La procédure d'asile prolongée
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Le Pacte sur la migration et l'asile est entré en vigueur le 12 juin. Pour les demandes d'asile qui ont été introduites après le 12 juin 2026, l'option de la procédure d'asile prolongée n'existe plus. Pour cette raison, cet article est uniquement intéressant pour les demandeurs d'asile qui se trouvaient déjà dans la procédure d'asile prolongée (VA) avant le 12 juin.
Il est impossible de savoir exactement quand vous recevrez une décision concernant votre demande d'asile
Votre demande d'asile est actuellement en train d'être traitée dans le cadre de la
Personne ne sait actuellement quand l'IND va prendre une décision sur votre cas. Officiellement, l'IND doit prendre une décision dans un délai de 6 mois. Mais le 12 juin 2026, le
À partir du 31 octobre 2026, l'IND va à nouveau prendre des décisions sur les demandes d'asile datant d'avant le 12 juin 2026. Après le 31 octobre, la plupart des collaborateurs continueront toutefois de traiter uniquement les nouvelles demandes. L'IND souhaite éviter que des temps d'attente prolongés se créent à nouveau avec les nouvelles demandes. Il est donc possible que vous deviez attendre encore longtemps avant de recevoir une décision.
Quelles décisions l'IND peut-il prendre et quelles sont les conséquences de celles-ci ?
Après l'entrée en vigueur du Pacte, l'IND a décidé de prendre dorénavant directement des décisions définitives. L'IND n'envoie plus d'« intention de décision » à laquelle votre avocat peut répondre. L'IND prend sa décision sur la base des entretiens avec vous, des documents que vous avez fournis et d'autres informations sur votre pays d'origine.
Il y a 2 possibilités :
L'IND approuve votre demande d'asile : vous recevez une lettre qui indique que votre demande d'asile a été approuvée. Vous recevez un permis de séjour au titre de l'asile Celui-ci est valable 3 ans à partir de la date indiquée sur le permis de séjour. Après 3 ans, vous pouvez à nouveau prolonger votre
L'IND rejette votre demande d'asile : vous recevez une lettre de l'IND qui indique qu'il a rejeté votre demande d'asile. La lettre explique les raisons de ce rejet et les conséquences de cette décision pour vous.
Si l'IND rejette votre demande d'asile, vous pouvez saisir le tribunal
Si l'IND a rejeté votre demande, vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal avec votre avocat. Discutez avec votre avocat pour savoir si c'est une bonne idée. Si votre avocat introduit un recours pour vous, le juge examine si la décision de l'IND est correcte ou non. Le juge regarde seulement si l'IND a suivi la procédure correctement, il ne se penche pas sur le contenu de votre cas.
Si vous introduisez un recours contre la décision de l'IND auprès du juge, vous avez le droit de rester aux Pays-Bas jusqu'à ce que le juge prenne une décision.
Si le juge décide que l'IND n'a pas réalisé la procédure correctement, l'IND doit prendre une nouvelle décision. Si le juge décide que l'IND a réalisé la procédure correctement, vous pouvez discuter avec votre avocat de ce que vous devez faire. Vous avez 3 options :
Aller en appel auprès d'une juridiction supérieure ;
Retourner dans votre pays d'origine ;
La bonne solution est parfois d'introduire une nouvelle demande d'asile. Vous voulez savoir dans quelle situation vous pouvez le faire ?
Poursuivez alors la lecture de cet article.