Que pouvez-vous faire si l'IND met trop de temps à prendre une décision à propos de votre procédure d'asile ?
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L'IND doit prendre une décision à temps à propos de votre demande d'asile. Si l'IND ne prend pas une décision dans les temps, vous pouvez demander officiellement à l'IND de prendre une décision dans un délai de 2 semaines. Ceci s'appelle « in gebreke stellen » (mettre en demeure).
L'IND dispose actuellement souvent de plus de 15 mois pour se prononcer sur votre demande d'asile
La loi stipule que le
Le délai de 15 mois commence dès que vous signez la demande d'asile
Les 15 mois dont dispose l'IND officiellement commencent le jour où vous avez signé votre demande d'asile auprès du
Demandez officiellement à l'IND de prendre une décision dans les 2 semaines s'ils sont en retard
Si l'IND ne parvient pas à prendre une décision à propos de votre demande d'asile dans un délai de 15 mois, Vous pouvez décider avec votre avocat de mettre l'IND en demeure (« in gebreke stellen »). Vous signalez ainsi officiellement à l'IND qu'il n'a pas respecté son obligation de prendre une décision dans un délai de 15 mois maximum. Et vous leur demandez de malgré tout prendre une décision dans les 2 semaines.
Voici comment vous devez procéder :
Demandez à votre avocat de vous aider et de
compléter le formulaire de l'IND . L'IND traite uniquement la mise en demeure si celle-ci a été reçue par la poste ou par fax. Envoyez votre document imprimé et complété par courrier recommandé à : Immigratie- en Naturalisatiedienst Postbus 14 9560 AA TER APEL ou au numéro de fax : 088 043 29 51Assurez-vous que tous les champs ont été complétés. Si votre demande n'est pas complète, l'IND a le droit de rejeter votre demande. Assurez-vous donc que votre demande est complète si vous décidez de leur envoyer une mise en demeure.
Que se passe-t-il si l'IND prend une décision dans un délai de 2 semaines
Si l'IND réagit à votre « ingebrekestelling » (mise en demeure) et prend une décision dans un délai de 2 semaines à propos de votre demande d'asile, la procédure d'asile est terminée. Vous avez reçu une décision. Votre demande d'asile a donc été approuvée ou rejetée. Découvrez ici ce que vous pouvez faire à partir de ce moment :
Si l'IND n'a toujours pas pris de décision, vous pouvez saisir le tribunal
Si l'IND ne prend toujours pas de décision dans les 2 semaines suivant votre mise en demeure, vous pouvez aller au tribunal. C'est ce qu'on appelle « in beroep gaan » (aller en appel). Demandez également l’aide de votre avocat à ce sujet. Voici comment aller en appel :
Pour lancer une procédure, vous devez déposer avec votre avocat un acte d'appel auprès du tribunal. Un acte d'appel est un document vous permettant de lancer une procédure à l'encontre de l'État.
Vous devez parfois venir au tribunal avec votre avocat, mais ce n'est souvent pas le cas. Pour ce type d'affaires, le juge prend souvent une décision en consultant uniquement les documents. Le tribunal demande à l'IND d'envoyer tous les documents liés à l'affaire et d'expliquer pourquoi il n'a pas encore pris de décision. Vous ne devez alors pas aller au tribunal. Si vous devez aller malgré tout au tribunal, vous recevrez un courrier du tribunal.
Le juge prend une décision au plus tard 8 semaines suivant la réception de votre acte d'appel. Si le juge a besoin de plus de temps, il vous le signalera. La décision est envoyée à votre adresse.
Que se passe-t-il si le juge estime que vous avez raison ?
Si le juge décide que vous avez raison, l’IND doit alors prendre rapidement une décision concernant votre demande. En général, le juge accorde à l’IND un délai supplémentaire pour le faire. Si l’IND ne prend toujours pas de décision dans ce délai, le juge peut lui infliger une amende. Cela s’appelle une astreinte (« dwangsom »). L'objectif de celle-ci est de contraindre l’IND à prendre une décision rapidement sur votre demande d’asile. Le montant de l’astreinte peut varier, mais il est généralement de 100 € par jour, avec un maximum de 15 000 €.
Le montant peut varier. S'il s'agit d'une décision moins importante et que le juge estime que 100 € par jour est excessif, l'astreinte peut s'élever à 50 € par jour. Le montant maximal est alors de 7500 €. Mais si le juge estime qu'une pression supplémentaire est nécessaire parce que l'IND refuse de prendre une décision, le montant peut même dépasser 100 € par jour et aller jusqu'à 250 € par jour, avec un maximum de 37 500 €.
Une astreinte peut avoir des conséquences financières pour vous
Si l'IND doit vous verser une astreinte, l'argent que vous recevrez sera considéré comme votre propre argent. Si vous bénéficiez d'une allocation de soutien du revenu, cela peut affecter le montant de vos allocations ou celui du crédit d'aménagement que vous avez peut-être contracté pour meubler votre logement. Si vous vivez (encore) dans un centre d'accueil, vous pourriez devoir contribuer vous-même à son fonctionnement en raison du montant que vous recevez, ou vous pourriez ne pas recevoir d'allocation hebdomadaire ou de subsistance, ou recevoir moins. Il est important de se renseigner auprès du COA à ce sujet. Si vous travaillez, il n'y a aucune conséquence, sauf si vous percevez des allocations.
Une astreinte pour décision gouvernementale tardive n'est pas immédiatement déduite de votre allocation de soutien du revenu. Votre allocation ne sera réduite que si votre patrimoine en tant que personne seule dépasse 7770 €. Pour les familles, ce montant est doublé. La réduction de votre allocation dépend également de votre commune de résidence. Chaque commune gère cette situation différemment.