La Chambre des représentants a approuvé des lois d'asile plus strictes : le Sénat doit maintenant se prononcer
La Chambre des représentants a approuvé hier soir les deux lois sur l'asile de l'ancienne ministre Faber : l'« Asielnoodmaatregelenwet » (loi de mesures d'urgence en matière d'asile) et la loi instaurant le « Tweestatusstelsel » (régime de deux statuts). Le Sénat doit maintenant se prononcer sur ces deux projets de loi. Mais cela aura lieu seulement après les vacances d'été du Parlement. Découvrez dans cet article ce que ces projets de loi impliquent et quelles seraient les conséquences de leur adoption par le Sénat.
Le gouvernement déchu était à l'origine des lois strictes sur l'asile
L'« asielnoodmaatregelenwet » (loi de mesures d'urgence en matière d'asile) a pour vocation de durcir les règles pour les demandeurs d'asile et les réfugiés aux Pays-Bas. Cette proposition de loi a été créée en même temps que celle pour le « tweestatusstelsel » (régime de deux statuts) imaginée par l'ancienne ministre de l'Asile et de la Migration Faber du PVV. L'objectif est de rendre l'obtention d'un permis de séjour au titre de l'asile plus compliquée aux Pays-Bas et de faire en sorte que les personnes restent moins longtemps aux Pays-Bas.
Quelles sont les conséquences en cas d'adoption de la loi de mesures d'urgence en matière d'asile au sein du Sénat ?
Si l'« Asielnoodmaatregelenwet » (loi de mesures d'urgence en matière d'asile) est adoptée, les changements suivants seront d'application dès que les nouvelles règles entreront en vigueur :
La durée d'un permis de séjour au titre de l'asile temporaire peut s'élever à maximum 3 ans. Elle peut être de 5 ans actuellement. Après ces 3 ans, une nouvelle évaluation sera effectuée pour déterminer si vous recevez à nouveau 3 ans de permis de séjour au titre de l'asile.
Les permis de séjour au titre de l'asile permanents ne sont plus octroyés.
Les partenaires accompagnants qui ne sont pas mariés avec leur partenaire qui dispose d'un permis de séjour aux Pays-Bas ne peuvent plus recevoir de permis de séjour au titre de l'asile. Leurs enfants de plus de 18 ans ne reçoivent plus non plus l'asile.
Il sera plus compliqué d'introduire une deuxième demande d'asile. Une « verwijtbaarheidstoets » (évaluation de la responsabilité) sera imposée pour les personnes qui introduisent une deuxième (ou plus) demande d'asile. L'
Les personnes qui séjournent illégalement aux Pays-Bas peuvent être arrêtées et emprisonnées pendant six mois.
La « voornemenprocedure » (procédure de notification d’intention de décision) est supprimée de la procédure d'asile. Cela signifie que l'IND ne doit plus informer les réfugiés de son intention de rejeter leur demande d'asile. Cette notification d'intention explique les raisons pour les lesquelles la demande d'asile est rejetée. Autrement dit, le réfugié n'a plus le droit de donner son avis à propos du rejet de sa demande.
Quelles sont les conséquences d'une adoption de la Loi instaurant le régime de deux statuts ?
Le gouvernement déchu souhaite mettre en place un « tweestatusstelsel » (régime de deux statuts) et durcir les règles en matière de regroupement familial pour les personnes accompagnantes. Le régime de deux statuts vise à faire la distinction entre les personnes qui fuient leur pays car elles courent un danger en raison de leur origine, orientation sexuelle ou religion et les personnes qui fuient la guerre, la violence ou les catastrophes naturelles. Ce dernier groupe (qui fuie la guerre, la violence ou les catastrophes naturelles) reçoit moins de droits et doit retourner plus rapidement dans son pays si la situation s'améliore. Le nombre de membres de la famille pouvant accompagner les personnes de ce deuxième groupe est également limité. Le nombre de personnes accompagnant les deux groupes est réduit.