Que pouvez-vous faire si l'IND met trop de temps à prendre une décision à propos de votre procédure d'asile ?

La loi indique que le

Demandez à votre avocat de vérifier avec vous le délai de décision qui s'applique à votre demande d'asile. Vous pouvez aussi retrouver cette information sur Mijn IND. Sur cette page, vous pouvez voir la date légale limite où l'IND est supposé prendre une décision à propos de votre demande.

Le temps d'attente pour passer un entretien avec l'IND peut être très long. Pour cela, vous pouvez avoir l'impression que la procédure d'asile n'a pas encore vraiment commencé. Il est toutefois possible que la période de décision ait déjà commencé. Pour cette raison, il est important de ne pas seulement vous concentrer sur les entretiens avec l'IND, mais aussi de regarder le délai de décision qui s'applique à votre demande.

Si votre délai de décision est passé et que l'IND n'a pas encore pris de décision, vous pouvez demander à votre avocat de mettre l'IND en demeure. En néerlandais, cela se dit « in gebreke stellen ». Vous demandez ainsi officiellement à l'IND de prendre une décision dans un délai de 2 semaines.

Voici comment vous devez procéder :

1. Demandez à votre avocat de vous aider pour cette démarche et pour compléter le formulaire de l'IND.

   L'IND accepte uniquement les mises en demeure envoyées par la poste ou par fax. Envoyez le formulaire complété et imprimé par courrier recommandé à l'adresse suivante :
   Immigratie- en Naturalisatiedienst
   Postbus 14
   9560 AA TER APEL
   ou au numéro de fax : 088 043 29 51

2. Assurez-vous que tous les champs ont été complétés. Si votre demande n'est pas complète, l'IND a le droit de rejeter votre demande. Assurez-vous donc que votre demande est complète si vous décidez de leur envoyer une mise en demeure.

Si l'IND réagit à votre « ingebrekestelling » (mise en demeure) et prend une décision dans un délai de 2 semaines à propos de votre demande d'asile, la procédure d'asile est terminée. Vous avez reçu une décision. Votre demande d'asile a donc été approuvée ou rejetée. Découvrez ici ce que vous pouvez faire à partir de ce moment : RefugeeHelp - L'IND prend une décision. Recevez-vous un permis de séjour au titre de l'asile ou non ?

Si l'IND ne prend toujours pas de décision dans les 2 semaines suivant votre mise en demeure, vous pouvez aller au tribunal. C'est ce qu'on appelle « in beroep gaan » (aller en appel). Demandez également l’aide de votre avocat à ce sujet. Voici comment aller en appel :

1. Pour lancer une procédure, vous devez déposer avec votre avocat un acte d'appel auprès du tribunal. Un acte d'appel est un document vous permettant de lancer une procédure à l'encontre de l'État.

2. Vous devez parfois venir au tribunal avec votre avocat, mais ce n'est souvent pas le cas. Pour ce type d'affaires, le juge prend souvent une décision en consultant uniquement les documents. Le tribunal demande à l'IND d'envoyer tous les documents liés à l'affaire et d'expliquer pourquoi il n'a pas encore pris de décision. Vous ne devez alors pas aller au tribunal. Si vous devez aller malgré tout au tribunal, vous recevrez un courrier du tribunal.

Le juge prend une décision au plus tard 8 semaines suivant la réception de votre acte d'appel. Si le juge a besoin de plus de temps, il vous le signalera. La décision est envoyée à votre adresse.

Si le juge décide que vous avez raison, l’IND doit alors prendre rapidement une décision concernant votre demande. En général, le juge accorde à l’IND un délai supplémentaire pour le faire. Si l’IND ne prend toujours pas de décision dans ce délai, le juge peut lui infliger une amende. Cela s’appelle une astreinte (« dwangsom »). L'objectif de celle-ci est de contraindre l’IND à prendre une décision rapidement sur votre demande d’asile. Le montant de l’astreinte peut varier, mais il est généralement de 100 € par jour, avec un maximum de 15 000 €.

Le montant peut varier. S'il s'agit d'une décision moins importante et que le juge estime que 100 € par jour est excessif, l'astreinte peut s'élever à 50 € par jour. Le montant maximal est alors de 7500 €. Mais si le juge estime qu'une pression supplémentaire est nécessaire parce que l'IND refuse de prendre une décision, le montant peut même dépasser 100 € par jour et aller jusqu'à 250 € par jour, avec un maximum de 37 500 €.

Une astreinte peut avoir des conséquences financières pour vous 

• pour votre allocation
  
  Si l'IND doit vous verser une astreinte, l'argent que vous recevrez sera considéré comme votre propre argent. Si vous bénéficiez d'une

  allocation de soutien du revenu
  , cela peut affecter le montant de vos allocations, qui vont peut-être baisser. Cela peut aussi avoir une influence sur le montant que vous recevez pour aménager votre logement. Une astreinte pour décision gouvernementale tardive n'est pas immédiatement déduite de votre allocation de soutien du revenu. Votre allocation ne sera réduite que si votre patrimoine en tant que personne seule dépasse 8000 € (c'est le montant en vigueur depuis le 1er janvier 2026). Pour les familles, ce montant est doublé : 16 000 €. La réduction de votre allocation dépend également de votre commune de résidence. Chaque commune gère cette situation différemment.

• vous devez peut-être payer pour le centre d'accueil
  
  Vous habitez peut-être (encore) dans un centre d'accueil quand l'IND doit vous payer une astreinte. Il est alors possible que vous deviez payer un montant au centre d'accueil. Votre allocation hebdomadaire ou de subsistance sera peut-être aussi réduite. Le montant que vous devez payer dépend de la taille de votre famille et du montant d'allocation hebdomadaire que vous recevez. Si vous avez plus de 8000 € (personne isolée) ou 16 000 (si vous avez une famille), vous devez probablement payer un montant au centre d'accueil. Vous devez le signaler au

  COA
  . Ces montants sont valables depuis le 1er janvier 2026. Il est important de poser la question au COA. Si vous travaillez, la perception de l'astreinte n'a aucun impact sur vos revenus, sauf si vous recevez quand même des allocations. Vous recevez une lettre du COA indiquant le montant que vous devez payer.