Un groupe de personnes est debout devant le tribunal
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Faire appel de la décision de l'IND
Dernière mise à jour: 09/04/2024 15:46

Le Service de l'immigration et de la naturalisation des Pays-Bas (IND) a rejeté votre demande d'asile. Que pouvez-vous faire si vous n'êtes pas d'accord avec ce rejet ? Découvrez ici comment faire appel auprès du tribunal néerlandais.

Voici comment faire appel

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'

IND
, votre avocat peut aller en appel auprès du tribunal. Discutez avec votre avocat pour savoir s'il s'agit d'une bonne décision. Si votre avocat va en appel, le juge décidera si la décision de l'IND est justifiée ou non. Le juge ne décide pas si vous recevez un permis de séjour ou non, mais il examine si l'IND a réalisé la procédure correctement.

Si le juge décide que l'IND n'a pas réalisé la procédure correctement, l'IND doit prendre une nouvelle décision. Si le juge décide que l'IND a réalisé la procédure correctement, vous devez quitter les Pays-Bas ou vous pouvez introduire une nouvelle demande d'asile.

En appel

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du tribunal, votre avocat peut aller en appel auprès du

Conseil d'État
. Discutez avec votre avocat si vous voulez entamer cette procédure. L'IND peut aussi aller en appel de la décision du juge.

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