Conditions d'obtention d'un permis de séjour au titre de l'asile

Vous êtes dans un autre pays que les Pays-Bas ? Dans ce cas, vous n'avez pas le droit de demander l'asile aux Pays-Bas. Vous devez être aux Pays-Bas pour y demander l'asile. Vous ne pouvez pas non plus demander l'asile en ligne.

Vous pouvez recevoir un permis de séjour au titre de l'asile aux Pays-Bas si :

• vous avez de bonnes raisons de craindre d'être persécuté(e) dans votre pays d'origine en raison de votre ethnie, religion, nationalité, opinion politique ou parce que vous appartenez à un groupe social qui est discriminé.

• vous risquez une peine de mort, la torture ou un autre type de traitement inhumain dans votre pays d'origine.

• vous avez de bonnes raisons de craindre d'être victime de violence dans un conflit armé, comme une guerre, dans votre pays d'origine.

Ceci a été décidé dans les traités internationaux, comme la

Vous pouvez uniquement recevoir un permis de séjour au titre de l'asile aux Pays-Bas si vous remplissez l'une des trois raisons précitées. Si vous avez une autre raison, comme le fait d'être malade ou de vouloir travailler aux Pays-Bas, votre demande sera rejetée.

Si l'IND décide que vous avez le droit à l'asile, vous pouvez recevoir un permis de séjour au titre de l'asile. Il existe 2 types de permis de séjour au titre de l'asile aux Pays-Bas. Vous pouvez recevoir un permis de séjour au titre de l'asile

• Permis de séjour au titre de l'asile en tant que réfugié (conformément à la

  Convention relative au statut des réfugiés
  )
  Vous recevez ce permis de séjour si l'IND estime que vous courez un risque personnel dans votre pays d'origine, notamment en raison de votre origine raciale, de votre nationalité, de vos croyances religieuses, de vos convictions politiques ou parce que vous faites partie d'un groupe social spécifique, comme les
  LGBTIA+
  .

• Permis de séjour au titre de l'asile avec une protection subsidiaire
  Vous recevez ce permis de séjour si l'IND estime que votre pays d'origine est dangereux pour tous les ressortissants du pays ou que vous courez un risque réel de peine de mort, de torture ou de toute autre forme de traitement inhumain si vous retournez dans votre pays.

Si l'IND décide de vous octroyer un permis de séjour au titre de l'asile, il vous envoie une lettre indiquant s'il s'agit d'un permis en tant que réfugié ou personne bénéficiant d'une protection subsidiaire. Les deux permis sont valables pendant 3 ans.

La différence entre les permis de séjour ne semble pas importante, car vous bénéficiez des mêmes droits aux Pays-Bas pendant votre séjour. Elle est toutefois déterminante, car elle exerce parfois une influence sur la durée et les raisons de votre séjour aux Pays-Bas. Si vous voulez faire venir votre famille aux Pays-Bas, le type de permis de séjour au titre de l'asile que vous recevez est également crucial.

Si la guerre dans votre pays d'origine se termine, vous pouvez perdre votre permis de séjour au titre de l'asile associé à une protection subsidiaire. Si vous disposez d'un permis de séjour au titre de l'asile en tant que réfugié, l'IND peut estimer que vous continuez de courir un danger, car le pays n'est toujours pas sûr pour vous, par exemple parce que vous appartenez à un certain groupe religieux. Vous pouvez donc rester aux Pays-Bas jusque la fin de la durée de validité de votre permis de séjour, même s'il n'y a plus de guerre dans votre pays ou si la situation s'améliore.

Assurez-vous donc d'expliquer précisément les raisons de votre migration lors de votre procédure de demande d'asile.

Si vous disposez d'un

Si vous disposez d'un

Vous voulez demander l'asile ? Découvrez ici comment vous devez vous enregistrer pour la procédure d'asile à Ter Apel.

Pour la procédure d'asile classique, l'IND dispose de 6 mois pour prendre une décision à propos de votre demande d'asile. Dans le cadre de la