'origine.

3. Vous pouvez faire appel au régime de migration de retour (« remigratieregeling »)

Vous pouvez retourner dans votre pays d'origine ou un pays où vous disposez d'un permis de séjour permanent. Vous pouvez pour cela recevoir une contribution financière des autorités néerlandaises. Ceci s'appelle la « remigratieregeling » (régime de migration de retour).

4. Voici ce qu'il se passe si vous êtes aux Pays-Bas sans permis de séjour

Après le 4 mars 2024, vous avez 28 jours pour quitter les Pays-Bas. Si vous restez aux Pays-Bas après ces 28 jours, vous êtes aux Pays-Bas sans permis de séjour. Vous êtes alors en situation illégale aux Pays-Bas à partir de ce moment. La police des étrangers a donc le droit de vous expulser du pays.

Sans permis de séjour, vous n'avez pas le droit de bénéficier d'une place dans un centre d'accueil, de travailler ou de recevoir une aide financière. Vous perdez votre

numéro d'identification du citoyen (BSN)

, votre assurance maladie et votre compte en banque. Vous avez toutefois le droit de recevoir des soins médicaux et vous gardez votre droit d'avoir un avocat. Les enfants de moins de 18 ans ont toujours le droit d'aller à l'école, même s'ils n'ont pas de permis de séjour pour les Pays-Bas.

Vivre aux Pays-Bas sans permis de séjour

Vous pouvez retrouver sur cette page des informations sur la vie aux Pays-Bas sans permis de séjour.

Discutez avec votre avocat si vous avez entamé une procédure juridique

Vous avez entamé une procédure juridique le mois dernier contre l'arrêt de votre protection temporaire ? Prenez alors contact avec votre avocat pour discuter de votre situation. L'avocat peut vous expliquer si votre action en justice est suspendue ou non avec la décision du RvS.