Demander l'asile si vous êtes soupçonné(e) de crimes (1F)
Pour obtenir l'asile aux Pays-Bas, vous devez prouver que vous courez un risque dans votre pays d'origine. Même si vous pouvez le prouver, l'asile peut vous être refusé. C'est notamment le cas si vous êtes soupçonné(e) d'avoir commis des crimes de guerre, des actes de terrorisme, de torture ou d'autres crimes contre l'humanité.
Pour bénéficier d'une protection aux Pays-Bas, vous devez remplir un certain nombre de conditions
Étant donné que les Pays-Bas ont signé la
Vous ne recevez pas de protection si vous avez été reconnu(e) coupable de crimes graves
L'article 1F de la Convention relative au statut des réfugiés établit que vous n'avez pas le droit de recevoir une protection si vous avez commis des crimes graves, même si vous courez un danger dans votre propre pays. Conformément à l'article 1F, ceci comprend notamment les crimes de guerre, mais aussi le terrorisme, la torture et d'autres crimes contre l'humanité comme le meurtre ou le viol.
L'IND examine votre situation
Si vous demandez l'asile aux Pays-Bas, le
Des preuves solides sont nécessaires pour établir que vous êtes coupable de ces crimes. Cela peut notamment être le cas si une personne a signalé que vous avez travaillé dans votre pays pour une organisation qui a violé les droits de l'homme et que vous y avez contribué. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir commis vous-même des crimes, vous êtes aussi coupable si vous y avez contribué de manière importante. Si lors de votre service militaire, vous n'avez torturé personne, mais que vous avez apporté des prisonniers dans un endroit où vous saviez ou auriez pu savoir qu'ils allaient être torturés, cela peut être suffisant pour rejeter une demande d'asile. L'IND rejette automatiquement votre demande s'il estime que vous êtes coupable de crimes de guerre ou d'autres crimes extrêmement graves.
La protection est réservée aux victimes, pas aux criminels
L'IND peut être informé que vous avez commis des crimes, à la fois avant le début de la procédure d'asile, mais aussi pendant ou après la procédure. Cela peut notamment être le cas si des victimes ou des témoins de ces crimes habitent aux Pays-Bas et vous reconnaissent. L'IND ouvre systématiquement une enquête en cas de signalement de ce type.
Les enquêtes 1F sont toujours compliquées, car les crimes ont eu lieu loin des Pays-Bas. L'IND doit prouver clairement qu'il existe des raisons évidentes de penser que vous êtes impliqué(e) dans ces crimes. Ét que vous saviez ou auriez dû savoir que ceux-ci ont eu lieu à cause de votre comportement. L'équipe d'enquête de l'IND s'entretient avec vous, récolte des informations et analyse aussi des informations des organisations des droits de l'homme dans votre pays.
L'IND vérifie aussi toujours si vous êtes responsable de vos actes. Ce n'est pas toujours le cas, notamment si vous étiez obligé(e) d'exécuter les ordres du gouvernement de votre pays. Ou si quelqu'un vous a obligé(e) à faire quelque chose ou si vous agissiez en situation de légitime défense. L'IND est généralement très strict à cet égard. Si vous dites par exemple que quelqu'un vous a obligé(e) à commettre des crimes, l'IND va examiner si vous avez pu vous échapper (plus tôt). Si un ordre a pour conséquence un non-respect évident des droits de l'homme, cela n'est pas suffisant pour vous innocenter.
Votre demande d'asile peut être rejetée et votre permis de séjour retiré
Une fois que tous les éléments de l'enquête ont été analysés, l'IND prend une décision. Si l'IND estime que vous êtes (co-)responsable de crimes graves, l'IND rejette votre demande d'asile. Vous ne pouvez alors pas rester aux Pays-Bas. Si vous disposez déjà d'un permis de séjour aux Pays-Bas, il peut être retiré. Vous pouvez même perdre votre nationalité néerlandaise si vous l'aviez obtenue.
Vous pouvez faire appel de la décision de l'IND devant le tribunal. Le juge examine alors si l'IND a pris la bonne décision. Si le juge donne raison à l'IND, vous devez retourner dans votre pays. Si vous ne pouvez pas retourner dans votre pays parce que vous y courez un danger, les Pays-Bas ne peuvent pas vous renvoyer. Mais vous ne recevez pas non plus de permis de séjour.