Demander le regroupement familial sur la base de l'article 8 de la CEDH auprès de l'IND
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Si les membres de votre famille correspondent aux critères pour le regroupement familial sur la base de l'article 8 de la CEDH, vous pouvez introduire une demande de regroupement familial sur la base de l'article 8 de la CEDH auprès de l'IND. Vous pouvez découvrir sur cette page les démarches que vous devez entreprendre.
Vous pouvez introduire une demande de regroupement familial sur la base de l'article 8 de la CEDH de 2 manières différentes
Aucun délai de 3 mois d'introduction ne s'applique aux demandes de regroupement familial sur la base de l'
Il existe 2 façons d'introduire une demande de regroupement familial sur la base de l'article 8 de la CEDH : en ligne ou par la poste. Pour le formulaire en ligne, vous n'avez pas besoin de
Par la poste : téléchargez l'« Aanvraagformulier verblijfsvergunning gezinshereniging asiel » (Formulaire de demande de permis de séjour dans le cadre du regroupement familial au titre de l'asile)
Si vous préférez remplir la demande à la main et l'envoyer par la poste, c'est possible. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande sur le site web de l'IND. Il s'agit du document B07009.
Cela peut porter à confusion que ce formulaire de demande s'intitule « aanvraag verblijfsvergunning gezinshereniging asiel » (demande de permis de séjour dans le cadre du regroupement familial au titre de l'asile), car vous pouvez aussi l'utiliser pour une demande de regroupement familial art. 8 CEDH (donc pour le regroupement familial avec vos frères, sœurs, parents, parents d'accueil ou enfants majeurs). Il n'existe qu'un seul formulaire papier que vous pouvez télécharger. Celui-ci est donc valable à la fois pour les demandes de regroupement familial classiques (pour votre partenaire et vos enfants mineurs) et pour le regroupement familial sur la base de l'article 8 CEDH (pour vos enfants majeurs, frères, sœurs, parents ou parents d'accueil).
Si vous cliquez sur le document B07009 sur le site web de l'IND, celui-ci s'ouvre. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur le bouton de téléchargement en haut à droite de l'écran (à gauche du signe d'impression). Vous pouvez ensuite le compléter sur votre ordinateur et ensuite l'imprimer ou l'imprimer directement et le remplir manuellement. Assurez-vous de remplir un formulaire de demande avec les annexes pour chaque membre de votre famille que vous voulez faire venir aux Pays-Bas. Vous pouvez retrouver ces annexes pour chaque membre de votre famille en bas du formulaire téléchargé. Lorsque vous avez complété le formulaire de demande ainsi que les annexes spécifiques pour chaque membre de votre famille, imprimez-les tous. Signez le formulaire de demande et envoyez tous les documents à l'IND. Envoyez aussi à l'IND une copie et une traduction de tous les documents nécessaires. Attention : n'envoyez surtout pas de documents originaux avec votre formulaire demande, envoyez seulement des copies.
Attention : il est important de signer cette demande, ainsi que tous les formulaires et copies de documents avant de les envoyer à l'IND. L'adresse où vous devez les envoyer se trouve sur le formulaire. Vous pouvez envoyer un courrier recommandé dans un point
Vous recevez un accusé de réception de l'IND quelques semaines après l'introduction de la demande
L'IND confirme avoir reçu vos demandes de regroupement familial. L'IND a attribué un
Dans l'accusé de réception, vous pouvez aussi retrouver une explication de l'IND à propos de l'envoi de vos
Après l'analyse, la TOED envoie les documents au guichet de l'IND, où vous pouvez aller les récupérer.
Attention : n'envoyez jamais de pièces d'identité originales par la poste. Vous et les membres de votre famille en avez besoin pour vous identifier.
Aide pour la demande de regroupement familial
Introduire une demande de regroupement familial est parfois compliqué. Votre personne de contact chez
Que peut faire VWN pour vous ?
Votre personne de contact chez VWN dans un centre d'accueil peut :
Vous aider à trouver un avocat pour introduire votre demande de regroupement familial sur la base de l'art. 8 de la CEDH.
Votre personne de contact chez VWN dans la commune peut :
Vous donner des informations à propos du processus de regroupement familial.
Vous aider à compléter le formulaire de demande.
Communiquer en votre nom avec l'IND pendant le processus de regroupement familial.
Vous aider à répondre aux questions de l'IND à propos de vos liens familiaux.
Vous aider à obtenir une contribution du
Vous aider pour des questions pratiques dès que les membres de votre famille arrivent aux Pays-Bas et qu'il y a un logement disponible pour vous dans la municipalité. Par exemple, pour la demande d'indemnités et d'allocations. Ou pour la souscription d'une assurance maladie et l'inscription auprès d'un médecin de famille, d'un dentiste et d'une école
Si votre demande de regroupement familial a été rejetée et que vous voulez introduire un recours, VWN peut vous aider à trouver un avocat.