La Chambre des représentants a approuvé des lois d'asile plus strictes : le Sénat doit maintenant se prononcer

L'« asielnoodmaatregelenwet » (loi de mesures d'urgence en matière d'asile) a pour vocation de durcir les règles pour les demandeurs d'asile et les réfugiés aux Pays-Bas. Ce projet de loi a été créé en même temps que celui pour le « tweestatusstelsel » (régime de deux statuts) imaginé par l'ancienne ministre de l'Asile et de la Migration Faber du PVV. L'objectif est de rendre l'obtention d'un permis de séjour au titre de l'asile plus compliquée aux Pays-Bas et de faire en sorte que les personnes restent moins longtemps aux Pays-Bas.

La Chambre des représentants a voté en faveur de la loi. Quelques motions et amendements ont été approuvés et ajoutés à la loi :

• Une motion permet aux partis de la Chambre des représentants de montrer ce qu'ils pensent ou ce qu'ils aimeraient faire. Ils expriment un souhait. Si la Chambre adopte une motion, le gouvernement n'est pas obligé de l'exécuter. Le gouvernement peut alors envoyer une lettre pour expliquer les raisons de ce refus.

• Un amendement est une modification ou un ajout à la loi. Un amendement modifie réellement la loi. C'est donc plus important qu'une motion.

La plupart des propositions adoptées durcissent la loi. C'est notamment le cas de l'amendement qui pénalise l'illégalité, ainsi que l'aide aux personnes en situation illégale.

Après la Chambre des représentants, le Sénat doit maintenant voter la loi. Les membres du Sénat ne peuvent plus modifier la loi. Ils peuvent uniquement approuver ou rejeter la loi. Et si le Sénat approuve aussi la loi, elle entre en vigueur.

Le Sénat ne votera le projet de loi qu'après les vacances d'été. Début septembre, le Sénat discute d'abord du projet de loi mais aucun vote n'aura lieu à ce moment-là. Le Sénat peut encore inviter des experts à fournir des informations complémentaires sur le projet de loi, afin que les sénateurs en sachent davantage avant de l'examiner et de le voter. Les sénateurs peuvent également soumettre des questions écrites sur le projet de loi. Le Sénat attend également l'avis consultatif du Conseil d'État à propos de la pénalisation du séjour irrégulier et de l'aide aux personnes sans permis de séjour.

Si le Sénat adopte le projet de loi, la loi n'entrera pas en vigueur immédiatement. Le gouvernement enverra alors une lettre précisant la date d'entrée en vigueur de la loi. Cette date pourrait toutefois survenir peu après le vote.

Si le Sénat adopte également l'« Asielnoodmaatregelenwet » (loi de mesures d'urgence en matière d'asile), les changements suivants seront d'application dès que les nouvelles règles entreront en vigueur :

1. La durée d'un permis de séjour au titre de l'asile temporaire peut s'élever à maximum 3 ans. Elle peut être de 5 ans actuellement. Après ces 3 ans, une nouvelle évaluation sera effectuée pour déterminer si vous recevez à nouveau 3 ans de permis de séjour au titre de l'asile.

2. Les permis de séjour au titre de l'asile permanents ne sont plus octroyés.

3. Les partenaires accompagnants qui ne sont pas mariés avec leur partenaire qui dispose d'un permis de séjour aux Pays-Bas ne peuvent plus recevoir de permis de séjour au titre de l'asile. Leurs enfants de plus de 18 ans ne reçoivent plus non plus l'asile.

4. Il sera plus compliqué d'introduire une deuxième demande d'asile. Une « verwijtbaarheidstoets » (évaluation de la responsabilité) sera imposée pour les personnes qui introduisent une deuxième (ou plus) demande d'asile. L'

   IND
   examine pourquoi vous n'avez pas donné les raisons de votre deuxième demande d'asile ou remis certains documents la première fois que vous avez demandé l'asile. Si vous pouviez donner ces raisons la première fois, votre demande n'est pas traitée.

5. Les personnes qui séjournent illégalement aux Pays-Bas peuvent être arrêtées et emprisonnées pendant six mois.

6. La « voornemenprocedure » (procédure de notification d’intention de décision) est supprimée de la procédure d'asile. Cela signifie que l'IND ne doit plus informer les réfugiés de son intention de rejeter leur demande d'asile. Cette notification d'intention explique les raisons pour les lesquelles la demande d'asile est rejetée. Autrement dit, le réfugié n'a plus le droit de donner son avis à propos du rejet de sa demande.

Étant donné que vous avez beaucoup de questions sur le sujet, nous expliquons quelques points repris ci-dessus

1. Si la loi est adoptée, les demandeurs d'asile devront demander un nouveau permis de séjour au titre de l'asile tous les 3 ans. L'IND n'a pas le temps de réexaminer tous les permis de séjour. L'IND le fera seulement s'il existe une raison spécifique de réexaminer votre permis de séjour. C'est notamment le cas si la situation dans votre pays s'améliore durablement. L'IND prolongera donc simplement votre permis de séjour s'il n'y a aucune raison de le réexaminer. Il n'y aura donc pas de nouvel entretien. Si vous possédez actuellement un permis de séjour de 5 ans, rien ne changera au début si la loi est adoptée. Votre permis de séjour indique jusque quand il est valable. Cette date restera inchangée. Vous ne recevrez un nouveau permis de 3 ans qu'à l'expiration de ces 5 ans. Tous les nouveaux permis et les permis de séjour prolongés seront octroyés pour une période de 3 ans.

2. Si le Sénat adopte l'« Asielnoodmaatregelenwet » (loi d'urgence en matière d'asile), le gouvernement néerlandais ne délivrera plus de permis de séjour permanents. Vous garderez donc toujours un permis de séjour à durée déterminée, pour 3 ans. Vous ne pourrez donc plus devenir citoyen néerlandais. Car pour obtenir la nationalité néerlandaise, il faut d'abord obtenir un permis de séjour permanent. Il existe toutefois des exceptions. Les apatrides peuvent actuellement déposer une demande de nationalité néerlandaise après seulement 3 ans de résidence aux Pays-Bas. Et cela ne changera pas. L'IND examine cette demande. Le fait que le gouvernement ne délivre plus de permis de séjour permanents et de permis de 5 ans ne change rien.

3. Le projet de loi établit que le regroupement familial ne sera possible que pour les enfants de moins de 18 ans. La Chambre des représentants n'a pas fixé de période de transition. Si le Sénat adopte la loi, celle-ci sera probablement d'application avec effet rétroactif. Cela signifie que la loi sera aussi valable pour les demandes de personnes qui ont déjà introduit leur demande. La loi ne s'applique pas aux enfants et aux partenaires qui sont déjà aux Pays-Bas.

Le gouvernement déchu souhaite introduire un régime à deux statuts et durcir les règles en matière de regroupement familial pour les personnes accompagnantes. Par le biais du régime à deux statuts, le gouvernement vise à faire la distinction entre :

• Statut A : personnes qui fuient leur pays car elles courent un danger en raison de leur origine, leur orientation sexuelle ou leur religion, et

• Statut B : personnes qui fuient la guerre, la violence ou les catastrophes naturelles.

Vous ne devez pas avoir peur que votre statut actuel change. Il existe déjà maintenant un régime à deux statuts. La « beschikking » (décision) que vous recevez si vous pouvez rester aux Pays-Bas indique si vous disposez d'un permis de séjour avec un statut A (Convention relative au statut des réfugiés) ou B (bénéficiaires d’une protection subsidiaire). Cette distinction entre statut A et statut B existe déjà, mais les droits pour les deux statuts sont les mêmes pour le moment.

Qu'est-ce qui va changer ?

Si vous avez un statut B, vos droits seront moins élargis que ceux d'une personne ayant le statut A si le Sénat approuve la loi. Vous devrez par exemple rentrer plus rapidement dans votre pays d'origine si la situation s'améliore.

Le regroupement familial deviendrait plus difficile pour tous les titulaires d'un statut. Si la loi sur l'introduction d'un régime à deux statuts est également adoptée par le Sénat, les enfants majeurs à votre charge, les enfants placés en famille d'accueil et votre partenaire avec qui vous n'êtes pas marié(e) ne seront plus autorisés à venir aux Pays-Bas. Si vous avez le statut B, des conditions encore plus strictes s'appliqueront. Le regroupement familial deviendra alors très difficile ou prendra beaucoup de temps. Si vous avez actuellement le statut B et que vous êtes en train de demander le regroupement familial, la nouvelle loi s'appliquera à vous si le Sénat l'approuve également.

Personne ne sait si les nouvelles lois seront rétroactives

Cela signifie qu'il n'est pas clair si les nouvelles lois s'appliqueraient uniquement aux nouvelles demandes et permis de séjour. Si les lois sont rétroactives, elles s'appliqueraient également aux demandes qui ont déjà été introduites et aux permis de séjour existants. Toutes les propositions des députés pour une période transitoire ne sont pas adoptées par la Chambre des représentants. Il serait donc logique que les lois soient valables pour toutes les demandes et tous les permis de séjour. Cependant, le ministre a précédemment déclaré à propos de la loi introduisant le régime à deux statuts que cela pourrait se faire par étapes, donc d'abord pour un petit groupe. On ne sait pas encore si cela se passerait réellement de cette manière. Et si cela s'appliquerait également aux règles des deux lois. Nous ne savons donc pas si les nouvelles lois ont un effet rétroactif.

Le 2 juillet, la Chambre des représentants a approuvé deux nouvelles lois : la loi sur les mesures d'asile d'urgence (« Asielnoodmaatregelenwet ») et la loi sur la mise en place du régime de deux statuts (« Wet invoering tweestatusstelsel »). Plus de la moitié des membres de la Chambre des représentants ont voté en faveur de ces lois. Ces lois durcissent la politique en matière d'asile.

Après le vote, une forte agitation a été constatée aux Pays-Bas. De nombreuses personnalités politiques et organisations ne sont pas contentes de la loi sur les mesures d'urgence en matière d'asile. Cette loi va rendre punissable le fait d'aider des personnes qui ne disposent pas d'un permis de séjour. Cela signifie que les médecins généralistes, les églises, les communes, la police et les organisations de la société civile sont susceptibles d'être punis s'ils aident ces personnes.

Les lois ne sont pas encore entrées en vigueur. Le Sénat doit d'abord les voter. Ce vote aura lieu seulement après les vacances d'été, mais on ne sait pas encore exactement quand.

Les partis qui ont voté en faveur des lois au sein de la Chambre des représentants n'ont pas la majorité au Sénat. Pour cette raison, ils ont besoin du soutien d'autres partis. On ne sait pas encore si ces partis vont voter en faveur de ces lois. De nombreuses personnes essaient de les convaincre de ne pas le faire.

Pétitions contre les lois

L'alliance GroenLinks/PvdA a lancé une pétition

Est-ce qu'il est encore possible d'empêcher l'adoption de ces lois ?

RefugeeHelp reçoit aussi des questions pour savoir si les lois peuvent être contrées d'une autre manière ? Ce n'est malheureusement pas le cas. Si les lois sont adoptées par le Sénat et la Chambre des représentants, elles entreront en vigueur. Des avocats introduiront probablement une procédure auprès des tribunaux. D'abord aux Pays-Bas. Et ensuite auprès de juges européens. Cela prendra beaucoup de temps et les lois seront entre-temps valables. Tout le monde devra alors les respecter.

Que pouvez-vous faire en tant que réfugié ?

De nombreux réfugiés demandent s'ils peuvent eux-mêmes exercer une influence sur le vote au Sénat. Mais ce n'est pas vraiment le cas, même si vous pouvez bien entendu manifester. Et c'est toujours une bonne idée de s'exprimer. Par exemple, auprès des sénateurs, mais aussi auprès des journaux, de la radio ou de la télévision de votre quartier. Expliquez-leur ce que les lois signifient pour vous et comment elles affecteront votre vie. Et bien sûr, il est également intéressant de signer les pétitions mentionnées ci-dessus.