L'IND ne doit plus payer d'astreinte

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Les personnes disposant d'un permis de séjour qui ont introduit une demande de

Si l'IND prend une décision trop tard, les demandeurs d'asile et les titulaires d'un permis de séjour peuvent saisir le tribunal si l'IND ne prend toujours pas de décision après une demande officielle.

Le juge peut ordonner à l'IND de prendre une décision dans un nouveau délai. Il pouvait aussi décider que l'IND devait payer un montant au demandeur s'il prenait une décision en retard. Ce montant s'appelle une astreinte (« dwangsom »).

Le 13 octobre 2026, le

Le juge peut toutefois encore obliger l'IND à prendre une décision, mais il ne peut plus infliger d'astreinte.

Les nouvelles règles s'appliquent aussi aux autres demandes de permis de séjour et aux recours contre les décisions de l'IND.

Pour les demandeurs d'asile et les titulaires d'un permis de séjour qui ont déjà entamé une procédure judiciaire, la date de début est importante.

Si l'IND a pris une décision trop tard et si la procédure de recours a été introduite avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles le 16 octobre, les anciennes règles continuent de s'appliquer pour cette affaire juridique. Le juge peut alors infliger une astreinte à l'IND si celui-ci n'a toujours pas pris de décision.

Ceci ne s'applique pas aux personnes qui ont

Il est important de discuter avec un avocat pour savoir ce que la nouvelle loi implique pour votre cas personnel. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter la permanence en ligne de VluchtelingenWerk Nederland.