Que pouvez-vous faire si l'IND met trop de temps à prendre une décision à propos de votre procédure d'asile ?
Le Service de l'immigration et de la naturalisation des Pays-Bas (IND) doit prendre une décision à temps à propos de votre demande. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez demander officiellement à l'IND de prendre une décision dans un délai de 2 semaines. Ceci s'appelle « in gebreke stellen » (mettre en demeure).
L'IND a désormais 15 mois pour se prononcer sur votre demande d'asile
La loi établit que l'IND dispose de 6 mois pour prendre une décision à propos d'une demande d'asile. Ces dernières années, l'IND ne parvient pas à respecter ce délai. Il y a trop de demandes par rapport à la capacité de traitement de l'IND. Pour cette raison, il faut attendre de plus en plus longtemps avant le début de la procédure d'asile. Les temps d'attente augmentent.
Fin 2023, le gouvernement néerlandais a décidé que l'IND dispose dorénavant de 9 mois supplémentaires pour prendre une décision à propos d'une demande d'asile. L'IND dispose donc à présent de 15 mois et cette mesure restera en vigueur tant que cela sera jugé nécessaire. En cas de situations exceptionnelles, l'IND peut encore prolonger une ou deux fois ce délai de 3 mois.
Demandez officiellement à l'IND de prendre une décision malgré tout
Si le
Discutez avec votre conseiller de VluchtelingenWerk pour déterminer s'il s'agit d'une bonne idée de mettre l'IND en demeure et quels risques y sont associés. Vous pouvez utiliser le formulaire dans le lien ci-dessous et l'envoyer à l'adresse suivante :
Immigratie- en Naturalisatiedienst Postbus 14 9560 AA TER APEL
Après avoir reçu votre mise en demeure, l'IND dispose de 2 semaines pour prendre une décision à propos de votre demande.
Que pouvez-vous faire si l'IND n'a toujours pas pris de décision ?
L'IND n'a toujours pas pris de décision après votre mise en demeure ? Dans ce cas, l'IND est obligé de vous payer une amende de retard. Et vous pouvez introduire un recours auprès du juge.
Que se passe-t-il si le juge estime que vous avez raison ?
Si le juge décide que vous avez raison, l'IND doit rapidement prendre une décision à propos de votre demande. Le juge octroie généralement un délai de 2 semaines à l'IND. Si l'IND n'a toujours pas pris de décision après ce délai, le juge peut infliger une amende à l'IND pour chaque jour de retard supplémentaire par rapport au délai que le juge a établi.
En l'absence d'audience, le juge se prononce dans un délai de 8 semaines suivant la réception de la demande de recours. S'il y a une audience, le juge prend une décision dans un délai de 6 semaines suivant l'audience. Si le juge a besoin de plus de temps pour juger l'affaire, il vous le signalera. La décision est envoyée à votre adresse.