Vérifiez si vous avez le droit de bénéficier d'une réduction de loyer

Dès le 1er juillet 2023, vous avez le droit de bénéficier d'une réduction de loyer si vous respectez les conditions suivantes :

• Vous gagnez moins que 120 pour cent du

  

  minimum social
  .

• Vous louez une habitation ou une caravane d'une société de logements depuis le 1er mars 2023 ou avant.

• Vous payez plus que 575,03 € (en 2023) par mois de loyer de base pour cette habitation ou cette caravane. Le loyer de base est le loyer sans les frais de service.

Si votre contrat de location a été conclu après le 1er mars 2023, vous ne pouvez pas demander de réduction de loyer pour revenus faibles.

Vous respectez les conditions et vos revenus de 2021 sont enregistrés auprès de

l'Administration fiscale (Belastingdienst)

Vous avez emménagé dans la municipalité entre le 1er janvier 2022 et le 1er mars 2023 et vous n'avez reçu que l'allocation de subsistance (« leefgeld ») de l'

Organe central pour l'accueil des demandeurs d'asile (COA)

Vous avez probablement reçu une lettre de votre société de logements indiquant que le loyer de votre logement sera augmenté à partir du 1er juillet. Si vous respectez les conditions précitées, vous pouvez vous opposer à cette augmentation de loyer. C'est également possible si vous gagnez aujourd'hui moins qu'en 2021 et que vous respectez ainsi les conditions.

Si vous êtes capable de prouver que vos revenus sont faibles, vous pouvez demander une réduction de loyer vous-même auprès de la société de logements. Vous devez alors démontrer que vous avez gagné moins que 120 pour cent du minimum social au cours des 6 derniers mois.

De nombreuses sociétés de logements disposent d'un formulaire sur leur site Web avec lequel vous pouvez introduire votre demande. Mais ce n'est pas toujours le cas. Vous pouvez retrouver ci-dessous un exemple de lettre que vous pouvez utiliser pour demander une réduction de loyer. Ajoutez à la lettre une preuve des revenus de votre ménage des 6 derniers mois.

Envoyez la lettre à la société de logements le plus rapidement possible et au plus tard le 12 juillet. Il est impossible de demander une réduction de loyer de manière rétroactive. La date est dépassée ? Dans ce cas, vous devez payer l'augmentation de loyer jusqu'à ce que la société de logements ait traité votre demande.

Téléchargez la lettre d'exemple de demande de réduction du loyer. Complétez la lettre, ajoutez les éléments de preuve et envoyez le tout à la société de logements.

Votre personne de contact chez

VluchtelingenWerk Nederland (VWN)

Vous n'avez plus d'assistant social et aucune autre organisation n'est disponible dans votre municipalité pour répondre à vos questions juridiques ? Dans ce cas, prenez contact avec le « Juridisch Loket » (Guichet juridique) si vous avez besoin d'aide. Vous pouvez appeler le

« Juridisch Loket »

Si votre loyer est modifié, votre droit de bénéficier d'une allocation de logement change généralement aussi. Si le loyer est réduit, vous devez le signaler dans un délai de 4 semaines à l'administration fiscale (Belastingdienst) sur la page « Mijn toeslagen ». Votre indemnité de logement sera généralement aussi réduite.