Questions fréquemment posées à propos du Pacte européen sur la migration et l'asile et des règles néerlandaises

Nous avons entendu que les demandes d'asile des Syriens sont traitées en priorité. Est-ce que c'est vrai ? Est-ce que cela vaut aussi pour les personnes qui introduisent une demande d'asile après le 12 juin ? 
 
Ce n'est pas totalement exact. Toutes les demandes qui sont introduites après le 12 juin ont la priorité. L'

Nous avons entendu dire que toutes les demandes de regroupement familial, même celles qui ont été introduites avant le 12 juin, vont être rejetées pour que les personnes doivent aller devant le tribunal. Est-ce que c'est vrai ?

Oui et non. Cette question mélange 2 sujets différents. Les demandes de regroupement familial qui avaient déjà été introduites sont suspendues pour le moment. Cela signifie qu'aucune décision ne sera prise à partir de maintenant. L'IND va d'abord présenter un certain nombre de cas de regroupement familial au juge, à savoir les cas qui seront probablement rejetés selon les nouvelles règles. Le juge doit alors évaluer si le rejet est conforme à la loi. Et étant donné qu'il est à ce jour impossible de savoir ce que le juge en pensera, les demandes de regroupement familial sont interrompues pour le moment. L'IND veut donc éviter de rejeter des demandes qui seront ensuite validées par le juge. L'IND recommencera à prendre des décisions lorsque les règles seront clarifiées.

Cela signifie que vous devez attendre plus longtemps votre décision pour votre regroupement familial, car l'IND veut d'abord savoir ce que le juge en pense. Cela signifie aussi que l'IND ne rejette pas votre demande maintenant à cause des règles plus strictes. Le juge examine d'abord si les nouvelles règles ne vont pas à l'encontre de la loi. Nous ne savons pas encore combien de temps sera nécessaire avant que l'IND recommence à prendre des décisions à propos des demandes de regroupement familial.

Est-ce que les personnes avec un permis de séjour peuvent encore demander la nationalité néerlandaise ? Quelles sont les conditions ?  
 
Dans la plupart des situations, vous avez besoin d'un

1. Vous avez déjà un permis de séjour au titre de l'asile à durée indéterminée ? Dans ce cas, vous gardez ce permis et vous pouvez l'utiliser pour vous faire naturaliser.

2. Les apatrides
   qui ont un permis de séjour au titre de l'asile (à durée déterminée) peuvent aussi l'utiliser pour se faire naturaliser après 3 ans.

3. Les personnes avec le

   statut de résident de l'UE de longue durée
   ou un permis de séjour régulier à durée indéterminée peuvent aussi demander la naturalisation.

4. Les titulaires d'un permis de séjour au titre de l'asile mineurs qui ont introduit une demande de naturalisation conjointe avec leurs parents peuvent aussi se faire naturaliser.

5. Les personnes qui ont reçu un permis de séjour pour rejoindre leur partenaire ou un membre de leur famille aux Pays-Bas peuvent aussi se faire naturaliser si ce partenaire a un permis de séjour permanent ou la nationalité néerlandaise.

Voici les règles qui sont valables depuis le 12 juin. Mais attention, il est possible que la naturalisation redevienne autorisée avec un permis de séjour au titre de l'asile plus tard. Dans les accords conclus entre les partis du

Les accords conclus par les partis politiques ne sont pas encore inscrits dans la loi. Il sera uniquement possible de se faire naturaliser avec un permis de séjour au titre de l'asile lorsque les conditions auront changé dans la loi. Pour cela, un processus de modification doit d'abord être lancé et cela n'a pas encore eu lieu. Pour cette raison, personne ne sait actuellement quand ces changements auront lieu.

Cela signifie que pour le moment, il est presque impossible de se faire naturaliser avec un permis de séjour au titre de l'asile (à durée déterminée).

Est-ce que les personnes sans nationalité qui entrent en ligne de compte pour la naturalisation après 3 ans de séjour peuvent encore demander un permis de séjour permanent ? 

Oui, toutes les conditions pour la naturalisation restent les mêmes pour le moment. Si vous êtes reconnu(e) comme

Est-ce que les personnes déboutées seront dorénavant renvoyées vers un autre pays, comme l'Albanie ou un autre pays situé en dehors de l'UE ?

Le droit européen permet d'appliquer une telle règle, mais cette législation n'est pas encore définitive et n'est pas entrée en vigueur le 12 juin. Et même si la possibilité juridique existe, une telle règle ne serait pas immédiatement mise en pratique. Il faut d'abord trouver un pays qui est d'accord d'accueillir ces personnes et des accords doivent être conclus. Nous n'en sommes clairement pas là.

Quels sont les droits des demandeurs d'asile déboutés dans le cadre des nouvelles règles européennes ?

Les personnes déboutées lors de la procédure d'asile peuvent toujours

Le

Est-ce que les personnes avec un permis de séjour peuvent encore demander un permis de séjour de résident de longue durée dans l'UE ? Quelles sont les conditions ?

Oui, c'est possible. . Celui-ci explique en quoi consiste ce permis de séjour, les conditions pour l'obtenir et les démarches pour introduire une demande.

Est-ce que l'IND examine à nouveau ma situation d'asile lorsque je prolonge mon permis de séjour ?

Non. En cas de prolongation, votre permis de séjour n'est pas automatiquement réexaminé. L'IND peut uniquement réévaluer votre permis de séjour s'il dispose d'une bonne raison pour le faire. C'est notamment le cas si le

En cas de prolongation de mon permis de séjour au titre de l'asile, est-ce que l'IND peut décider de modifier mon statut de séjour, par exemple pour le faire passer d'un statut A à un statut B ? 

Non, ce n'est pas possible.

En cas de prolongation de mon permis de séjour au titre de l'asile, est-ce que l'IND peut décider que je dois quitter les Pays-Bas si la situation dans mon pays d'origine a changé ? 
 
Non, il ne peut pas le décider de cette manière et à ce moment. L'IND peut retirer un permis de séjour si la situation dans le pays d'origine a changé, mais il doit d'abord suivre une procédure spécifique. Ceci est indépendant de la décision pour une demande de prolongation.

Est-ce que je peux modifier mon permis de séjour pour en faire un permis de séjour sur la base d'un mariage ou d'un partenariat ? Si oui, quelles sont les conditions ?

Oui, si vous avez peur de perdre votre permis de séjour au titre de l'asile en cas de réévaluation, vous pouvez demander un permis de séjour régulier pour un séjour avec votre partenaire/conjoint. Vous demandez alors le

Est-ce que je peux modifier mon permis de séjour pour le convertir en permis de séjour pour le travail ? Si oui, quelles sont les conditions ? 
 
Oui, c'est possible, mais dans la pratique il est presque impossible de recevoir ce permis. Vous devez par exemple avoir suffisamment de revenus, votre employeur doit être reconnu comme un employeur de migrants hautement qualifiés et il doit y avoir une pénurie de main-d’œuvre dans ce secteur aux Pays-Bas. Découvrez-en plus à ce sujet sur cette page du site web de l'IND : Travail de salarié - Permis de séjour et de travail combiné (GVVA) | IND

Quelles sont les conséquences du Pacte européen sur la migration et l'asile et des nouvelles règles en matière d'asile sur mon parcours d'intégration civique ?

Peu de choses changent en ce qui concerne

Si je reçois un permis de séjour au titre de l'asile temporaire pour un an (par exemple dans le cadre du regroupement familial), comment est-il possible de respecter mon obligation d'intégration civique ?
 
Les règles de l'intégration civique n'ont pas changé avec l'adoption du Pacte. À partir de la date de début de votre intégration civique, vous disposez de 3 ans pour terminer votre intégration civique. Celle-ci commence le jour où la commune crée le