Vous avez un permis de séjour au titre de l'asile ? Dans ce cas, vous ne payez pas d'amende pour votre prêt d'intégration civique et vous ne devez pas non plus le rembourser

Cela concerne les personnes avec un permis de séjour au titre de l'asile qui ressortent de la Loi sur l'intégration civique de 2013 (« Wet inburgering 2013 »). Celles-ci ont dû commencer leur parcours d'intégration civique avant le 1er janvier 2022.

Dans le cadre de cette loi, certaines personnes avec un permis de séjour au titre de l'asile pouvaient emprunter de l'argent pour leur parcours d'intégration civique et les examens qui y sont liés. Cela s'appelle un « inburgeringslening » (prêt d'intégration civique).

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Le 18 février 2026, le Conseil d'État a décidé que cette règle est également valable pour les décisions antérieures qui ont été prises dans le cadre de la Loi sur l'intégration civique de 2013 (« Wet inburgering 2013 »). Cela signifie que DUO doit rembourser certaines amendes perçues. Les amendes en cours sont supprimées.

La plupart des personnes sont en train d'effectuer leur intégration civique dans le cadre de la Loi sur l'intégration civique de 2021 (« Wet inburgering 2021 »). Pour celle-ci, DUO ne donne pas non plus d'amende aux personnes avec un permis de séjour au titre de l'asile s'ils sont en retard dans leur parcours d'intégration civique. Les communes peuvent dans certains cas malgré tout donner une amende. C'est par exemple le cas si une personne ne collabore pas du tout à l'intégration civique. La commune examine chaque situation au cas par cas.

Dans le cadre de la Loi sur l'intégration civique de 2013 (« Wet inburgering 2013 »), les personnes bénéficiant d'un permis de séjour au titre de l'asile pouvaient souscrire un prêt pour payer leur parcours d'intégration civique. Ce prêt est supprimé si la personne termine son intégration civique à temps. En cas de retard dans le parcours d'intégration, il fallait rembourser le prêt (en totalité ou en partie). Le Conseil d'État (RvS) a également décidé que DUO n'a plus le droit de réclamer le remboursement de ce prêt d'intégration aux titulaires d'un permis de séjour au titre de l'asile. L'intégration civique obligatoire pour les personnes bénéficiant d'un permis de séjour au titre de l'asile doit être gratuite.

Pour cette raison, DUO a lancé une opération de régularisation. Cette action s'applique aux personnes avec un permis de séjour dans le cadre de la Loi sur l'intégration civique de 2013 qui ont payé une amende à DUO, qui ont déjà commencé à rembourser leur prêt, ou qui ont payé à la fois une amende et (une partie de) leur prêt.

Si vous avez payé une amende parce que vous n'avez pas terminé votre intégration civique à temps, DUO vous rembourse le montant de l'amende.

Vous avez reçu une lettre de DUO à propos d'une amende ou d'un remboursement de votre prêt d'intégration civique ? Dans ce cas, vous ne devez plus rien payer.

En automne 2026, vous recevrez une lettre personnelle de DUO. Celle-ci vous explique ce qu'il va se passer et ce que vous devez faire. Vous ne devez donc encore rien faire vous-même.

DUO prévoit de lancer la campagne de régularisation en automne 2026. Environ 3300 personnes avec un permis de séjour au titre de l'asile sont susceptibles de recevoir un remboursement.

Si vous n'avez pas encore fini votre intégration civique, vous devez poursuivre avec vos cours, vos examens et d'autres parties de l'intégration civique. L'intégration civique reste une obligation. Si vous avez un permis de séjour au titre de l'asile, DUO ne donne plus d'amende si vous terminez trop tard le parcours d'intégration civique. Si vous avez un prêt auprès de DUO, vous ne devez pas non plus le rembourser, même si vous avez terminé votre intégration civique en retard.

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