Vérifiez si vous avez droit à une réduction de loyer
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Si votre loyer est trop élevé, vos revenus ont baissé ou votre logement a de graves problèmes, vous pouvez parfois demander une réduction de loyer. Les règles qui s'appliquent dépendent de votre situation, de votre contrat de location et du type de logement que vous louez. Découvrez les différentes options dans cet article.
Conditions pour bénéficier de la réduction de loyer
Dès le 1er juillet 2023, vous avez le droit de bénéficier d'une réduction de loyer si vous respectez les conditions suivantes :
Vous gagnez moins que 120 pour cent du
Vous louez une habitation ou une caravane d'une société de logements depuis le 1er mars 2023 ou avant.
Vous payez plus que 575,03 € (en 2023) par mois de loyer de base pour cette habitation ou cette caravane. Le loyer de base est le loyer sans les frais de service.
Si votre contrat de location a été conclu après le 1er mars 2023, vous ne pouvez pas demander de réduction de loyer pour revenus faibles.
Vos revenus ont baissé après la hausse de votre loyer
Vous louez une chambre ou une habitation dans le secteur social et vous avez reçu une augmentation de loyer liée à vos revenus au cours des 3 dernières années ? Cela signifie que votre loyer a été augmenté parce que les revenus de votre ménage ont aussi augmenté. Les revenus de votre ménage ont ensuite baissé ? Dans ce cas, vous pouvez parfois demander une baisse de votre loyer. Vos revenus peuvent notamment avoir baissé parce que :
vous avez moins travaillé ;
vous avez pris votre
vous avez divorcé ;
une personne avec qui vous viviez a déménagé.
Les revenus de votre ménage doivent maintenant être inférieurs au
Demandez d'abord à votre propriétaire par courrier ou par e-mail de baisser le loyer. Indiquez les informations suivantes dans votre e-mail :
montant du
montant plus faible de loyer sans charges que vous aimeriez payer ;
montant que vous pensez que le loyer devrait baisser ;
date à laquelle la baisse de loyer devrait entrer en vigueur.
Envoyez aussi les documents suivants :
un document de la commune qui indique qui est inscrit à votre adresse. Cela s'appelle un « uittreksel » (extrait) du
une
Votre propriétaire doit recevoir votre demande au moins 2 mois avant la date d'entrée en vigueur souhaitée. La baisse de loyer doit être appliquée à partir du 1er jour d'un mois. Il est impossible de recevoir une baisse de loyer pour les mois précédant cette date.
Votre propriétaire est d'accord ? Dans ce cas, la baisse de loyer entre en vigueur à la date que vous avez proposée.
Votre propriétaire n'est pas d'accord ou vous ne recevez pas de réponse ? Dans ce cas, vous pouvez demander à la Commission du logement d'évaluer votre demande.
Attention : si vos revenus ont baissé seulement cette année et si l'Administration fiscale n'a pas encore déterminé vos revenus annuels, la Commission du logement ne peut pas encore prendre de décision définitive. La déclaration de revenus sur un an est généralement disponible à partir d'avril de l'année suivante.
Vos revenus ont temporairement baissé
Si vos revenus sont temporairement plus faibles, par exemple parce que vous avez perdu votre emploi, vous avez moins travaillé ou vous avez divorcé, vous pouvez demander au propriétaire une réduction de loyer temporaire.
Une réduction de loyer temporaire signifie que vous payez moins de loyer pendant une période convenue. Vous pouvez aussi convenir que votre loyer ne peut pas être augmenté au cours de cette période.
Demandez la réduction par courrier ou par e-mail. Écrivez notamment :
pourquoi vous pouvez temporairement payer moins de loyer ;
quel montant de loyer vous voulez payer temporairement ;
quand vous voulez commencer à payer moins ;
combien de temps vous avez besoin de la réduction.
Vous pouvez demander une réduction de loyer temporaire pour minimum 1 mois et maximum 3 ans.
Votre propriétaire décide s'il vous accorde la réduction. Le propriétaire détermine aussi combien de réduction vous recevez, combien de temps la réduction s'applique et quelles conditions sont valables. Le propriétaire n'est pas obligé d'accepter. Assurez-vous donc d'indiquer clairement tous les accords dans une lettre ou un e-mail.
Si vous déménagez dans un logement de location plus cher, vous pouvez aussi demander au propriétaire d'augmenter le loyer petit à petit. Vous ne payez alors pas immédiatement le nouveau loyer complet. Cet accord peut être valable maximum 3 ans.
Après la période convenue, votre propriétaire peut à nouveau augmenter le loyer. Vous payez alors le même loyer qu'avant la réduction. Le propriétaire peut parfois aussi ajouter les augmentations de loyer annuelles qui étaient autorisées pendant la période de réduction.
Vous ne devez pas rembourser la réduction de loyer reçue plus tard.
Votre logement a de graves problèmes
Votre logement a des problèmes graves ? Votre propriétaire doit s'occuper des grands travaux d'entretien. Il doit par exemple résoudre les problèmes importants de moisissure, de pourriture du bois, de fuite ou d'humidité.
Chaque problème dans un logement n'est pas un défaut grave. Vous pouvez vérifier avec l'
la gravité du problème ;
si vous ou le propriétaire devez résoudre le problème ;
si vous pouvez contacter la Commission du logement.
Signalez d'abord vos problèmes par courrier ou e-mail au propriétaire. Décrivez clairement le problème.
Demandez à votre propriétaire de résoudre les problèmes dans un délai de 6 semaines. Conservez une copie de votre lettre ou de votre e-mail. Prenez une photo des problèmes. La situation est dangereuse ou le problème doit être rapidement résolu ? Demandez alors à votre propriétaire d'agir rapidement.
Vous louez une chambre, un logement social ou un logement à loyer modéré et votre propriétaire n'a pas résolu les défauts graves dans un délai de 6 semaines ?
La Commission du logement examine la gravité des problèmes. Si les défauts sont suffisamment graves, la Commission du logement peut réduire votre loyer temporairement. Vous payez le loyer réduit jusqu'à ce que les problèmes soient réglés.
La Commission du logement ne peut pas obliger votre propriétaire à réparer les problèmes. Pour y parvenir, vous pouvez demander de l'aide à la commune ou à un juge appelé « kantonrechter ».
Vous louez un logement dans le secteur privé ? Dans ce cas, vous pouvez uniquement faire appel à la Commission du logement si votre contrat de location le permet. Vous pouvez aussi le convenir plus tard par écrit avec votre propriétaire.
La Commission du logement émet uniquement un avis dans cette situation. Votre propriétaire n'est pas obligé de suivre cet avis. Si la Commission du logement n'est pas mentionnée dans votre contrat de location ou si votre propriétaire ne suit pas l'avis, vous pouvez vous adresser au
Demandez de l'aide pour demander une réduction de loyer
Il peut parfois être difficile de déterminer quelles règles s'appliquent à votre logement. Votre personne de contact chez
Un assistant social vous aide pour les questions pratiques sur la vie aux Pays-Bas. Cette personne peut par exemple examiner avec vous les lettres et les documents dont vous avez besoin.
Si vous n'avez pas d'assistant social, vous pouvez demander des conseils juridiques au
Vous pouvez appeler le Guichet juridique gratuitement au 0800-8020.
Vous recevez une allocation de logement ? Vérifiez votre nouveau loyer
Vous recevez une allocation de logement et votre loyer baisse ? Dans ce cas, le montant de l'allocation de logement peut également être modifié. Si votre loyer baisse, vous recevez généralement moins d'allocation de logement. Vous pouvez malgré tout garder votre droit à l'allocation de logement.
Le
Vérifiez toujours dans la section
Votre ancien loyer est encore indiqué ? Envoyez alors votre nouveau loyer le plus rapidement possible. Vous évitez ainsi de devoir rembourser l'allocation de logement plus tard ou de recevoir trop peu d'allocation de logement.
Vous devez toujours envoyer le nouveau loyer vous-même si :
vous louez un logement dans le secteur privé ;
votre loyer change après une rénovation ;
vous avez déménagé et votre nouveau loyer est différent.
Vous pouvez transmettre les modifications sur Mes allocations ou via l'appli Allocations (« Toeslagen »). Pour cela, vous devez indiquer les informations suivantes :
le montant du nouveau loyer sans charges ;
la date à laquelle le nouveau loyer entre en vigueur.
Ces informations se trouvent dans votre contrat de location ou dans la lettre du propriétaire.