Que pouvez-vous faire si l'IND met trop de temps à prendre une décision à propos de votre procédure d'asile ?
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L'IND doit prendre une décision à temps à propos de votre demande d'asile. Si l'IND ne prend pas une décision dans les temps, vous pouvez demander officiellement à l'IND de prendre une décision dans un délai de 2 semaines. Ceci s'appelle « in gebreke stellen » (mettre en demeure). Découvrez comment cela fonctionne dans cet article.
Selon la loi, le
Si vous avez introduit votre demande d'asile avant le 12 juin 2026, l'IND dispose selon la loi de 6 mois pour prendre une décision. Si vous introduisez votre demande de permis de séjour au titre de l'asile après le 12 juin 2026, cette durée dépend de la procédure d'asile selon laquelle l'IND va traiter votre demande. Pour la procédure d'asile classique (pas accélérée), le délai de 6 mois s'applique également. Si votre demande est traitée selon la
L'IND a le droit de prolonger une fois le délai de décision s'il a besoin de plus de temps. Vous recevez alors un message de l'IND pour vous en informer. En fonction de la demande, l'IND détermine la durée de prolongation du délai de décision.
Demandez à votre avocat de vérifier le délai de décision qui s'applique à vous
Demandez à votre avocat de vérifier avec vous le délai de décision qui s'applique à votre demande d'asile. Vous pouvez aussi retrouver cette information sur Mijn IND. Sur cette page, vous pouvez voir la date légale limite où l'IND est supposé prendre une décision à propos de votre demande.
Le temps d'attente pour passer un entretien avec l'IND peut être très long. Pour cela, vous pouvez avoir l'impression que la procédure d'asile n'a pas encore vraiment commencé. Il est toutefois possible que la période de décision ait déjà commencé. Pour cette raison, il est important de ne pas seulement vous concentrer sur les entretiens avec l'IND, mais aussi de regarder le délai de décision qui s'applique à votre demande.
Demandez officiellement à l'IND de prendre une décision dans les 2 semaines s'ils sont en retard
Si votre délai de décision est dépassé et que l'IND n'a pas encore pris de décision, vous pouvez mettre l'IND en demeure (« in gebreke stellen ») avec votre avocat. Vous demandez alors officiellement à l'IND de prendre une décision dans un délai de 2 semaines.
Voici comment vous devez procéder :
Demandez à votre avocat de vous aider pour cette démarche et pour
compléter le formulaire de l'IND. L'IND accepte uniquement les mises en demeure envoyées par la poste. Envoyez le formulaire complété et imprimé par courrier recommandé à l'adresse suivante :
Immigratie- en Naturalisatiedienst
Postbus 14
9560 AA TER APEL
Envoyer un e-mail sécurisé
Vous pouvez aussi envoyer le formulaire et la procuration par
N.B. Assurez-vous que tous les champs du formulaire ont été complétés. Si votre demande n'est pas complète, l'IND a le droit de rejeter votre demande. Assurez-vous donc que votre demande est complète si vous décidez de leur envoyer une mise en demeure.
Que se passe-t-il si l'IND prend une décision dans un délai de 2 semaines
Si l'IND réagit à votre « ingebrekestelling » (mise en demeure) et prend une décision dans un délai de 2 semaines à propos de votre demande d'asile, la procédure d'asile est terminée. Vous avez reçu une décision. Votre demande d'asile a donc été approuvée ou rejetée. Découvrez ici ce que vous pouvez faire à partir de ce moment :
Si l'IND n'a toujours pas pris de décision, vous pouvez saisir le tribunal
Si l'IND ne prend toujours pas de décision dans les 2 semaines suivant votre mise en demeure, vous pouvez aller au tribunal. C'est ce qu'on appelle « in beroep gaan » (aller en appel). Demandez également l’aide de votre avocat à ce sujet. Voici comment aller en appel :
Pour commencer une procédure, votre avocat doit introduire un recours auprès du tribunal. Par le biais de ce recours, vous demandez au tribunal d'examiner une décision de l'IND avec laquelle vous n'êtes pas d'accord. Dans ce cas, il s'agit de la décision de ne pas prendre de décision.
Vous devez parfois venir au tribunal avec votre avocat, mais ce n'est souvent pas le cas. Pour ce type d'affaires, le juge prend souvent une décision en consultant uniquement les documents. Le tribunal demande à l'IND d'envoyer tous les documents liés à l'affaire et d'expliquer pourquoi il n'a pas encore pris de décision. Vous ne devez alors pas aller au tribunal. Si vous devez aller malgré tout au tribunal, vous recevrez un courrier du tribunal.
Le juge prend une décision au plus tard 8 semaines suivant la réception de votre acte d'appel. Si le juge a besoin de plus de temps, il vous le signalera. La décision est envoyée à votre adresse.
Que se passe-t-il si le juge estime que vous avez raison ?
Si le juge décide que vous avez raison, l’IND doit alors prendre rapidement une décision concernant votre demande. En général, le juge accorde à l’IND un délai supplémentaire pour le faire. Si l’IND ne prend toujours pas de décision dans ce délai, le juge peut lui infliger une amende. Cela s’appelle une astreinte (« dwangsom »). L'objectif de celle-ci est de contraindre l’IND à prendre une décision rapidement sur votre demande d’asile. Le montant de l’astreinte peut varier, mais il est généralement de 100 € par jour, avec un maximum de 15 000 €.
Le montant peut varier. S'il s'agit d'une décision moins importante et que le juge estime que 100 € par jour est excessif, l'astreinte peut s'élever à 50 € par jour. Le montant maximal est alors de 7500 €. Mais si le juge estime qu'une pression supplémentaire est nécessaire parce que l'IND refuse de prendre une décision, le montant peut même dépasser 100 € par jour et aller jusqu'à 250 € par jour, avec un maximum de 37 500 €.
Une astreinte peut avoir des conséquences financières pour vous
pour votre allocation
Si l'IND doit vous verser une astreinte, l'argent que vous recevrez sera considéré comme votre propre argent. Si vous bénéficiez d'unevous devez peut-être payer pour le centre d'accueil
Vous habitez peut-être (encore) dans un centre d'accueil quand l'IND doit vous payer une astreinte. Il est alors possible que vous deviez payer un montant au centre d'accueil. Votre allocation hebdomadaire ou de subsistance sera peut-être aussi réduite. Le montant que vous devez payer dépend de la taille de votre famille et du montant d'allocation hebdomadaire que vous recevez. Si vous avez plus de 8000 € (personne isolée) ou 16 000 (si vous avez une famille), vous devez probablement payer un montant au centre d'accueil. Vous devez le signaler au