Attention : ne soumettez pas de fausses déclarations de soins, car ce serait de la fraude

Vous pouvez uniquement soumettre une facture de soins pour les soins que vous avez réellement reçus, comme un traitement chez un dentiste ou un autre prestataire de soins.

Si vous soumettez volontairement une facture pour un traitement que vous n'avez pas reçu, vous donnez des informations fausses à votre

Aux Pays-Bas, des personnes ont déjà été sanctionnées, car elles avaient soumis de fausses factures de soins. Il a été demandé à des personnes avec une assurance maladie de soumettre des factures pour des prestations fictives et d'ensuite partager l'argent avec une personne qui disait que c'était autorisé par la loi.

Si votre assureur santé découvre que vous avez fraudé, il peut par exemple :

• demander le remboursement des sommes perçues ;

• facturer les frais d'enquête ;

• ajouter votre nom dans un registre de fraude. Il s'agit d'un registre où les organisations peuvent indiquer les données de personnes qui ont fraudé ou qui sont suspectées d'avoir commis des actes de fraude ;

• résilier votre contrat d'assurance.

Un assureur santé peut aussi signaler la fraude à la police. Cela devient alors une affaire pénale. Dans certains cas, un cas de fraude peut aussi avoir des conséquences sur votre

Si vous recevez une facture d'une prestation de soins que vous n'avez pas reçue, ne la soumettez jamais. Ne transmettez pas non plus votre

Si vous avez déjà soumis une facture suspecte ou si vous n'êtes pas certain(e) qu'une facture avec valable, contactez toujours votre assureur santé.