Si l'IND rejette définitivement votre demande d'asile, vous pouvez parfois introduire une nouvelle demande

Le nouveau Pacte européen sur la migration et l'asile est entré en vigueur le 12 juin 2026. Cela signifie que toute nouvelle demande d'asile que vous introduisez sera traitée selon la nouvelle procédure d'asile. Et celle-ci est plus stricte. L'IND ne traite plus votre demande ultérieure (« opvolgende ») dans le cadre de la procédure d'asile classique, mais selon la procédure d'asile accélérée. Il est possible que ce changement vous empêche d'expliquer correctement votre cas et de donner suffisamment d'arguments pendant la procédure à cause du manque de temps. Assurez-vous donc de bien préparer votre demande. Prenez votre temps et discutez avec votre avocat avant d'introduire une nouvelle demande d'asile. Ne vous précipitez pas.

Vous voulez introduire une nouvelle demande d'asile après que votre première demande a été rejetée ? Dans ce cas, il est important de prouver qu'il y a de nouveaux faits ou circonstances. En effet, le

Les nouveaux faits ou circonstances doivent concerner des informations que l'IND n'avait pas encore analysées. Vous avez par exemple reçu des documents que vous n'aviez pas encore pour la première procédure d'asile. Ces nouveaux documents confirment les informations que vous aviez données à l'IND. Cela peut par exemple être une carte de membre qui prouve que vous avez fait partie d'un parti politique, d'une église ou d'un groupe religieux ou des documents qui prouvent que vous avez participé à des réunions ou événements politiques. Les rapports médicaux de blessures peuvent aussi être de nouveaux faits, tout comme les documents qui prouvent que vous avez porté plainte pour violence ou menace.

Les nouvelles circonstances peuvent comprendre une nouvelle guerre qui a éclaté dans votre pays ou d'autres changements qui rendent la situation (pour vous) dans votre pays beaucoup plus compliquée ou dangereuse.

Pour votre 2e demande d'asile, il est essentiel que les nouvelles informations soient nouvelles pour l'IND. Vous pouvez donc tout à fait fournir des informations qui étaient déjà connues (pour vous), mais que vous n'aviez pas encore partagées avec l'IND. Dans ce cas, il est toutefois important que vous expliquiez à l'IND pourquoi vous n'avez pas communiqué ces informations lors de votre première demande d'asile, car les nouveaux faits et circonstances pour la nouvelle procédure d'asile sont seulement acceptés si vous n'avez pas pu les communiquer lors de votre 1re demande d'asile et si ce n'était pas de votre faute que vous n'avez pas pu le faire. Vous devez pouvoir l'expliquer clairement à l'IND. Si vous en êtes incapable, l'IND peut malgré tout décider d'ignorer les faits, car les informations ne sont pas considérées comme nouvelles par l'IND.

Il ne doit pas seulement y avoir de nouveaux faits et circonstances si vous introduisez une nouvelle demande. Ces nouveaux faits et circonstances doivent aussi renforcer considérablement vos chances d'obtenir un permis de séjour au titre de l'asile. Ils doivent donc être pertinents pour votre procédure d'asile. Cela signifie qu'ils peuvent modifier la décision de l'IND à propos de votre demande d'asile. Vérifiez ce point, car de nouveaux faits et circonstances ne sont pas toujours pertinents pour votre demande d'asile.

La situation dans votre pays d'origine peut par exemple avoir changé, ce qui rend l'environnement encore plus dangereux pour les journalistes, les personnes LGBTI ou les femmes. Mais si vous n'êtes pas un journaliste, une personne LGBTI ou une femme, ces nouvelles circonstances ne sont pas pertinentes pour votre demande d'asile. Faites attention, car si l'IND estime que les arguments pour votre nouvelle demande ne sont pas nouveaux ou pertinents, il ne traitera pas votre demande.

Il est possible que votre 1re demande d'asile ait été déclarée « niet-ontvankelijk » (irrecevable). Dans ce cas, l'IND ne traite même pas votre demande d'asile. Cela peut notamment être le cas si l'IND estime qu'un autre pays doit traiter votre demande d'asile ou si vous avez déjà un permis de séjour dans un autre pays. Si vous introduisez une nouvelle demande, les nouveaux faits que vous apportez doivent avoir un lien avec la raison pour laquelle votre première demande a été jugée irrecevable.

Pour toutes les raisons expliquées ci-dessus, il est préférable de ne pas introduire trop rapidement une nouvelle demande d'asile. Une bonne préparation est indispensable. Pour une nouvelle demande, prenez contact avec votre avocat de la 1re demande. Celui-ci peut examiner avec vous si les nouvelles informations sont suffisamment pertinentes pour introduire une nouvelle demande. L'avocat peut aussi vous aider à compléter le formulaire de demande.

Si votre avocat n'est pas disponible ou ne souhaite pas vous aider, vous devez trouver un nouvel avocat pour vous aider pour votre nouvelle demande d'asile. Il est possible que vous deviez payer ce nouvel avocat. Il peut parfois vous demander des montants élevés. Assurez-vous donc que cela a du sens d'introduire une nouvelle demande d'asile. Réfléchissez bien avant de prendre une décision.

Vous devez vous rendre vous-même à Ter Apel pour introduire votre demande. Vous ne devez pas prendre rendez-vous. Vous vous enregistrez à Ter Apel avec le formulaire que vous avez complété et les documents et preuves qui justifient votre 2e demande. Si vous n'allez pas à Ter Apel, mais que vous envoyez votre demande à l'IND, vous recevez une lettre de l'IND vous expliquant que vous devez quand même venir à Ter Apel dans un délai de 3 jours. Si vous ne le faites pas, votre demande est considérée comme non introduite.

Il est important d'apporter uniquement des documents originaux à Ter Apel. Les copies ou les photos ne sont pas considérées comme des preuves pour votre demande. En effet, celles-ci ne peuvent pas être authentifiées.

Assurez-vous aussi que les documents que vous apportez sont rédigés (ou traduits) en néerlandais, anglais, allemand ou français pour que l'IND puisse les lire et les comprendre. Si les nouveaux documents ne sont pas rédigés dans l'une de ces langues, faites-les d'abord traduire par un traducteur