
Informations supplémentaires à propos de la procédure d'asile si vous êtes apatride
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Si vous n'avez pas de passeport et qu'aucun pays ne vous reconnaît comme citoyen, vous n'avez pas de nationalité et êtes apatride. Si vous demandez l'asile aux Pays-Bas, il est important de signaler que vous êtes apatride dans le formulaire de filtrage de l'IND.
Quand êtes-vous considéré(e) comme apatride et pourquoi est-il important de le signaler ?
Vous êtes apatride si aucun pays ne vous reconnaît comme citoyen. Vous n'avez donc pas de nationalité d'un pays, même si vous y avez vécu toute votre vie.
Il est possible que vous soyez né(e) en tant qu'apatride, car vos parents sont également apatrides. Vous n'avez donc jamais eu de passeport. Il est également possible que vous soyez devenu(e) apatride. C'est notamment le cas si vous avez un passeport d'un pays qui n'existe plus ou qui n'est pas reconnu par les Pays-Bas et d'autres pays. C'est notamment le cas de la Palestine.
Vous savez que vous êtes apatride ou vous pensez l'être ? Dans ce cas, il est important de vous inscrire officiellement aux Pays-Bas en tant qu'apatride. En effet, les personnes officiellement enregistrées aux Pays-Bas comme apatrides ont plus de droits que les personnes apatrides qui n'ont pas officialisé leur statut.
Il est donc important que vous signaliez votre situation d'apatride au
Vous complétez vous-même le formulaire de filtrage ou expliquez à l'IND que vous êtes apatride
Lors de votre enregistrement à Ter Apel ou Schiphol, l'IND vous demande de compléter des informations sur vous-même et votre demande d'asile sur une tablette. L'une des questions auxquelles vous devez répondre dans ce formulaire de filtrage concerne votre nationalité ou votre situation d'apatride. Si vous indiquez que vous êtes apatride, l'IND doit l'enregistrer et peut évaluer si vous êtes apatride.
Pendant votre procédure d'asile, l'IND peut lancer une procédure de vérification du caractère manifeste (« evidente procedure »)
Il est important de signaler à l'IND que vous êtes apatride. L'IND peut alors vérifier si vous êtes un(e) apatride manifeste. Cela signifie que vous êtes clairement apatride. Si l'IND estime que cela est évident, il établit que vous êtes apatride dans votre procédure d'asile.
Vous devez prouver votre situation d'apatride manifeste avec des documents
Si vous êtes apatride, il est généralement compliqué de prouver votre identité avec des documents. L'IND souhaite malgré tout que vous prouviez que vous êtes apatride. Vous êtes uniquement un(e) apatride manifeste si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Le gouvernement ou un juge d'un autre pays a déclaré que vous êtes apatride et vous avez un document officiel qui le prouve.
Vous êtes né(e) aux Pays-Bas en tant qu'apatride car vos parents sont tous les deux apatrides et vous avez par exemple un acte de naissance qui le prouve.
Vous êtes né(e) aux Pays-Bas et votre père est apatride. Votre mère est également apatride ou elle ne peut pas vous transmettre sa nationalité en raison des règles de son pays d'origine. Vous devez aussi prouver cela avec des documents comme un acte de naissance officiel.
Vous êtes né(e) aux Pays-Bas et n'avez pas de père selon la loi, car votre père est décédé avant votre naissance ou parce que l'identité de votre père est inconnue. De plus, votre mère est apatride ou ne peut pas transmettre sa nationalité.
Vous avez seulement la nationalité d'un État que le gouvernement néerlandais ne reconnaît pas, comme la Palestine et vous avez des documents qui prouvent qu'aucun autre pays ne vous considère comme son ressortissant.
Pour obtenir un permis de séjour, vous devez prouver que vous courez un danger dans le pays que vous avez fui
Le fait d'être apatride ne vous permet pas de recevoir automatiquement un permis de séjour. Cela signifie que vous ne recevez pas toujours un permis de séjour si vous êtes apatride. Si vous demandez l'asile aux Pays-Bas, vous devez prouver en tant qu'apatride que vous avez habité et vécu dans le pays que vous avez fui. Vous devez aussi démontrer que vous avez fui ce pays, car vous y couriez un danger. Vous avez des documents qui montrent que vous couriez un danger dans le pays où vous avez vécu et que vous avez fui pour cette raison ? Conservez-les précieusement. Ils peuvent être importants pour votre demande d'asile.
Quand est-ce que l'on regarde si vous êtes un(e) apatride manifeste ?
Dans les situations suivantes, la commune ou l'IND peut examiner si vous êtes un(e) apatride manifeste :
À l'inscription dans le BRP
Lors de votre inscription dans le vous pouvez demander à la commune de déclarer que vous êtes un(e) apatride manifeste. La commune vous redirige alors souvent vers le tribunal de Den Haag (voir plus loin dans cet article). Vous pouvez seulement vous inscrire dans le BRP si vous êtes aux Pays-Bas légalement, par exemple si vous attendez une décision pour votre procédure d'asile ou si vous avez un permis de séjour. Si vous êtes inscrit(e) dans le BRP, vous pouvez travailler aux Pays-Bas et vous pouvez avoir droit à une allocation de soin, de soutien du revenu ou d'autres allocations.Registre de la population (BRP),Si vous demandez un autre permis de séjour
Vous avez demandé un autre permis de séjour à l'IND. Pour prendre sa décision, l'IND peut examiner sur demande si vous êtes apatride.Si vous demandez un document relatif au statut d'apatride
Vous pouvez demander un document relatif au statut d'apatride (S-document) à l'IND si vous n'avez pas le droit de rester aux Pays-Bas. Ce S-document vous permet de montrer que vous êtes apatride.Si vous demandez un document de voyage
Vous pouvez demander un document de voyage à la commune si vous avez le droit de rester aux Pays-Bas. Un document de voyage comme un passeport, une carte d'identité ou un visa vous permet de prouver votre identité. Il vous permet de voyager vers d'autres pays. Si vous avez été déclaré(e) comme apatride, vous pouvez demander un passeport pour étranger.Si vous demandez la nationalité néerlandaise
Vous avez le droit de rester aux Pays-Bas ? Dans ce cas, vous pouvez demander la nationalité néerlandaise par le biais de la après 3 ans. L'IND examine alors aussi si vous êtes apatride manifeste. La naturalisation coûte toutefois beaucoup d'argent. Il est donc préférable de d'abord vous faire reconnaître en tant qu'apatride. C'est notamment possible via le tribunal à Den Haag. Vous devenez néerlandais(e) via la naturalisation et vous recevez un passeport et une nationalité.naturalisation
Après votre procédure d'asile, vous pouvez saisir le tribunal de Den Haag et officialiser votre statut d'apatride
Vous n'avez pas pu démontrer pendant la procédure d'asile que vous êtes un(e) apatride manifeste ? Dans ce cas, vous pouvez lancer une autre procédure après la procédure d'asile. Vous pouvez demander au tribunal de Den Haag de déclarer que vous êtes apatride. Seul un avocat peut introduire cette demande pour vous. C'est impossible tant que vous êtes dans la procédure d'asile.
Pour cette décision, cela ne change rien si votre demande d'asile a été approuvée ou rejetée. Par le biais de votre avocat, vous demandez au juge de prendre une décision à propos de votre statut d'apatride. Si le juge déclare que vous êtes apatride, cette décision valide votre statut d'apatride.