Attendre la décision de l'IND à propos de votre demande de regroupement familial sur la base de l'article 8 de la CEDH

Lorsque l'IND commence à traiter votre demande, il est possible qu'il se rende compte qu'il a besoin de plus de temps pour prendre une décision. C'est par exemple le cas s'il manque quelque chose ou si beaucoup de temps est passé entre le moment de la demande et le traitement de celle-ci.

Dans ces cas, l'IND vous envoie un courrier. Celui-ci s'appelle une « herstel verzuim » (rectification d'une omission). Il s'agit d'une lettre vous demandant de compléter votre demande avec des documents spécifiques qui manquent. Vous disposez de 2 semaines pour le faire. Si vous avez introduit votre demande de regroupement familial sur la base de l'article 8 de la CEDH en même temps que vos demandes de regroupement familial au titre de l'asile classiques, vous disposez de 4 semaines pour compléter votre demande.

L'IND pose parfois des questions supplémentaires dans la « herstel verzuim » (rectification d'une omission). Celles-ci sont liées à votre situation et à celle des membres de votre famille. Elles sont donc différentes pour chacun. Exemples :

• Dans votre demande, vous avez indiqué que les membres de votre famille ont perdu leur passeport. Beaucoup de temps s'est écoulé entre-temps. L'IND aimerait savoir ce que vous avez fait pour trouver des documents d'identité.

• Dans votre demande, vous avez indiqué que les membres de votre famille n'ont jamais eu de documents d'identité. L'IND souhaite savoir comment c'est possible et comment il ou elle a réussi à vivre au quotidien sans documents d'identité dans son pays d'origine.

• Vous avez brièvement expliqué pourquoi le membre de votre famille est dépendant de vous. L'IND aimerait en savoir plus à ce sujet.

Il est aussi possible que l'IND prenne plus de temps pour prendre une décision sur votre demande s'il estime que vous n'avez pas assez de preuves pour démontrer le lien familial avec les membres de votre famille ou la dépendance de ceux-ci par rapport à vous (ou inversement). Dans ce cas, vous recevez une lettre de l'IND indiquant la durée supplémentaire dont l'IND a besoin. Il va alors effectuer un « nader onderzoek » (examen approfondi). La lettre de l'IND explique aussi précisément comment va se dérouler cet examen complémentaire. Il y a deux possibilités :

• L'IND souhaite effectuer un

  test ADN
  pour démontrer le lien familial qui existe avec le membre de votre famille. En tant que référent (personne qui a introduit la demande de regroupement familial), vous devez prendre vous-même un rendez-vous pour le prélèvement d'un échantillon ADN auprès du guichet IND à Den Haag
  . Les membres de votre famille vont être appelés par l'
  Organisation internationale pour les migrations (OIM)
  ou l'ambassade néerlandaise pour convenir d'un rendez-vous pour le prélèvement ADN. Cela se passe parfois dans le pays d'origine et parfois dans un pays voisin.

• L'IND souhaite effectuer un entretien vidéo avec les membres de votre famille. Il faut pour cela organiser un rendez-vous. Cet entretien vidéo a lieu dans un bureau du HCR ou dans une ambassade néerlandaise. Les membres de votre famille doivent se rendre là-bas pour l'entretien. L'IND pose alors aux membres de votre famille des questions sur leur vie quotidienne, le travail et les relations. Il leur demande s'ils sont capables de subvenir à leurs besoins, pourquoi pas (le cas échéant) et quelles sont les principales raisons qui les poussent à vouloir venir habiter aux Pays-Bas.

Vous avez des questions ?

• Si vous avez des questions sur la réponse à envoyer à la lettre de l'IND ou sur l'entretien approfondi ou si les membres de votre famille ne parviennent pas à se rendre (à temps) dans un pays voisin pour l'entretien de l'examen approfondi, contactez sans attendre l'IND. Depuis le 1er décembre 2025, vous pouvez appeler le numéro de téléphone dédié au regroupement familial au titre de l'asile de l'IND : 088 043 04 00. Vous pouvez retrouver aussi ce numéro sur le site web de l'IND. Rendez-vous sur la page « Contact met de IND » (Contact avec l'IND) et choisissez l'option « Bellen met de IND

  » (appeler l'IND).

• Vous avez un avocat ? Dans ce cas, vous pouvez aussi poser des questions à celui-ci.

• Si vous avez introduit votre demande de regroupement familial sur la base de l'article 8 de la CEDH avant le 1er décembre 2025 et que vous habitez encore dans le centre d'accueil central, vous pouvez prendre rendez-vous pour un entretien en ligne avec un collaborateur de

  VluchtelingenWerk Nederland (VWN)
  sur cette page de RefugeeHelp. Si vous habitez déjà dans la commune, vous pouvez prendre contact avec l'IND de votre commune.

Après que l'IND a pris une décision à propos de votre demande, vous recevez la décision dans un courrier. Cette décision est positive ou négative.

• Décision positive : le membre de votre famille peut venir aux Pays-Bas.

• Décision négative : le membre de votre famille ne peut pas venir aux Pays-Bas.

Que se passe-t-il en cas de décision positive de l'IND ?

Si l'IND a approuvé votre demande de regroupement familial, vous recevez une lettre de l'IND pour vous l'annoncer. Celle-ci explique également les étapes suivantes. Dans votre demande de regroupement familial, vous avez indiqué une ambassade où les membres de votre famille peuvent se rendre en cas de décision favorable. Les membres de votre famille doivent prendre rendez-vous avec cette ambassade pour aller récupérer leur visa. Après avoir pris ce rendez-vous, ils reçoivent un e-mail de confirmation de l'ambassade indiquant précisément ce qu'ils doivent apporter à l'ambassade. Lisez-le attentivement et faites exactement ce qui est demandé. Poursuivez la lecture de ce plan par étapes pour plus d'informations.

Après son arrivée aux Pays-Bas, le membre de votre famille reçoit un permis de séjour.

Que se passe-t-il en cas de décision négative de l'IND ?

Si l'IND a rejeté votre demande de regroupement familial, le membre de votre famille ne reçoit pas de visa pour venir aux Pays-Bas. Vous pouvez alors introduire un recours contre la décision de l'IND. Il est préférable de le faire avec un avocat.

Introduire un recours contre la décision de l'IND

Si votre demande a été rejetée, un avocat peut introduire un recours en votre nom. Contactez le plus rapidement possible un avocat. Vous devez introduire un recours dans les 4 semaines suivant la réception du rejet de votre demande de regroupement familial.

• Vous avez introduit votre demande de regroupement familial avant le 1er décembre 2025, vous avez besoin d'un avocat pour introduire un recours, mais vous ne savez pas où en trouver un ? Vous habitez dans un centre d'accueil central ? Prenez alors rendez-vous pour un entretien en ligne avec un collaborateur de VWN. Vous avez un logement dans la commune ? Prenez alors rendez-vous avec VWN dans votre commune. VWN pourra peut-être vous aider.

• Vous avez introduit votre demande de regroupement familial après le 1er décembre 2025, vous avez besoin d'un avocat pour introduire un recours, mais vous ne savez pas où en trouver un ? Vous habitez encore dans un centre d'accueil central ou dans une commune où VWN n'est pas présent ? Adressez-vous alors au

  « Juridisch Loket » (Guichet juridique)
  près de chez vous
  . Le Juridisch Loket peut vous aider à trouver un avocat
  .