Que pouvez-vous faire si l'IND met trop de temps à prendre une décision à propos de votre procédure d'asile ?
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L'IND doit prendre une décision à temps à propos de votre demande d'asile. Si l'IND ne prend pas une décision dans les temps, vous pouvez demander officiellement à l'IND de prendre une décision dans un délai de 2 semaines. Ceci s'appelle « in gebreke stellen » (mettre en demeure). Découvrez comment cela fonctionne dans cet article.
Selon la loi, le
Si vous avez introduit votre demande d'asile avant le 12 juin 2026, l'IND dispose selon la loi de 6 mois pour prendre une décision. Si vous introduisez votre demande de permis de séjour au titre de l'asile après le 12 juin 2026, cette durée dépend de la procédure d'asile selon laquelle l'IND va traiter votre demande. Pour la procédure d'asile classique (non accélérée), le délai de 6 mois s'applique également. Si votre demande est traitée selon la
L'IND a le droit de prolonger une fois le délai de décision s'il a besoin de plus de temps. Vous recevez alors un message de l'IND pour vous en informer. En fonction de la demande, l'IND détermine la durée de prolongation du délai de décision.
Demandez à votre avocat de vérifier le délai de décision qui s'applique à vous
Demandez à votre avocat de vérifier avec vous le délai de décision qui s'applique à votre demande d'asile. Vous pouvez aussi retrouver cette information sur Mijn IND. Sur cette page, vous pouvez voir la date légale limite où l'IND est supposé prendre une décision à propos de votre demande.
Le temps d'attente pour passer un entretien avec l'IND peut être très long. Pour cela, vous pouvez avoir l'impression que la procédure d'asile n'a pas encore vraiment commencé. Il est toutefois possible que la période de décision ait déjà commencé. Pour cette raison, il est important de ne pas seulement vous concentrer sur les entretiens avec l'IND, mais aussi de regarder le délai de décision qui s'applique à votre demande.
Demandez officiellement à l'IND de prendre une décision dans les 2 semaines s'ils sont en retard
Si votre délai de décision est dépassé et que l'IND n'a pas encore pris de décision, vous pouvez mettre l'IND en demeure (« in gebreke stellen ») avec votre avocat. Vous demandez alors officiellement à l'IND de prendre une décision dans un délai de 2 semaines.
Voici comment vous devez procéder :
Demandez à votre avocat de vous aider pour cette démarche et pour
compléter le formulaire de l'IND. L'IND accepte uniquement les mises en demeure envoyées à la bonne adresse postale ou à la bonne adresse e-mail sécurisée. Envoyez le formulaire complété et imprimé par courrier recommandé à l'adresse suivante :
Immigratie- en Naturalisatiedienst
Postbus 14
9560 AA TER APEL
Envoyer un e-mail sécurisé
Vous pouvez aussi envoyer le formulaire et la procuration par
Attention : assurez-vous d'avoir complété tous les champs du formulaire. Il est important que la demande d'asile soit complète. Si l'IND a besoin de plus d'informations, cela peut avoir des conséquences pour le traitement de votre demande.
Que se passe-t-il si l'IND prend une décision dans un délai de 2 semaines
Si l'IND réagit à votre « ingebrekestelling » (mise en demeure) et prend une décision dans un délai de 2 semaines à propos de votre demande d'asile, cette étape est alors terminée. Vous avez reçu une décision. Votre demande d'asile a donc été approuvée ou rejetée.
Si l'IND n'a toujours pas pris de décision, vous pouvez saisir le tribunal
Si l'IND ne prend toujours pas de décision dans les 2 semaines suivant votre mise en demeure, vous pouvez aller au tribunal. C'est ce qu'on appelle « in beroep gaan » (introduire un recours). Demandez également l’aide de votre avocat à ce sujet. Voici comment introduire un recours :
Pour lancer une procédure, votre avocat dépose une requête auprès du tribunal. Par le biais de celle-ci, il demande au juge de vérifier que l'IND respecte les règles. Dans ce cas, l'IND n'a pas pris une décision à temps.
Vous devez parfois aller au tribunal avec votre avocat, mais ce n'est souvent pas le cas. Pour ce type d'affaires, le juge prend souvent une décision en consultant uniquement les documents. Le tribunal demande à l'IND d'envoyer les documents liés à l'affaire et d'expliquer pourquoi il n'a pas encore pris de décision. Si vous devez aller malgré tout au tribunal, vous recevrez un courrier du tribunal.
La loi prévoit que le juge doit rendre une décision dans un délai de 8 semaines si aucune audience n'est requise. Si une audience est nécessaire, le juge essaie de rendre une décision dans un délai de 13 semaines. Dans la pratique, cela peut durer plus longtemps. Vous recevez la décision du juge par courrier.
Que se passe-t-il si le juge estime que vous avez raison ?
Si le juge décide que vous avez raison, l'IND doit rapidement prendre une décision à propos de votre demande. Le juge octroie généralement un nouveau délai à l'IND. Si l'IND n'a toujours pas pris de décision après ce délai, le juge peut infliger une amende que l'IND doit vous payer. Cela s'appelle une astreinte (« dwangsom »). Le juge espère ainsi pousser l'IND à prendre rapidement une décision à propos de votre demande d'asile.
Le 13 octobre 2026, le Sénat a adopté une loi supprimant l'astreinte judiciaire. Le gouvernement doit encore décider quand ces nouvelles règles entreront en vigueur. Jusqu'à cette date, le juge peut encore infliger une astreinte à l'IND.
Lorsque les nouvelles règles entreront en vigueur, le juge pourra encore établir que l'IND doit prendre une décision dans un certain délai, mais le juge ne pourra plus infliger d'astreinte.
Pour les personnes qui ont déjà été devant le juge, des règles spéciales s'appliquent. Si l'IND était déjà en retard et si votre avocat avait déjà introduit un recours avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles, les anciennes règles continuent de s'appliquer pour cette affaire judiciaire. Le juge peut dans ce cas encore infliger une astreinte.
Si vous avez seulement mis l'IND en demeure, mais qu'aucun recours n'a été introduit, les anciennes règles ne s'appliquent pas automatiquement à vous. Discutez avec votre avocat des conséquences de la nouvelle loi pour vous.
Le juge détermine le montant de l'astreinte et son montant maximal
Le montant de l'astreinte peut varier, mais elle s'élève généralement à 100 € par jour, avec un montant maximum de 7500 € ou 15 000 €.
Si le juge estime qu'il faut justement mettre plus de pression, car l'IND ne prend pas de décision, le montant peut même dépasser les 100 € par jour pour atteindre 250 € par jour avec un maximum de 37 500 €.
Ces montants restent valables tant que les règles actuelles sont d'application et pour les affaires judiciaires auxquelles les anciennes règles continuent de s'appliquer.
Une astreinte peut avoir des conséquences financières pour vous
pour votre allocation
Si l'IND doit vous verser une astreinte, l'argent que vous recevrez sera considéré comme votre propre argent. Si vous bénéficiez d'une, cela peut donc affecter le montant de vos , qui vont peut-être baisser. Cela peut aussi avoir une influence sur le montant que vous recevez pour aménager votre logement. Une astreinte pour décision gouvernementale tardive n'est pas immédiatement déduite de votre allocation de soutien du revenu. Votre allocation ne sera réduite que si votre patrimoine en tant que personne seule dépasse 8000 € (c'est le montant en vigueur depuis le 1er janvier 2026). Pour les familles ou les parents isolés, ce montant est doublé : 16 000 €. La réduction de votre allocation dépend également de votre commune de résidence. Chaque commune gère cette situation différemment. vous devez peut-être payer pour le centre d'accueil
Vous habitez peut-être (encore) dans un centre d'accueil quand l'IND doit vous payer une astreinte. Il est alors possible que vous deviez payer un montant au centre d'accueil. Votre allocation hebdomadaire ou de subsistance sera peut-être aussi réduite. Le montant que vous devez payer dépend de la taille de votre famille et du montant d'allocation hebdomadaire que vous recevez. Si vous avez plus de 8000 € (personne isolée) ou 16 000 € (si vous avez une famille), vous devez probablement payer un montant au centre d'accueil. Vous devez le signaler à l'. Ces montants sont valables depuis le 1er janvier 2026. Il est important de poser la question au COA. Si vous travaillez, la perception de l'astreinte n'a aucun impact sur vos revenus, sauf si vous recevez quand même des allocations. Vous recevez une lettre du COA indiquant le montant que vous devez payer.