Début La procédure d’asile Faire appel de la décision de l'IND
Faire appel de la décision de l'IND
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Le Service de l'immigration et de la naturalisation des Pays-Bas (IND) a rejeté votre demande d'asile. Que pouvez-vous faire si vous n'êtes pas d'accord avec ce rejet ? Découvrez ici comment faire appel auprès du tribunal néerlandais.
Voici comment faire appel
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'
Si le juge décide que l'IND n'a pas réalisé la procédure correctement, l'IND doit prendre une nouvelle décision. Si le juge décide que l'IND a réalisé la procédure correctement, vous devez quitter les Pays-Bas ou vous pouvez introduire une nouvelle demande d'asile.
En appel
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du tribunal, votre avocat peut aller en appel auprès du
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