Que devez-vous savoir si vous êtes dans la procédure d'asile et que vous voulez vous marier aux Pays-Bas ?

Aux Pays-Bas, les personnes en couple ne vivent pas toujours ensemble. Et les personnes qui vivent ensemble ne sont pas toujours mariées. Vous pouvez tout à fait habiter ensemble sans l'officialiser légalement.

Si vous voulez rendre votre relation officielle sur le plan légal, vous pouvez établir un

Il existe des différences en matière de droits et d'obligations entre le mariage, un partenariat enregistré et un contrat de cohabitation.

Contrat de cohabitation

Un contrat de cohabitation ne considère pas que vous êtes ensemble d'un point de vue légal. Vous n'avez donc pas automatiquement des droits et des obligations. Vous n'avez par exemple pas directement droit à l'héritage de l'autre. Vous devez vous mettre d'accord à propos des droits et obligations dans votre relation. Vous pouvez établir un contrat de cohabitation ensemble, mais il est généralement conseillé de passer par le notaire.

Partenariat enregistré

Si vous vous mariez ou que vous concluez un contrat de cohabitation, vous créez automatiquement des droits et des obligations l'un envers l'autre. Vous avez par exemple des droits sur l'héritage de l'autre et l'obligation de prendre soin l'un de l'autre. Si vous préférez établir vous-même ce que vous partagez ou non, vous pouvez conclure des accords pour votre mariage ou votre partenariat enregistré avec un notaire.

Se marier

Le mariage et le partenariat enregistré se ressemblent beaucoup, même s'ils présentent malgré tout quelques différences. Si vous êtes mariés, vous avez dû vous dire « oui ». Ce n'est pas obligatoire avec le partenariat enregistré. Si vous êtes mariés, vous devez aussi aller obligatoirement devant le juge pour divorcer.

Si vous voulez vous marier et que vous êtes dans la procédure d'asile, vous avez besoin d'un acte de naissance de votre pays d'origine pour prouver que vous avez au moins 18 ans. Vous avez aussi besoin d'une déclaration indiquant que vous n'êtes pas encore marié(e). Vous devez aussi avoir une pièce d'identité. Pour les demandeurs d'asile, il peut aussi s'agir d'un

Il est important de savoir que le mariage et le partenariat enregistré ne vous donnent pas automatiquement droit à un permis de séjour.

Aux Pays-Bas, vous pouvez conclure un contrat de cohabitation (similaire au PACS en France). Vous pouvez conclure ce contrat avec votre partenaire. Ou vous pouvez faire appel à un notaire pour officialiser cet acte. Ceci s'appelle alors un contrat de cohabitation notarié.

Conditions pour conclure un contrat de cohabitation :

• Vous devez avoir plus de 18 ans.

• Vous devez avoir le droit de prendre vos propres décisions à propos de votre argent et de votre vie.

Si vous allez vous marier ou conclure un partenariat enregistré, vous devez respecter certaines conditions :

• Vous devez avoir plus de 18 ans.

• Vous et/ou votre partenaire résidez depuis plus de 6 mois aux Pays-Bas.

• Vous ne pouvez pas être marié(e) à une autre personne. Votre commune peut vous demander un

  certificat de célibat
  à titre de preuve. Le certificat de célibat doit être officiel. Si le certificat de célibat n'est pas rédigé en néerlandais, anglais, français ou allemand, il doit d'abord être traduit par un traducteur juré.

• Vous ne pouvez pas vous marier avec certains membres de votre famille comme votre frère ou votre sœur.

• Si une autre personne prend les décisions relatives à votre argent et à votre vie, parce que vous êtes placé(e) sous le régime de la tutelle, vous devez demander l'autorisation de cette personne. Si vous êtes sous tutelle pour des raisons psychologiques, un juge doit donner son autorisation pour le mariage ou le partenariat enregistré.

Pour se marier aux Pays-Bas, il faut avoir au moins 18 ans. Vous ne pouvez pas vous marier avec une personne si vous êtes déjà marié(e) à une autre personne. Aux Pays-Bas, les parents et enfants, les grands-parents et les petits-enfants ou les frères et sœurs ne peuvent pas se marier entre eux. Les mariages entre cousins ou entre un oncle ou une tante et une nièce ou un neveu sont uniquement autorisés si les deux parties signent une déclaration officielle attestant qu'elles souhaitent se marier de leur plein gré. Ceci est également valable pour les personnes du même sexe, comme 2 cousins ou cousines qui veulent se marier ou un oncle avec un neveu ou une tante avec une nièce.

Aux Pays-Bas, vous pouvez vous unir par le biais d'un mariage civil ou d'un partenariat enregistré. Vous pouvez entreprendre les démarches auprès de la commune. Voici les 2 conditions nécessaires pour concrétiser cette union :

• Au moins 2 semaines avant le mariage civil ou le partenariat enregistré, vous devez indiquer où vous habitez à la commune. Vous pouvez souvent le faire en ligne. Vous avez besoin de vos actes de naissance officiels pour cela. Si votre acte de naissance n'est pas rédigé en néerlandais, anglais, français ou allemand, il doit être traduit par un

  traducteur juré
  .

• Vous devez choisir de 2 à 4 témoins. Ce sont généralement des amis ou des membres de votre famille qui sont présents à votre mariage ou à votre cérémonie de partenariat enregistré. Les témoins doivent avoir au moins 18 ans.

Dans de nombreuses communes, il est possible de se marier ou de conclure un partenariat enregistré gratuitement lors de certains jours de la semaine. Informez-vous auprès de votre commune pour en savoir plus.

Vous avez le droit d'organiser une cérémonie religieuse si vous le souhaitez. Vous pouvez par exemple le faire dans une église ou une mosquée. Ceci est une cérémonie supplémentaire qui ne peut pas remplacer l'organisation d'un mariage civil ou la conclusion d'un partenariat enregistré auprès de la commune. Si vous organisez seulement une cérémonie religieuse, votre relation n'est pas officiellement reconnue par la loi.

Si vous vous mariez avec une personne qui a un permis de séjour ou qui a la nationalité néerlandaise, le gouvernement néerlandais peut penser que vous vous mariez seulement pour obtenir un permis de séjour. Vous devez alors signer une Verklaring van geen schijnhuwelijk » (Déclaration de non-mariage de complaisance)