Source : Karolina Grabowska
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Que pouvez-vous faire si l'IND met trop de temps à prendre une décision à propos de votre procédure d'asile ?

Dernière mise à jour: 25/06/2026 11:05

L'IND doit prendre une décision à temps à propos de votre demande d'asile. Si l'IND ne prend pas une décision dans les temps, vous pouvez demander officiellement à l'IND de prendre une décision dans un délai de 2 semaines. Ceci s'appelle « in gebreke stellen » (mettre en demeure). Découvrez comment cela fonctionne dans cet article.

Selon la loi, le

dispose de 6 mois pour prendre une décision sur votre demande d'asile. Ces dernières années, l'IND n'a souvent pas été en mesure de respecter cette limite. Le temps d'attente moyen pour le 2e entretien avec l'IND est actuellement de plus de 2 ans. Et c'est justement ce 2e entretien qui marque le début officiel de la procédure d'asile. Depuis le 12 juin 2026, les personnes qui attendent depuis longtemps leur 2e entretien devront attendre encore plus longtemps, car le Pacte européen sur la migration et l'asile a été adopté. Celui-ci établit que les nouvelles demandes d'asile, à savoir celles qui ont été et seront introduites après cette date, reçoivent la priorité.

Si vous avez introduit votre demande d'asile avant le 12 juin 2026, l'IND dispose selon la loi de 6 mois pour prendre une décision. Si vous introduisez votre demande de permis de séjour au titre de l'asile après le 12 juin 2026, cette durée dépend de la procédure d'asile selon laquelle l'IND va traiter votre demande. Pour la procédure d'asile classique (pas accélérée), le délai de 6 mois s'applique également. Si votre demande est traitée selon la
, l'IND doit prendre une décision dans un délai de 3 mois.

L'IND a le droit de prolonger une fois le délai de décision s'il a besoin de plus de temps. Vous recevez alors un message de l'IND pour vous en informer. En fonction de la demande, l'IND détermine la durée de prolongation du délai de décision.

Demandez à votre avocat de vérifier le délai de décision qui s'applique à vous

Demandez à votre avocat de vérifier avec vous le délai de décision qui s'applique à votre demande d'asile. Vous pouvez aussi retrouver cette information sur Mijn IND. Sur cette page, vous pouvez voir la date légale limite où l'IND est supposé prendre une décision à propos de votre demande. Vous pouvez accéder à la page de connexion de Mijn IND en cliquant sur ce lien.

Le temps d'attente pour passer un entretien avec l'IND peut être très long. Pour cela, vous pouvez avoir l'impression que la procédure d'asile n'a pas encore vraiment commencé. Il est toutefois possible que la période de décision ait déjà commencé. Pour cette raison, il est important de ne pas seulement vous concentrer sur les entretiens avec l'IND, mais aussi de regarder le délai de décision qui s'applique à votre demande.

Demandez officiellement à l'IND de prendre une décision dans les 2 semaines s'ils sont en retard

Si votre délai de décision est dépassé et que l'IND n'a pas encore pris de décision, vous pouvez mettre l'IND en demeure (« in gebreke stellen ») avec votre avocat. Vous demandez alors officiellement à l'IND de prendre une décision dans un délai de 2 semaines.

Voici comment vous devez procéder :

  1. Demandez à votre avocat de vous aider pour cette démarche et pour compléter le formulaire de l'IND.

    L'IND accepte uniquement les mises en demeure envoyées par la poste. Envoyez le formulaire complété et imprimé par courrier recommandé à l'adresse suivante :

    Immigratie- en Naturalisatiedienst
    Postbus 14
    9560 AA TER APEL

Envoyer un e-mail sécurisé

Vous pouvez aussi envoyer le formulaire et la procuration par e-mail sécurisé à l'IND.

Vous avez un numéro d'entreprise ou un
(numéro v) ? Indiquez le numéro d'entreprise ou le « v-nummer » dans l'objet de votre e-mail. Pour plus d'informations, lisez cette page à propos de ce que vous pouvez faire si l'IND prend trop de temps pour prendre une décision.

N.B. Assurez-vous que tous les champs du formulaire ont été complétés. Si votre demande n'est pas complète, l'IND a le droit de rejeter votre demande. Assurez-vous donc que votre demande est complète si vous décidez de leur envoyer une mise en demeure.

Que se passe-t-il si l'IND prend une décision dans un délai de 2 semaines

Si l'IND réagit à votre « ingebrekestelling » (mise en demeure) et prend une décision dans un délai de 2 semaines à propos de votre demande d'asile, alors la procédure d'asile est terminée. Vous avez reçu une décision. Votre demande d'asile a donc été approuvée ou rejetée. Découvrez-en plus sur le sujet sur RefugeeHelp.

Si l'IND n'a toujours pas pris de décision, vous pouvez saisir le tribunal

Si l'IND ne prend toujours pas de décision dans les 2 semaines suivant votre mise en demeure, vous pouvez aller au tribunal. C'est ce qu'on appelle « in beroep gaan » (aller en appel). Demandez également l’aide de votre avocat à ce sujet. Voici comment aller en appel :

  1. Pour commencer une procédure, votre avocat doit introduire un recours auprès du tribunal. Par le biais de ce recours, vous demandez au tribunal d'examiner une décision de l'IND avec laquelle vous n'êtes pas d'accord. Dans ce cas, il s'agit de la décision de ne pas prendre de décision.

  2. Vous devez parfois venir au tribunal avec votre avocat, mais ce n'est souvent pas le cas. Pour ce type d'affaires, le juge prend souvent une décision en consultant uniquement les documents. Le tribunal demande à l'IND d'envoyer tous les documents liés à l'affaire et d'expliquer pourquoi il n'a pas encore pris de décision. Vous ne devez alors pas aller au tribunal. Si vous devez aller malgré tout au tribunal, vous recevrez un courrier du tribunal.

Le juge prend une décision au plus tard 8 semaines suivant la réception de votre acte d'appel. Si le juge a besoin de plus de temps, il vous le signalera. La décision est envoyée à votre adresse.

Que se passe-t-il si le juge estime que vous avez raison ?

Si le juge décide que vous avez raison, l'IND doit rapidement prendre une décision à propos de votre demande. Le juge octroie généralement un nouveau délai à l'IND. Si l'IND n'a toujours pas pris de décision après ce délai, le juge peut infliger une amende que l'IND doit vous payer. Cela s'appelle une astreinte (« dwangsom »). Le juge espère ainsi obliger l'IND à prendre rapidement une décision à propos de votre demande d'asile.

Il n'a pas encore été décidé si cette astreinte sera maintenue. La

a adopté une loi supprimant l'astreinte en avril 2026, car l'IND devait payer trop d'argent aux personnes se trouvant dans une procédure d'asile à cause des nombreux retards. En 2024, l'IND a payé 36,8 millions d'euros d'astreintes. En 2025, ce montant a grimpé pour atteindre 79 millions. Le
doit encore prendre une décision à propos de cette loi.

Il est possible que l'astreinte soit supprimée si le Sénat approuve aussi la loi. Vous pourriez alors encore mettre l'IND en demeure par le biais du juge, même si l'IND ne recevrait peut-être pas d'amende. Nous vous tiendrons au courant de l'évolution de la situation sur RefugeeHelp.

La question est de savoir si le juge est d'accord que l'astreinte disparaisse. L'astreinte est un moyen important pour s'assurer que l'IND respecte les règles et que les temps d'attente ne s'allongent pas.

Le juge détermine le montant de l'astreinte et son montant maximal

Le montant de l'astreinte peut varier, mais elle s'élève généralement à au moins 100 € par jour, avec un montant maximum de 7500 € ou 15 000 €.

Si le juge estime qu'il faut justement mettre plus de pression, car l'IND ne prend pas de décision, le montant peut même dépasser les 100 € par jour pour atteindre 250 € par jour avec un maximum de 37 500 €.

Une astreinte peut avoir des conséquences financières pour vous 

  • pour votre allocation

    Si l'IND doit vous verser une astreinte, l'argent que vous recevrez sera considéré comme votre propre argent. Si vous bénéficiez d'une

    , cela peut affecter le montant de vos
    , qui vont peut-être baisser. Cela peut aussi avoir une influence sur le montant que vous recevez pour aménager votre logement. Une astreinte pour décision gouvernementale tardive n'est pas immédiatement déduite de votre allocation de soutien du revenu. Votre allocation ne sera réduite que si votre patrimoine en tant que personne seule dépasse 8000 € (c'est le montant en vigueur depuis le 1er janvier 2026). Pour les familles, ce montant est doublé : 16 000 €. La réduction de votre allocation dépend également de votre commune de résidence. Chaque commune gère cette situation différemment.

  • vous devez peut-être payer pour le centre d'accueil

    Vous habitez peut-être (encore) dans un centre d'accueil quand l'IND doit vous payer une astreinte. Il est alors possible que vous deviez payer un montant au centre d'accueil. Votre allocation hebdomadaire ou de subsistance sera peut-être aussi réduite. Le montant que vous devez payer dépend de la taille de votre famille et du montant d'allocation hebdomadaire que vous recevez. Si vous avez plus de 8000 € (personne isolée) ou 16 000 € (si vous avez une famille), vous devez probablement payer un montant au centre d'accueil. Vous devez le signaler à l'

    . Ces montants sont valables depuis le 1er janvier 2026. Il est important de poser la question au COA. Si vous travaillez, la perception de l'astreinte n'a aucun impact sur vos revenus, sauf si vous recevez quand même des allocations. Vous recevez une lettre du COA indiquant le montant que vous devez payer.


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